Vertaling van "propre gouvernement avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle exercé par les parlements nationaux sur leur propre gouvernement
scrutiny by national parliaments of their own government

application propre à l'ensemble du gouvernement du Canada [ application propre à l'ensemble du GC ]
Government of Canada corporate application [ GC corporate application ]

Accord sur le règlement des réclamations relatives aux services publics entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'une part, agissant au nom du Commandement unifié, en son propre nom et aux noms de certains autres Gouvernements, et, d'autre part, l
Utilities Claims Settlement Agreement between the Government of the United States of America, as Unified Command and on its own behalf, and on behalf of Certain Other Governments, and the Government of the Republic of Korea

Agents/agentes de programmes propres au gouvernement
Program officers unique to government

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comment le député peut-il appuyer un processus radicalement différent de celui que son propre gouvernement avait retenu en 1988?
How could the member support a process which is so radically different from that which his own government followed in 1988?

M. Reed Elley: Par conséquent, si les députés ministériels du comité le rejetaient, cela reviendrait pour eux à rejeter un projet de loi que leur propre gouvernement avait déposé, n'est-ce pas?
Mr. Reed Elley: So in effect, if the government members vote against this, they are really voting against legislation that they themselves proposed?

Honorables sénateurs, il est un peu difficile pour moi d'écouter les doléances du sénateur Charette-Poulin quand son propre gouvernement avait réduit le financement de la société de 414 millions de dollars, occasionnant la perte de 4 000 emplois.
Honourable senators, it is a little hard for me to stand here and listen to the Honourable Senator Charette-Poulin when her own government cut CBC funding by $414 million, which cost 4,000 jobs.

Pourtant, je me rappelle très bien que, le 26 mars 2005, son propre gouvernement avait inscrit à l'époque une modification réglementaire dans la Gazette du Canada qui prévoyait que les projets de forage exploratoire ne seraient plus soumis à une étude approfondie, mais simplement à un examen préalable.
However, I remember quite well that on March 26, 2005, his own government wrote a regulatory amendment in the Canada Gazette that would not require exploratory drilling projects to undergo a comprehensive study, but just a simple screening.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Mon propre gouvernement avait parlé de 230 millions d’euros.
My own government talked about EUR 230 million.

Monsieur le Président, le député sait très bien que son propre gouvernement avait bâclé ce dossier, en créant une situation menaçante pour l'économie canadienne et, surtout, pour les contribuables. En effet, si les sociétés ne paient pas leur juste part, tout le monde en souffrira.
Mr. Speaker, the hon. member knows very well that his own government botched this whole situation, a situation that was a real threat to the Canadian economy and, particularly, a threat to taxpayers because if corporations are not paying their fair share, then everyone suffers.

Le gouvernement a précisé que la vente d'Eurocypria avait été décidée afin de permettre à Cyprus Airways de respecter les prescriptions des lignes directrices communautaires S R en ce qui concerne les contributions propres.
The government explained that the sale of Eurocypria was taken to enable Cyprus Airways to meet the own contribution requirements of the Community R R guidelines.

M. Rahim Ademi (accusé le 8 juin 2001) s'est volontairement livré au Tribunal en juillet 2001; le général Janko Bobetko (inculpé le 17 septembre 2002) est décédé en avril 2003. Le gouvernement croate avait au préalable contesté certaines parties de l'acte d'accusation du TPIY qui, selon lui, mettait en doute la justification politique et la légitimité d'une action particulière de l'armée croate; le général Ante Gotovina, enfin, accusé le 8 juin 2001 de prétendus crimes de guerre qui auraient été commis pendant et après l'«opération Tempête» en 1995, sous sa responsabilité propre et sous son commandement, est toujours en fuite.
Mr. Rahim Ademi (indicted on 8 June 2001) voluntarily surrendered to the Tribunal in July 2001; Gen. Janko Bobetko (indicted on 17 September 2002) died in April 2003, after the Government challenged ICTY on some parts of the indictment which, in the Government's opinion put into question the political justification and legitimacy of a particular action of the Croatian Army; and General Ante Gotovina indicted on 8 June 2001 related to alleged war crimes that occurred during and after "Operation Storm" in 1995, based on individual and command responsibility) is still at large.

considérant que, par lettre du 19 novembre 1981, le gouvernement belge confirme que l'aide avait été décidée le 3 août 1981; qu'il souligne par ailleurs que l'aide a pour but de contribuer à reconstituer les fonds propres de l'entreprise; que cette aide est destinée à permettre à l'entreprise de poursuivre ses activités en attendant qu'un plan de restructuration pour le secteur soit élaboré; que, en attendant la mise en oeuvre de ce plan sectoriel, des mesures sont d'ores et déjà prises pour rationaliser la production de l'entreprise en cause; que ces mesures conduiraient à une réduction d'emploi de deux cents postes de travail;
By letter dated 19 November 1982, the Belgian Government confirmed that the aid decision had been taken on 3 August 1981. It also stressed that the purpose of the aid was to help reconstitute the firm's capital and reserves, so that it could continue its activities while a restructuring plan for the industry was being formulated. Pending the implementation of this plan, measures had already been taken to rationalize the firm's production, with a consequent loss of 200 jobs.