Vertaling van "propre initiative d’ouvrir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre
acting on its own initiative or on application by a Member State

de sa propre initiative
on its own initiative

Le tribunal peut organiser de sa propre initiative une audience en vue de statuer sur la confiscation.
The court can instigate a confiscation hearing of its own volition.

d'office [ de sa propre initiative ]
of one's own initiative [ of one's own motion | on one's own initiative ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L’Agence peut ouvrir la procédure d’infraction de sa propre initiative ou à la demande de la Commission ou d’un État membre.
1. The Agency may initiate the infringement procedure on its own initiative or following a request from the Commission or a Member State.

estime que les États membres devraient, si tel n'est pas déjà le cas, mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; est d'avis que ces autorités publiques peuvent faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'éviter ainsi tout «facteur crainte») et à agir en tant que médiateur entre les parties concernées; souligne la nécessité d'une reconnaissance mutuelle et d'une coopération effective entre les autorités nationales au niveau de l'Union, afin d'assurer le partage des informations utiles, particulièrement sur les bonnes pratiques, ainsi que des compétences en ce qui concerne les nouveaux types de pratiques commerciales déloyales, dans le respect intégral du principe de solidarité.
Considers that Member States should, when not already the case, establish or recognise public agencies or dedicated bodies like an adjudicator, at national level with responsibility for enforcing action to combat unfair practices in the food supply chain; takes the view that public agencies of this kind can facilitate enforcement, e.g. by being empowered to open and conduct investigations on their own initiative and on the basis of informal information or complaints dealt with on a confidential basis (thus overcoming the ‘fear factor’), and can act as a mediator between the parties involved; stresses the need for mutual recognition and effective cooperation at EU level between national authorities to ensure sharing of relevant information, particularly on good practice, and expertise concerning new types of UTPs, acting in full respect for the principle of subsidiarity.

La Commission peut à tout moment, de sa propre initiative ou sur demande de parties intéressées ou d’un État membre, ouvrir une enquête externe sur des mesures restrictives présumées en matière de passation de marchés, dès lors qu’elle estime qu’une telle action va dans le sens des intérêts de l’Union .
Where the Commission considers it to be in the interest of the Union, it may at any time, on its own initiative or upon application of interested parties or a Member State, may initiate an external procurement investigation into alleged restrictive procurement measures.

La Commission peut à tout moment, de sa propre initiative ou sur demande de parties intéressées, d'un pouvoir adjudicateur ou d'une entité adjudicatrice ou encore d’un État membre, ouvrir une enquête externe sur des mesures restrictives présumées en matière de passation de marchés.
The Commission may at any time, on its own initiative or upon application of interested parties, contracting authority/entity or a Member State, may initiate an external procurement investigation into alleged restrictive procurement measures.

(20) La Commission devrait pouvoir, de sa propre initiative ou à la demande de parties intéressées ou d'un État membre, lancer à tout moment une enquête externe sur des pratiques restrictives en matière de marchés publics et de concessions supposément appliquées par un pays tiers.Dans sa décision d'ouvrir une procédure d'enquête externe, la Commission devrait tenir compte du nombre de demandes introduites par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ou encore les États membres.
(20) The Commission should be able, on its own initiative or at the application of interested parties or a Member State, to initiate at any time an external investigation into restrictive procurement and concessions practices allegedly maintained by a third country. In its decision to initiate an external investigation procedure, it should take into account the number of requests made by contracting authorities/entities or Member States.

Afin d’assurer l’indépendance de l’Office dans l’exécution des tâches confiées par le présent règlement, son directeur général devrait être en mesure d’ouvrir une enquête de sa propre initiative.
To ensure the independence of the Office in carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, its Director-General should be able to open an investigation on his own initiative.

2. La décision d’ouvrir une enquête externe est prise par le directeur général, agissant de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre intéressé ou de toute institution, tout organe ou organisme de l’Union.
2. The decision to open an external investigation shall be taken by the Director-General, acting on his own initiative or following a request from a Member State concerned or any institution, body, office or agency of the Union.

La décision d’ouvrir une enquête interne est prise par le directeur général, agissant de sa propre initiative ou à la demande de l’institution, de l’organe ou de l’organisme au sein duquel l’enquête devra être effectuée ou à la demande d’un État membre.
The decision to open an internal investigation shall be taken by the Director-General, acting on his own initiative or following a request from the institution, body, office or agency within which the investigation is to be conducted or from a Member State.

N. considérant que le médiateur peut ouvrir des enquêtes de sa propre initiative lorsqu'il entend examiner un cas possible de mauvaise administration à la suite de plaintes irrecevables ou s'il apparaît qu'il existe un problème systémique dans les institutions; qu'en 2010, le médiateur a clôturé trois enquêtes d'initiative et qu'il en a ouvert six autres,
N. whereas the Ombudsman can launch own-initiative inquiries when he intends to investigate a possible case of maladministration based on a complaint by a non-authorised person or when there appears to be a systemic problem in the institutions; whereas the Ombudsman completed three and opened six own-initiative inquiries in 2010,