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Application propre à l'ensemble du GC

Traduction de «propre gouvernement ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôle exercé par les parlements nationaux sur leur propre gouvernement

scrutiny by national parliaments of their own government


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal portant deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du nouveau protocole qui l'accompagne

Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal amending, for the second time, the Agreement on fishing off the coast of Senegal


Accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'Accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne

Agreement in the form of an exchange of letters providing for provisional application of the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Economic Community amending the Agreement on fishing off the coast of Senegal, and of the Protocol thereto


disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement [ disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration | disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement | clause - paix, ordre et bon gouvernement ]

peace, order and good government clause [ p.o.g.g. clause | POGG constitutional clause ]


application propre à l'ensemble du gouvernement du Canada [ application propre à l'ensemble du GC ]

Government of Canada corporate application [ GC corporate application ]


Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, ainsi qu'un Échange de Notes complémentaires

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for Cooperation in the Peaceful Uses of Nuclear Energy, together with a related Exchange of Notes


Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil

Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par contre, mon propre gouvernement ainsi que le gouvernement actuel sont coupables d'avoir coupé les fonds aux personnes qui effectuent ce genre de recherche et d'enquête.

On the other hand, my own government as well as the present government has been guilty in starving the people doing this type of research and investigation.


Le problème que nous avons maintenant, c'est que dans le régime actuel, les catholiques et les pentecôtistes, par exemple, jouissent du droit constitutionnel absolu d'avoir leurs propres écoles, leurs propres enseignants, le financement du gouvernement, ainsi que leurs propres conseils scolaires composés de leurs propres représentants.

The problem we have now is that under the current regime, the Catholic group and the Pentecostal group, for example, have the absolute constitutional right to have their own schools, with their own teachers, funded by government, and to have their own boards made up of their own people.


Deuxièmement, le projet de loi modifie l'acte constitutif par le biais de modifications apportées aux articles 14, 15 et 17 de la loi de 1912, de façon à maintenir le conseil de l'université, qui est essentiellement un organe consultatif, et à lui donner l'autorité de prendre des règlements relatifs à sa propre composition et à sa propre gouvernance, ainsi qu'à la nomination et aux modalités de nomination de divers dirigeants, y compris le chancelier et le recteur de l'université.

Second, this bill would amend the charter, through amendments affecting sections 14, 15 and 17 of the 1912 act, so as to continue the university council, which is basically an advisory body; and to empower the council to enact bylaws in regard to their own composition and governance, and with regard to the appointment and the manner of appointment of various officers, including the chancellor and rector of the university.


se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et ...[+++]

Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and be ...[+++]


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Elle précise notamment les règles qui s’appliquent en matière d’agrément et de surveillance des établissements, de coopération prudentielle, de gestion des risques et de gouvernance d’entreprise (notamment de rémunération), ainsi que de coussins de fonds propres, qui correspondent aux capitaux réglementaires que les établissements financiers doivent détenir en sus d’autres exigences minimales de fonds propres.

In particular, it sets out the rules on the licensing and supervision of institutions, supervisory cooperation, risk management, corporate governance (including remuneration) and capital buffers, which is the mandatory capital that financial institutions are required to hold in addition to other minimum capital requirements.


émettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à l'attention du parlement national, du gouvernement de l'État membre ou, conformément au droit de l'État membre, d'autres institutions et organismes ainsi que du public, sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel.

to issue, on its own initiative or on request, opinions to the national parliament, the Member State government or, in accordance with Member State law, to other institutions and bodies as well as to the public on any issue related to the protection of personal data.


3. Chaque État membre prévoit, par la loi, que chaque autorité de contrôle dispose de pouvoirs consultatifs effectifs pour conseiller le responsable du traitement conformément à la procédure de consultation préalable visée à l'article 28 et d'émettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à l'attention de son parlement national et de son gouvernement ou, conformément à son droit national, d'autres institutions et organismes ainsi que du public, sur ...[+++]

3. Each Member State shall provide by law for each supervisory authority to have effective advisory powers to advise the controller in accordance with the prior consultation procedure referred to in Article 28 and to issue, on its own initiative or on request, opinions to its national parliament and its government or, in accordance with its national law, to other institutions and bodies as well as to the public on any issue related to the protection of personal data.


L'Union adaptera son assistance en prenant des mesures énergiques, axées sur les résultats et propres à chaque pays, comme indiqué à l'article 7, paragraphe 2, en fonction de la situation du pays, de ses engagements dans des domaines tels que la bonne gouvernance, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit et de ses progrès en la matière, ainsi que de sa capacité à mener des réformes et à répondre aux exigences et aux ...[+++]

The Union will adapt its assistance through dynamic, result-oriented and country-specific measures, as referred to in Article 7(2), according to the country's situation and commitment and progress with regard to issues such as good governance, human rights, democracy, rule of law and its ability to conduct reforms and to meet the demands and needs of its people.


Parmi les recommandations que nous formulons pour nous rétablir en tant que pays qui se soucie vraiment des droits fondamentaux de toutes les personnes à l'intérieur de ses frontières, notons les suivantes: .Le gouvernement fédéral devrait créer un climat de confiance et de respect concernant son processus et ses intentions à l'égard des Premières nations en agissant de bonne foi et en acceptant que les Premières nations aient voix au chapitre en ce qui concerne leurs terres, leurs ressources, leur gouvernance et d'autres droits inscrits dans les recommandations de la commission royale sur les peuples autochtones; .Le gouvernement fédér ...[+++]

Recommendations to reinstate ourselves as a nation truly concerned with the human rights of all the people within our borders include the following: That the federal government create trust and respect for its process and its intentions towards first nations by acting in good faith through accepting first nations input into their own land, resources, governance, and other rights as embodied in the recommendation of the Royal Commission on Aboriginal Peoples; That the federal government recognize that Bill C-7 contravenes not only int ...[+++]


Au nom de la Commission européenne et en mon nom propre, je tiens à adresser nos plus sincères condoléances au gouvernement ainsi qu'au peuple japonais à l'occasion du décès de l'ancien premier ministre, M. Obuchi.

On behalf of the European Commission and on my own behalf I should like to express our sincere condolences to the government and people of Japan on the occasion of the passing away of former Prime Minister Obuchi.




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Date index: 2023-10-17
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