Traduction de «propre initiative émettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de sa propre initiative
on its own initiative

Le tribunal peut organiser de sa propre initiative une audience en vue de statuer sur la confiscation.
The court can instigate a confiscation hearing of its own volition.

de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre
acting on its own initiative or on application by a Member State

d'office [ de sa propre initiative ]
of one's own initiative [ of one's own motion | on one's own initiative ]

de sa propre initiative
of his own accord [ of one's own accord ]

par la Cour agissant de sa propre initiative
by the Court of its own motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen ou le Conseil peut demander l'avis de la Commission tout au long de la procédure, avis que la Commission peut également émettre de sa propre initiative.
The European Parliament or the Council may request the opinion of the Commission throughout the procedure, which the Commission may also deliver on its own initiative.

Il peut aussi émettre des avis de sa propre initiative.
It may also issue opinions on its own initiative.

3. Chaque État membre prévoit, par la loi, que chaque autorité de contrôle dispose de pouvoirs consultatifs effectifs pour conseiller le responsable du traitement conformément à la procédure de consultation préalable visée à l'article 28 et d'émettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à l'attention de son parlement national et de son gouvernement ou, conformément à son droit national, d'autres institutions et organismes ainsi que du public, sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel.
3. Each Member State shall provide by law for each supervisory authority to have effective advisory powers to advise the controller in accordance with the prior consultation procedure referred to in Article 28 and to issue, on its own initiative or on request, opinions to its national parliament and its government or, in accordance with its national law, to other institutions and bodies as well as to the public on any issue related to the protection of personal data.

1. L’Autorité peut, à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, ou de sa propre initiative, émettre des avis à l’intention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur toutes les questions relatives à son domaine de compétence.
1. The Authority may, upon a request from the European Parliament, the Council or the Commission, or on its own initiative, provide opinions to the European Parliament, the Council and the Commission on all issues related to its area of competence.

L’agence peut, à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission ou de sa propre initiative, émettre un avis ou une recommandation à l’intention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, sur toutes les questions relatives à l’objet pour lequel elle a été instituée.
The Agency may, upon a request of the European Parliament, the Council or the Commission, or on its own initiative, provide an opinion or a recommendation to the European Parliament, the Council and the Commission on any of the issues relating to the purpose for which it has been established.

Le rôle du comité scientifique est d'émettre des avis, soit à la demande du conseil ou du directeur, soit de sa propre initiative.
The role of the Scientific Committee is to deliver opinions, either upon request of the Board or the Director or at its own initiative.

3. Le groupe peut émettre de sa propre initiative des recommandations sur toute question concernant la protection des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel dans la Communauté.
3. The Working Party may, on its own initiative, make recommendations on all matters relating to the protection of persons with regard to the processing of personal data in the Community.