Vertaling van "propre demande unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

demande unique [ demande présentée une seule fois ]
one-time application

demande unique de concours
single application for assistance

transmission d'une demande unique
single-filing initiative

Définition: Troubles caractérisés par une perte transitoire de la conscience de sa propre identité, associée à une conservation parfaite de la conscience du milieu environnant. Sont à inclure ici uniquement les états de transe involontaires ou non désirés, survenant en dehors de situations admises dans le contexte religieux ou culturel du sujet.
Definition: Disorders in which there is a temporary loss of the sense of personal identity and full awareness of the surroundings. Include here only trance states that are involuntary or unwanted, occurring outside religious or culturally accepted situations.

monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]
monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]

Sous-comité chargé de la demande d'immatriculation unique
One-Stop Registration Sub-Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport sur l'état de l'union de l'énergie souligne également que, bien que les mutations mondiales que connaissent la production et la demande d'énergie placent l'Europe devant des défis considérables, elles créent des possibilités uniques pour l'Europe de renforcer le rôle moteur qu'elle joue à l'échelle mondiale dans la transition vers les énergies propres, tout en garantissant la sécurité énergétique pour tous ses citoyens.
The State of the Union also underlines that while global changes in energy production poses serious challenges to Europe it also creates unique opportunities for Europe to step up its role as a global leader in the clean energy transition while providing energy security to all its citizens.

39. estime essentiel pour la stabilité de l'économie européenne et pour un retour à une croissance économique durable, de réussir l'établissement d'une union bancaire par la mise en place d'un mécanisme unique de surveillance, avec un mécanisme unique de résolution des défaillances bancaires, et d'un encadrement au niveau de l'Union des systèmes nationaux de garantie des dépôts; demande dans ce contexte à la Commission de présenter sans retard toutes les propositions nécessaires, ainsi que les normes techniques de réglementation que demande la bonne mise en œuvre des exigences de fonds propres du paquet "CRD 4";
39. Considers it essential for the stability the EU economy, and for a return to sustainable economic growth, to successfully establish a Banking Union through the setting-up of the single supervisory mechanism together with a single resolution mechanism for banks and an EU framework for the national deposit guarantee schemes; asks the Commission, in this connection, to present without delay all necessary proposals, along with the regulatory technical standards needed for the proper implementation of the CRD 4 package;

29. demande à la Commission d'appliquer l'accord "mieux légiférer" conclu par les trois institutions, y compris les États membres, et d'encourager ces derniers à effectuer leurs propres tests sur les PME et leurs propres tests du marché unique; fait observer, à cet égard, que le Conseil devrait mettre en place une unité d'évaluation des incidences pour élaborer des évaluations d'impact concernant ses propres amendements; souligne l'importance des "bilans de qualité" dans le programme pour une réglementation intelligente;
29. Requests that the Commission enforce the agreement between the three institutions to make good on their better lawmaking commitments, including Member States, which should all be encouraged by the Commission to carry out their own SME and single market tests; in this regard, notes that the Council should set up its own impact assessment unit to produce impact assessments on its own amendments; stresses the importance of fitness checks in the Better Regulation agenda;

Lorsque l'agriculteur acquiert les droits au paiement considérés par la voie d'un transfert opéré par un autre agriculteur et que cet autre agriculteur a déjà déclaré ces droits au paiement, la déclaration supplémentaire de ces derniers n'est admissible que si le cédant a déjà informé l'autorité compétente du transfert conformément à l'article 25, paragraphe 2, du présent règlement et qu'il retire ces droits au paiement de sa propre demande unique, dans les délais fixés à l'article 15 du règlement (CE) no 796/2004».
Where the farmer acquires the payment entitlements concerned by way of a transfer from another farmer and where that other farmer had already declared those payment entitlements, the additional declaration of those payment entitlements shall only be admissible if the transferor has already informed the competent authority of the transfer in accordance with Article 25(2) of this Regulation and withdraws those payment entitlements from his own single application, within the time-limits set out in Article 15 of Regulation (EC) No 796/2004’.

- même si, lors d’une procédure de consultation préalable, un État membre s’oppose à la délivrance d’un visa à un demandeur, l’État membre qui traite la demande de visa n’est pas obligé de refuser de le délivrer; il peut décider de délivrer un visa à validité territoriale limitée, autorisant ainsi uniquement l’accès à son propre territoire.
- even if in a procedure of prior consultation a Member State opposes the issuing of a visa to an applicant, the Member State processing the visa application is not obliged to refuse the visa; he can decide to issue a visa with limited territorial validity, only allowing access to its own territory this way.

Lorsque l'agriculteur acquiert les droits au paiement considérés par la voie d'un transfert opéré par un autre agriculteur et que cet autre agriculteur a déjà déclaré ces droits au paiement, la déclaration supplémentaire de ces derniers n'est admissible que si le cédant a déjà informé l'autorité compétente du transfert conformément à l'article 25, paragraphe 2, du présent règlement et qu'il retire ces droits au paiement de sa propre demande unique, dans les délais fixés à l'article 15 du règlement (CE) no 796/2004.
Where the farmer acquires the payment entitlements concerned by way of a transfer from another farmer and where that other farmer had already declared those payment entitlements, the additional declaration of those payment entitlements shall only be admissible if the transferor has already informed the competent authority of the transfer in accordance with Article 25(2) of this Regulation and withdraws those payment entitlements from his own single application, within the time-limits set out in Article 15 of Regulation (EC) No 796/2004.

Une fois de plus, nous nous trouvons confrontés au problème suivant: le Dalaï-lama est traité en séparatiste, alors qu’il a toujours explicitement soutenu la politique de «Chine unique», qu’il ne soutient aucun mouvement sécessionniste et que ses propres demandes de négociations d’autonomie sont formulées en termes on ne peut plus pacifiques.
Again and again, we come up against the problem that the Dalai Lama is treated as a separatist, even though he has always explicitly supported the ‘one China’ policy, does not support any secessionist movements, and even though his own requests for negotiations on autonomy are couched in the most pacific terms.

Dans le cas d'un déplacement temporaire du prestataire dans un État membre autre que l'État membre d'établissement, il convient de prévoir une assistance mutuelle entre ces deux États membres permettant au premier de procéder à des vérifications, inspections et enquêtes à la demande de l'État membre d'établissement ou de faire, de sa propre initiative, de telles vérifications s'il s'agit uniquement de constatations factuelles.
In cases where a provider moves temporarily to a Member State other than the Member State of establishment, it is necessary to provide for mutual assistance between those two Member States so that the former can carry out checks, inspections and enquiries at the request of the Member State of establishment or carry out such checks on its own initiative if these are merely factual checks.

Je voudrais lancer un appel à l’Union européenne et aux États membres de l’Union européenne pour qu’ils n'envisagent pas uniquement la protection de leurs propres citoyens, mais qu’ils se demandent également si les pays en voie de développement peuvent eux aussi être aidés dans la mise en place de programmes destinés à protéger leurs propres populations en cas d’attaques terroristes à l’aide d’armes biologiques.
I would call on the EU and the EU Member States not only to consider the possible protection of its own citizens, but also to examine whether developing countries can be helped by setting up programmes to protect the people in the event of possible terrorist attacks involving biological weapons.