Traduction de «propre initiative tenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de sa propre initiative
on its own initiative

Le tribunal peut organiser de sa propre initiative une audience en vue de statuer sur la confiscation.
The court can instigate a confiscation hearing of its own volition.

de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre
acting on its own initiative or on application by a Member State

d'office [ de sa propre initiative ]
of one's own initiative [ of one's own motion | on one's own initiative ]

de sa propre initiative
of his own accord [ of one's own accord ]

par la Cour agissant de sa propre initiative
by the Court of its own motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) La Commission peut, de sa propre initiative, tenir une audience à huis clos ou elle peut en tenir une à la demande d’un intéressé si celui-ci démontre à la satisfaction de la Commission que les circonstances de l’adjudication ou la confidentialité des renseignements de nature commerciale dont est saisie la Commission le justifient.
(3) The Board may, on its own initiative, hold the hearing in camera or may hold the hearing in camera on the request of any party to the complaint, where the party establishes to the satisfaction of the Board that the circumstances of the procurement or the commercial confidentiality of the information before the Board justifies an in camera hearing.

(3) La commission d’examen peut de sa propre initiative tenir une audience en vue de réviser une ordonnance de placement après avoir donné un préavis raisonnable au ministre et au contrevenant.
(3) The Review Board may of its own motion hold a hearing to review a placement decision after giving the Minister and the dual status offender who is subject to it reasonable notice.

(4) Sous réserve des règlements, la cour martiale qui a compétence à l’égard d’un accusé peut également, de sa propre initiative, tenir une audience afin de décider si la suspension de l’instance devrait être prononcée si elle est d’avis, à la lumière de tout renseignement utile, que :
(4) Subject to the regulations, a court martial having jurisdiction over an accused person may, of its own motion, conduct an inquiry to determine whether a stay of proceedings should be ordered if the court martial is of the opinion, on the basis of any relevant information, that

21 (1) La Commission peut, à la demande de toute partie ou de sa propre initiative, tenir une conférence de règlement à tout moment au cours de l’examen.
21 (1) A settlement conference may be scheduled by the Commission or at the request of a party at any stage in a review.

(20) La Commission devrait pouvoir, de sa propre initiative ou à la demande de parties intéressées ou d'un État membre, lancer à tout moment une enquête externe sur des pratiques restrictives en matière de marchés publics et de concessions supposément appliquées par un pays tiers.Dans sa décision d'ouvrir une procédure d'enquête externe, la Commission devrait tenir compte du nombre de demandes introduites par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ou encore les États membres.
(20) The Commission should be able, on its own initiative or at the application of interested parties or a Member State, to initiate at any time an external investigation into restrictive procurement and concessions practices allegedly maintained by a third country. In its decision to initiate an external investigation procedure, it should take into account the number of requests made by contracting authorities/entities or Member States.

7 bis. L'État membre peut, de sa propre initiative, désigner un organisme de coordination chargé de se tenir en contact avec la Commission et d'informer celle-ci, de coordonner les activités des autres organismes désignés concernés et de promouvoir l'application harmonisée des règles de l'Union.
7a. The Member State may, at its own initiative, designate a coordinating body whose responsibility is to liaise with and provide information to the Commission, to coordinate activities of the other relevant designated bodies and to promote the harmonised application of Union rules.

À la demande d'une autorité compétente d'un État membre ou sur sa propre initiative, la Commission peut modifier les articles 11, 12 et 13 afin de tenir compte des progrès de la science en ce qui concerne l'évaluation du niveau de risque, pour autant que ces progrès puissent être mis en évidence par une évaluation des risques réalisée par l'institution scientifique compétente.
At the request of a competent authority of a Member State, or on its own initiative, the Commission may amend Articles 11, 12 and 13 in order to take into account progress in science as regards the assessment of the level of risk, provided such progress can be identified on the basis of a risk assessment carried out by the appropriate scientific institution.

18. critique le fait que la Commission n'a pas accordé une attention suffisante à la prise en compte de la dimension de genre lorsqu'elle traite des questions relatives à la santé et à la sécurité au travail, tant dans la stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail que dans l'évaluation à mi-parcours de celle-ci; apporte dès lors son soutien à l'initiative de la Commission, qui réclame l'élaboration de méthodes uniformes d'étude d'impact, dans le contexte de la santé et de la sécurité au travail, concernant les particularités liées au genre; invite la Commission à vérifier l'existence, à l'échelle communautaire, de statistiques faisant apparaître les spécificités propres à chaque sexe concernant les maladies professionnelles, mortelles ou non; engage les États membres à tenir compte des risques particuliers auxquels s'exposent les travailleuses dans les politiques de prévention et les méthodes d'évaluation des risques;
18. Criticises the fact that the Commission has failed to pay sufficient attention to the gender mainstreaming approach when dealing with issues concerning health and safety at work, either in the Community strategy on health and safety at work or in its mid-term assessment; supports therefore the initiative of the Commission calling for the preparation of unique methods of impact assessment in OSH with regard to gender specificity; calls on the Commission to assess the availability of gender-disaggregated statistics at Community level on work-related fatal and non-fatal diseases; encourages the Member States to take into consideration the special risks female workers are facing in preventive policies and risk assessment methods;

12. invite la Commission à garantir, dans la prochaine réglementation, que les États membres fassent participer officiellement les dirigeants politiques des zones urbaines clé et les associations de collectivités locales et régionales à toutes les phases de la prise de décision dans le cadre de la politique de cohésion (planification stratégique, définition et négociation des «contrats de partenariat pour le développement et l'investissement» prévus), par exemple par le biais de la création de nouveaux types de partenariat tels que des pactes territoriaux conçus pour chaque État membre; invite la Commission à encourager la formation des administrations urbaines et locales, de manière à faire connaître les programmes et les initiatives de politique urbaine et demande par conséquent aux autorités locales d'élaborer des plans d'action concrets dans le cadre de leurs propres stratégies spécifiques de développement; estime qu'il s'agit là de la seule et unique manière de tenir compte des besoins locaux tout en empêchant la fragmentation des objectifs et des solutions stratégiques;
12. Calls on the Commission to ensure in the upcoming regulations that Member States formally involve the political leaders of key urban areas and associations of local and regional authorities in all stages of Cohesion Policy decision-making (strategic planning, definition of, and negotiation on, the proposed ‘development and investment partnership contracts’), for example through the creation of new types of partnership such as Territorial Pacts devised for each Member State; calls on the Commission to promote the training of urban and local administrations with a view to providing information on urban policy programmes and initiatives, and calls on the local authorities accordingly to draw up concrete programmes of action under their specific development strategies; is of the opinion that this is the one and only way to reflect local needs while preventing fragmentation of strategic goals and solutions;