Traduction de «propre initiative avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de sa propre initiative
on its own initiative

Le tribunal peut organiser de sa propre initiative une audience en vue de statuer sur la confiscation.
The court can instigate a confiscation hearing of its own volition.

de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre
acting on its own initiative or on application by a Member State

par la Cour agissant de sa propre initiative
by the Court of its own motion

d'office [ de sa propre initiative ]
of one's own initiative [ of one's own motion | on one's own initiative ]

de sa propre initiative
of his own accord [ of one's own accord ]

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement MSU, lorsque la BCE a l’intention, à sa propre initiative ou sur proposition d’une autorité compétente nationale ou d’une autorité désignée nationale, d’imposer des exigences plus strictes en ce qui concerne les coussins de fonds propres ou d’appliquer des mesures plus strictes visant à faire face aux risques systémiques ou macroprudentiels, elle coopère de manière rapprochée avec les autorités désignées nationales des États membres concernés et, notamment, elle notifie son intention à l’autorité désignée nationale ou à l’autorité compétente nationale dix jours ouvrables avant de prendre cette décision.
1. In accordance with Article 5(2) of the SSM Regulation, when the ECB intends on its own initiative, or on the proposal of an NCA or NDA, to apply higher requirements for capital buffers or to apply more stringent measures aimed at addressing systemic or macro-prudential risks it shall cooperate closely with the NDAs in the Member States concerned and, in particular, notify its intention to the NDA or NCA 10 working days prior to taking such a decision.

4. Lorsque la BCE ou les autorités nationales compétentes des États membres participants ont l'intention d'imposer à un établissement ou à un groupe une mesure supplémentaire en vertu de l'article 16 du règlement (UE) n° 1024/2013 , des articles 23 ou 24 de la directive [BRRD ] ou de l'article 104 de la directive 2013/36/UE avant que l'établissement ou le groupe ne se soit entièrement conformé à la première mesure notifiée au CRU, la BCE, de sa propre initiative ou à la suite d'une communication de l'autorité nationale compétente, en informe le CRU avant que cette mesure supplémentaire ne soit imposée à l'établissement ou au groupe concerné.
4. If the ECB or the national competent authorities of the participating Member States intend to impose on an institution or a group any additional measure under Article 16 of Regulation (EU)No 1024/2013 or under Articles 23 or 24 of Directive [BRRD ] or under Article 104 of Directive 2013/36/EU, before the institution or group has fully complied with the first measure notified to the Board, the ECB, on its own initiative or following a communication from the national competent authority, shall inform the Board before █ such additional measure is imposed on the institution or group concerned.

4. Lorsque la BCE ou les autorités nationales compétentes des États membres participants ont l'intention d'imposer à un établissement ou à un groupe une mesure supplémentaire en vertu de l'article 16 du règlement (UE) n° 1024/2013, des articles 23 ou 24 de la directive [BRRD] ou de l'article 104 de la directive 2013/36/UE avant que l'établissement ou le groupe ne se soit entièrement conformé à la première mesure notifiée au CRU, la BCE, de sa propre initiative ou à la suite d'une communication de l'autorité nationale compétente, en informe le CRU avant que cette mesure supplémentaire ne soit imposée à l'établissement ou au groupe concerné.
4. If the ECB or the national competent authorities of the participating Member States intend to impose on an institution or a group any additional measure under Article 16 of Regulation (EU)No 1024/2013 or under Articles 23 or 24 of Directive [BRRD] or under Article 104 of Directive 2013/36/EU, before the institution or group has fully complied with the first measure notified to the Board, the ECB, on its own initiative or following a communication from the national competent authority, shall inform the Board before ▐ such additional measure is imposed on the institution or group concerned.

(d) il conseille Europol, soit de sa propre initiative soit en réponse à une consultation, sur toutes les questions concernant le traitement de données à caractère personnel, en particulier avant l'élaboration de règles internes relatives à la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel;
(d) advise Europol, either on his/her own initiative or in response to a consultation, on all matters concerning the processing of personal data, in particular before they draw up internal rules relating to the protection of fundamental rights and freedoms with regard to the processing of personal data;

1. Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er et de prendre en considération le principe de précaution, la Commission considère le réexamen, fondé sur une évaluation détaillée, et la modification de la liste des substances soumises à limitations figurant à l’annexe II, avant le 22 juillet 2014, et de façon périodique par la suite, de sa propre initiative ou à la suite de la proposition d’un État membre contenant les informations visées au paragraphe 2.
1. With a view to achieving the objectives set out in Article 1 and taking account of the precautionary principle, a review, based on a thorough assessment, and amendment of the list of restricted substances in Annex II shall be considered by the Commission before 22 July 2014, and periodically thereafter on its own initiative or following the submission of a proposal by a Member State containing the information referred to in paragraph 2.

Les autorités chargées des enquêtes pénales ne devraient pas pouvoir agir de leur propre initiative avant que le titulaire des droits ne porte plainte; les dispositions en matière de licence n'étant pas rendues publiques, le titulaire des droits est fondamentalement en droit de disposer de ses droits comme bon lui semble.
Criminal investigation authorities should not be able to act on their own initiative prior to a complaint by the right-holder, because licensing arrangements are not published. The right-holder has the fundamental right to dispose of his rights as he desires.

Nous étions très souvent en désaccord, soit parce que vos propositions n’étaient pas sages, soit parce que les propositions sages de la Présidence ne furent pas acceptées par tous les États membres et donc n’ont pas pu trouver votre accord qui, pourtant, fut spontané à chaque fois que la Présidence vous présentait ses propres initiatives avant de les avoir présentées aux autres États membres.
We often disagreed, either because your proposals were not sensible, or because the sensible proposals of the Presidency were not accepted by all Member States and therefore could not obtain your agreement, an agreement which, however, was spontaneously forthcoming whenever the Presidency referred its initiatives to you prior to submitting them to the other Member States.

1. La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande des autres institutions quant à leur section respective, en se fondant sur des éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement de l'avant-projet de budget, saisir le Conseil d'une lettre rectificative modifiant l'avant-projet de budget.
1. The Commission may, on its own initiative or if requested by the other institutions, each in respect of its own section, present to the Council a letter of amendment to the preliminary draft budget on the basis of new information which was not available at the time the preliminary draft was established.

d) conseille l'ensemble des institutions et organes communautaires, soit de sa propre initiative, soit en réponse à une consultation pour toutes les questions concernant le traitement de données à caractère personnel, en particulier avant l'élaboration par ces institutions et organes de règles internes relatives à la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel;
(d) advise all Community institutions and bodies, either on his or her own initiative or in response to a consultation, on all matters concerning the processing of personal data, in particular before they draw up internal rules relating to the protection of fundamental rights and freedoms with regard to the processing of personal data;

60. critique le fait que la Commission a omis d'inscrire à l'avant-projet de budget 1998 des crédits destinés à dédommager les victimes de la MCJ ou les membres de leur famille, sur quoi, en première lecture de cet avant-projet de budget, le Parlement européen a, de sa propre initiative, inscrit une ligne en la matière;
60. Criticises the fact that the Commission has failed in the 1998 preliminary draft budget to provide appropriations for compensation for those who have suffered as a result of CJD and their relatives, in response to which the European Parliament has taken the initiative at the first reading of the preliminary draft budget for 1998 to enter a budget heading to that effect;