Vertaling van "propre enquête dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis d'enquête dont la tenue est ordonnée par un agent principal [ avis d'enquête demandée par l'agent principal ]
Notice of Inquiry Caused by a Senior Immigration Officer [ notice of inquiry caused by a SIO | request for inquiry ]

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

ratio capitaux empruntés | ratio capitaux empruntés/fonds propres | ratio dette/fonds propres | ratio dettes/capitaux propres | ratio endettement/fonds propres
debt-equity ratio | debt-to-equity ratio

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

coefficient d'utilisation des fonds propres | coefficient emprunts/fonds propres | rapport encours des prêts/fonds propres | ratio fonds propres/total du bilan
capital gearing ratio

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

Loi sur l'ombudsman des premières nations [ Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des pr ]
First Nations Ombudsman Act [ An Act to establish the office of First Nations Ombudsman to investigate complaints relating to administrative and communication problems between members of First Nations communities and their First Nation and between First Nations, allegations of imprope ]

superviser des enquêtes de terrain
monitor surveys in the field | supervising field surveys | field survey supervising | monitor field surveys

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsque satisfaire à cette demande pourrait nuire à sa propre enquête, à ses propres activités répressives ou à une enquête pénale.
where complying with the request is likely to adversely affect its own investigation, enforcement activities or a criminal investigation.

Option consommateurs vient de parachever ses propres enquêtes dont une au Québec et une autre à l'extérieur du Québec.
Option consommateurs just completed its own surveys, one in Quebec and one outside Quebec.

En réponse à ces préoccupations, Booking.com a proposé des engagements, que les autorités nationales de la concurrence pourront rendre juridiquement contraignants si la consultation des acteurs du marché confirme leur pertinence. La Commission coordonne les enquêtes nationales mais n'a pas ouvert sa propre enquête.
Booking.com has proposed commitments to remedy these concerns, which - if the market tests confirm their adequacy - the national competition authorities can make legally binding on Booking.com. The Commission is coordinating the national investigations but has not opened its own investigation.

le fait de donner suite à la demande est susceptible de nuire à sa propre enquête ou à ses propres activités répressives ou, le cas échéant, à une enquête pénale.
compliance with the request is likely to affect adversely its own investigation, enforcement activities or, where applicable, a criminal investigation.

satisfaire à cette demande pourrait nuire à sa propre enquête, à ses propres activités répressives ou, le cas échéant, à une enquête pénale.
complying with the request is likely adversely to affect its own investigation, enforcement activities or, where applicable, a criminal investigation.

L'ouverture d'une enquête est un acte de procédure prévu à l'article 11, paragraphe 6, du règlement n° 1/2003 qui signifie également que les autorités nationales de concurrence de l'UE s'abstiennent de mener leur propre enquête sur les mêmes pratiques.
The opening of a probe is a procedural step foreseen in Article 11(6) of Regulation 1/2003 which also signals that national competition authorities of the EU refrain from conducting their own investigations into the same practices.

b)le fait de donner suite à la demande est susceptible de nuire à sa propre enquête ou à ses propres activités répressives ou, le cas échéant, à une enquête pénale.
(b)compliance with the request is likely to affect adversely its own investigation, enforcement activities or, where applicable, a criminal investigation.

[12] Dans le contexte du mécanisme de coopération du CPC, les autorités peuvent soit envoyer simplement un message d'avertissement («alerte») aux autres autorités concernées, demander des informations utiles pour mener à bien leur propre enquête et action d’exécution de la législation («demandes d'information»), ou demander à une autre autorité de prendre les dispositions appropriées pour mettre un terme à une pratique représentant une violation de la législation («demandes de mesures d’exécution»).
[12] Under the CPC cooperation mechanisms authorities can either simply send a warning message ('alert') to other authorities concerned, request relevant information to support its own investigations and enforcement work, ('request for information') or ask another authority to take appropriate measures to stop a practice that is in breach of the law ('enforcement requests')

Les enquêtes sectorielles permettent à la Commission d'analyser des pratiques présumées anticoncurrentielles de façon systématique et transparente et elles donnent aux autorités nationales la possibilité de procéder à leurs propres enquêtes nationales parallèles sur la base des conclusions de la Commission.
Sector inquiries will allow the Commission to analyse allegedly anti-competitive practices in a systematic and transparent manner and will give the opportunity to national authorities to launch their own parallel national investigations on the basis of the Commission's findings.

Non seulement il a approuvé le plan d'action en six points proposé par la ministre pour régler les problèmes dans son ministère, mais il a dit qu'il allait mener sa propre enquête, dont les résultats seront rendus publics en octobre.
Not only did he approve of the six point action program of the minister to deal with the problems in the department, he said that he would carry on his own inquiry, the results of which he will make public in October.