Traduction de «propre du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) | directive sur l'adéquation des fonds propres
Capital Adequacy Directive | Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council on the capital adequacy of investment firms and credit institutions (recast) | CAD [Abbr.]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

contrôle exercé par les parlements nationaux sur leur propre gouvernement
scrutiny by national parliaments of their own government

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

coefficient d'utilisation des fonds propres | coefficient emprunts/fonds propres | rapport encours des prêts/fonds propres | ratio fonds propres/total du bilan
capital gearing ratio

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous le règne des Tudor et au début de celui des Stuart, bien que la volonté du souverain l’emportait parfois sur celle du Parlement, on continua d’affirmer l’existence de certains droits propres au Parlement et à la Chambre des communes.
In the Tudor and early Stuart periods, though Parliament was sometimes unable to resist the stronger will of the Sovereign, the conviction continued to be expressed that Parliament, including the House of Commons, was entitled to certain rights.

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G. considérant que s'il s'est dit mécontent de l'incapacité du Conseil à avancer dans la réforme du système des ressources propres, le Parlement a néanmoins fini par donner son approbation au règlement relatif au CFP 2014-2020 en novembre 2013 après s'être accordé avec le Conseil sur une déclaration commune relative à l'établissement d'un groupe de haut niveau sur les ressources propres; qu'à cette occasion, la présidence lituanienne a fait part de sa volonté d'organiser la réunion constitutive de ce groupe les 18 et 19 décembre 2013; qu'en raison du retard pris par le Conseil pour déterminer ses trois candidats au groupe de haut niveau, cette réunion a été repoussée au mois d'avril 2014;
G. whereas despite its discontent with the inability of the Council to progress on the reform of the system of own resources, Parliament eventually gave its consent to the MFF 2014-2020 Regulation in November 2013, following the agreement with the Council on a joint declaration on the establishment of the High-Level Group on Own Resources; whereas, on that occasion, the Lithuanian Presidency declared its commitment to organising the inaugural meeting of this Group on 18-19 December 2013; whereas, due to delays within the Council in deciding on its three nominees to this High-Level Group, the meeting is only taking place in April 2014;

III. Concernant les ressources propres, le Parlement a soutenu les propositions législatives ambitieuses de la Commission en préconisant un calendrier précis en vue du retour à un système véritable, clair, simple et équitable de ressources propres offrant toutes les garanties en termes de prise de décisions et de contrôle démocratique qui sont propres à tous les budgets publics.
III. On own resources, Parliament supported Commission’s ambitious legislative proposals and pushed for a clear roadmap towards the return to a system of genuine, clear, simple and fair own resources, offering the guarantees over decision making and democratic control inherent in all public budgets.

On a alors considéré que les auditions ou le droit des lords de faire valoir leur point de vue se faisait à l'intérieur des procédures parlementaires, avec les règles propres au Parlement britannique et propres à une assemblée délibérante.
However, it was determined that the hearings or the rights of the Lords to share their opinions were carried out in accordance with parliamentary procedure and the rules of British parliament and of a deliberative assembly.

Maintenant, on peut vraiment regarder l'évolution de ces lois dans des contextes propres au Parlement de Westminster, qui ressemble beaucoup au Parlement canadien.
Now, we can really see how these laws have evolved specifically within a Westminster parliamentary system, much like Canada's Parliament.

Dans son avis sur la proposition de la Commission de 1999 sur laquelle se fonde le système actuel des ressources propres, le Parlement avait demandé un système des ressources de l'Union européenne:
In its opinion to the 1999 Commission proposal on which the current own resources system is based, Parliament asked for a system of EU revenue that should be

Dans sa résolution du 11 mars 1999 sur la réforme du système des ressources propres, le Parlement européen soulignait que le nouveau système devait mettre l'accent sur la suppression des mécanismes compensatoires actuels, le financement du budget par les États membres selon des critères uniformes et le caractère transparent et démocratique de la structuration des ressources propres.
In its position on the reform of the system of own resources of 11 March 1999, the European Parliament emphasised that the new system should focus on the abolition of existing compensatory mechanisms, the financing of the budget by the Member States in accordance with uniform criteria and the transparency and democratic shaping of own resources.

D'après ce que je sais de la règle du droit à cet égard et des questions de fond, en matière de fiscalité, le gouvernement doit être extrêmement judicieux et extrêmement vigilant car la perception d'impôts est le propre du Parlement, si l'on regarde la relation entre le Parlement et les initiatives financières de la Couronne.
My understanding of the rule of law in this respect and of the substantive issues has always been that when it comes to a matter of taxes, the government must be extremely judicious and extremely vigilant because the business of raising taxes is what Parliament is all about, if one looks at the relationship between Parliament and the financial initiatives of the Crown.