Traduction de «propre initiative déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre
acting on its own initiative or on application by a Member State

de sa propre initiative
on its own initiative

Le tribunal peut organiser de sa propre initiative une audience en vue de statuer sur la confiscation.
The court can instigate a confiscation hearing of its own volition.

d'office [ de sa propre initiative ]
of one's own initiative [ of one's own motion | on one's own initiative ]

de sa propre initiative
of his own accord [ of one's own accord ]

par la Cour agissant de sa propre initiative
by the Court of its own motion

déclaration d'initié
insider report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le ministre peut, de sa propre initiative, déclarer que les faits visés à l’article 34, aux alinéas 35(1)b) ou c) ou au paragraphe 37(1) n’emportent pas interdiction de territoire à l’égard de tout étranger s’il est convaincu que cela ne serait pas contraire à l’intérêt national.
(2) The Minister may, on the Minister’s own initiative, declare that the matters referred to in section 34, paragraphs 35(1)(b) and (c) and subsection 37(1) do not constitute inadmissibility in respect of a foreign national if the Minister is satisfied that it is not contrary to the national interest.

Certaines initiatives, comme l'instauration du modèle de contrôle unique pour appuyer, de manière fiable, le contrôle externe sur les conclusions du contrôle interne (avis n° 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique), ainsi que la pratique de certaines institutions nationales de contrôle consistant à contrôler de leur propre initiative les aides reçues du budget européen et à adresser une déclaration aux autorités nationales compétentes (avis n° 6/2007 de la Cour des comptes), pourraient être envisagées afin de promouvoir une coopération accrue entre la Cour des comptes et les institutions nationales de contrôle.
Initiatives such as the introduction of a harmonised audit model to effectively combine external and internal control findings (single audit, opinion 2/2004 of the European Court of Justice), and own-initiative verification of EU-funded projects by national audit bodies, accompanied by a declaration to the relevant national authorities (Opinion 6/2006 of the European Court of Auditors), might be a way to promote more effective cooperation between the European Court of Auditors and the national audit bodies.

S'il apparaît qu'une filiale n'est pas solvable et qu'elle est en liquidation, l'autorité de contrôle qui l'a agréée invite, de sa propre initiative ou à la demande de toute autre autorité compétente pour la procédure de liquidation en application du TITRE IV, l'entreprise mère à transférer les fonds propres éligibles vers la filiale, dans la mesure où ils sont nécessaires pour honorer tous les engagements, à concurrence de la limite du soutien du groupe résultant de la dernière déclaration acceptée.
When the subsidiary is found to be insolvent and is being wound up, the supervisory authority that authorised the subsidiary shall, on its own initiative or at the request of any other authority competent for the winding-up procedure by application of TITLE IV, call on the parent undertaking to transfer eligible own funds to the subsidiary, in so far as they are necessary to meet all liabilities, up to the limit of the group support resulting from the most recent declaration accepted.

Lors de la liquidation d'une filiale et s'il apparaît que celle-ci n'est pas solvable, l'autorité de contrôle l'ayant agréée invite, de sa propre initiative ou à la demande de toute autre autorité compétente pour la procédure de liquidation en application du TITRE IV, l'entreprise mère à transférer les fonds propres éligibles vers la filiale, dans la mesure où ils sont nécessaires pour honorer les engagements vis-à-vis du preneur d'assurance, à concurrence de la limite du soutien du groupe résultant de la dernière déclaration acceptée.
When the subsidiary is being wound up and found to be insolvent, the supervisory authority having authorised the subsidiary shall, on its own initiative or at the request of any other authority competent for the winding-up procedure by application of TITLE IV, call on the parent undertaking to transfer eligible own funds to the subsidiary, in so far as they are necessary to meet policyholder liabilities, up to the limit of the group support resulting from the most recent declaration accepted.

Je me demande si Son Honneur le Président, étant donné le poste qu'il occupe, juge approprié qu'une des Chambres du Parlement puisse, de sa propre initiative, déclarer que quelqu'un est un citoyen canadien honoraire.
I am wondering whether, in his senior position as Speaker, the Honourable Speaker thinks it appropriate that one of the Houses of Parliament should be able, on its own, to declare someone an honorary Canadian citizen.

3. La Commission peut adopter de sa propre initiative, ou adopte à la demande d'un État membre, des lignes directrices relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions provenant d'activités, d'installations et de gaz à effet de serre non énumérés à l'annexe I [...] si la surveillance et la déclaration de ces émissions peuvent être faites avec suffisamment de précision.
"3. The Commission may, on its own initiative, or shall, on request by a Member State, adopt monitoring and reporting guidelines for emissions from activities, installations and greenhouse gases which are not listed in Annex I [...] if monitoring and reporting of these emissions can be carried out with sufficient accuracy.

Selon moi, le fait qu’un accord ait été atteint concernant la préparation d’une déclaration commune sur l’Année européenne de lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes reflète mes propres efforts et mes propres initiatives.
I see my own efforts and initiatives reflected in the fact that an agreement was reached regarding the preparation of a joint statement on the European Year to combat violence against children, young people and women.

12. Au cours de l'enquête menée par les policiers dans cette affaire, un cousin de Cheryl Myers a, de sa propre initiative, déclaré aux policiers que Layton Myers lui avait clairement fait part, à lui aussi, de son désir de mourir.
12. During the police investigation of this case a relative of Ms. Myers, a cousin, came forward and indicated to the police in a statement that Mr. Myers had clearly expressed a wish to die to him as well.

L’article 18 du projet de loi crée un nouvel article 42.1, selon lequel le Ministre peut, sur demande d’un étranger qui serait autrement interdit de territoire ou de sa propre initiative, déclarer être convaincu qu’il n’est pas contraire à l’intérêt national de laisser l’étranger entrer ou séjourner au Canada.
Clause 18 creates new section 42.1, which indicates that the Minister may, either on application by a foreign national who would be otherwise inadmissible or on the Minister’s own initiative, declare that he or she is satisfied that it is not contrary to the national interest to let the foreign national enter or remain in Canada.

Par exemple, si une association communautaire veut présenter une déclaration durant l'audience de détermination de la peine d'un fraudeur notoire, elle pourra, de sa propre initiative, faire savoir qu'elle a été touchée par l'acte criminel, et qu'elle souhaite que son représentant présente une déclaration en son nom.
For example, if a community association wanted to make an impact statement at the sentencing hearing of a notorious offender for fraud, they would take that initiative on their own to say, ``We have been impacted. We want to have our representative submit this statement'.