Traduction de «propre initiative pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de sa propre initiative
on its own initiative

Le tribunal peut organiser de sa propre initiative une audience en vue de statuer sur la confiscation.
The court can instigate a confiscation hearing of its own volition.

de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre
acting on its own initiative or on application by a Member State

d'office [ de sa propre initiative ]
of one's own initiative [ of one's own motion | on one's own initiative ]

de sa propre initiative
of his own accord [ of one's own accord ]

par la Cour agissant de sa propre initiative
by the Court of its own motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les fournisseurs de PEPP seront libres de proposer différentes options de placement assorties de stratégies d'investissement plus agressives ou alternatives, que les épargnants pourront choisir de leur propre initiative et à la suite des conseils professionnels appropriés prodigués par le fournisseur et/ou le distributeur concernant les risques encourus (à l'exception de l'option de placement par défaut, pour laquelle le consommateur pourrait renoncer aux conseils).
PEPP providers will be free to offer different investment options with more aggressive or alternative investment strategies, which savers will be able to choose on their own initiative and following proper professional advice by the provider and/or distributor on the risks involved (except for the default investment option, where the need for advice could be waived by the consumer).

4. À la demande d’une ou plusieurs autorités compétentes, du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, ou de sa propre initiative, l’Autorité peut mener une enquête sur un certain type d’établissement financier ou type de produit ou de comportement en vue d’évaluer les menaces qu’il pourrait faire peser sur la stabilité du système financier, et formuler à l’intention des autorités compétentes concernées les recommandations appropriées sur les mesures à prendre.
4. Upon a request from one or more competent authorities, the European Parliament, the Council or the Commission, or on its own initiative, the Authority may conduct an inquiry into a particular type of financial institution or type of product or type of conduct in order to assess potential threats to the stability of the financial system and make appropriate recommendations for action to the competent authorities concerned.

C. considérant que la Commission s'est appuyée sur la décision du Médiateur pour justifier que l'ACAC soit négocié comme un accord commercial et non comme un traité en bonne et due forme; considérant que le Médiateur a admis que la conclusion de l'ACAC pourrait effectivement nécessiter que l'Union propose et adopte des actes législatifs; et que, dans ce cas, l'ACAC constituerait l'unique ou le principal élément qui sous-tendrait cette législation et que les citoyens auraient un intérêt évident à être tenus informés sur cet accord; considérant que certains gouvernements estiment que l'ACAC requerra des modifications du droit national afin d'accroître la capacité de la police à agir de sa propre initiative pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle,
C. whereas the Commission has referred to the decision of the Ombudsman to justify that ACTA is negotiated as a trade agreement and not as an enforcement treaty; whereas the Ombudsman appraised that "the conclusion of the ACTA may indeed make it necessary for the EU to propose and enact legislation. In that case, the ACTA would constitute the sole or the major consideration underpinning that legislation, and citizens would have a clear interest in being informed about the ACTA"; whereas some governments consider ACTA will require changes in national law that increase the powers of the police to act on its own initiative to enforce intellectual property rights,

Il s'ensuit que la Commission ne pourrait pas réviser ou modifier le niveau des taxes de sa propre initiative.
This implies that the Commission would be unable to review and modify the level of fees by itself.

Même si cette obligation statutaire était levée, une entreprise mère pourrait être encore tenue d'établir, de sa propre initiative, des comptes consolidés et un rapport annuel consolidé.
Although this statutory obligation should be lifted, a parent undertaking could still draw up consolidated accounts and a consolidated annual report on its own initiative.

Dans ce contexte, une des mesures clé qui sera étudiée durant la phase de consultation suivant l’adoption de ce livre vert sera la possibilité de se mettre d’accord que, par exemple sur base annuelle, chaque Etat membre pourrait établir un plan d'action sur l’efficacité énergétique citant les mesures spécifiques qu’il a décidé d’entreprendre, soit suite à une législation communautaire, soit de sa propre initiative, pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’année à venir.
In this context, one of the key measures that will be considered during the consultation period following the adoption of this Green Paper is the possibility of agreeing that, for example on an annual basis, each Member State could adopt an Energy Efficiency Action Plan, citing the specific measures that it has decided to undertake, either as a result of Community legislation or on its own initiative, to achieve a given target for energy efficiency in the year to come.

a) en informant, de leur propre initiative, ces autorités de tout fait qui pourrait être l'indice d'un blanchiment de capitaux.
(a) by informing those authorities, on their own initiative, of any fact which might be an indication of money laundering.

Dans cet avis, adopté de sa propre initiative, le groupe affirme qu'une résolution du Parlement européen pourrait avoir des effets considérables sur la protection des données à caractère personnel au niveau communautaire; aussi estime-t-il de son devoir d'émettre son avis sur les principaux aspects juridiques d'une question relative à la protection des données à caractère personnel.
In this opinion, adopted on its own initiative, the Working Party states that a resolution of the European Parliament "may have considerable impact on the protection of personal data at Community level", wherefore "it considers its duty to deliver its opinion on the main legal aspects of a question concerning personal data protection".

33. est d'avis que l'AESA devrait être habilitée à exiger des États membres qu'ils lui fournissent les informations, statistiques, rapports et autres documents scientifiques en leur possession que le conseil d'administration de l'AESA pourrait juger utiles à l'évaluation complète d'un risque précis; l'AESA doit également pouvoir donner son avis de sa propre initiative;
33. Considers that the EFSA should be given powers to require Member States to provide such information, statistics and research reports and papers in their possession as the Board of the EFSA may consider necessary for the full assessment of a particular risk; the EFSA must also have the power to issue opinions on its own initiative;