Traduction de «propre cour suprême » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque
Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic

parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale
National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court

Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]
Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]

huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême
usher of the Cantonal Supreme Court

caissier de la Cour suprême | caissière de la Cour suprême
cashier of the Cantonal Supreme Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les arrêts de la Cour suprême des États-Unis de 1823, de 1831 et de 1832 ont été allègrement repris par les tribunaux canadiens, notamment par notre propre Cour suprême.
The 1823, 1831 and 1832 decisions of the United States Supreme Court have been embraced by Canadian courts, including the Supreme Court of Canada.

Nous voulons que ces politiques soient examinées par le Parlement, et nous voulons qu'elles soient conformes aux décisions judiciaires de votre propre Cour suprême et de votre propre Cour fédérale, au lieu d'être en retard de 5, 10 ou 15 ans.
We want them to be reviewed by Parliament, and we want them to be consistent with the recent judicial decisions coming out of your own Supreme Court and Federal Court, rather than five, ten or fifteen years behind the times.

Le Canada a choisi de ne pas instaurer de cour d'appel sénatoriale permanente dirigée par le Président en vertu de son pouvoir judiciaire. Il a plutôt créé sa propre Cour suprême.
Canada chose not to establish a permanent Senate appellate court, headed by our speaker in his judicial capacity, and created its own Supreme Court.

L'interprétation activiste de la Cour de Luxembourg prendra toujours la préséance sur Strasbourg comme sur notre propre Cour suprême.
The Luxembourg Court’s activist interpretation will always take precedence over both Strasbourg and our own Supreme Court.

Les autres sources citées sont la propre jurisprudence de la CJE (10 %), les conclusions des parties (6 %), la jurisprudence des Cours suprêmes nationales (4 %), l’expérience personnelle (4 %), un juge spécialisé ou conseiller à la cour (4 %), et enfin le ministère de la justice (2 %).
Further sources cited were the ECJ's own case-law (10%), the parties' submissions (6%), case-law from national supreme courts (4%), past personal experience (4%), a specialised judge or advisor in the court (4%), and finally the justice ministry (2%).

6. estime que des affaires telles que le récent refus de la Cour suprême des États-Unis d'examiner le recours de Khalid Al-Masri tendent à renforcer l'impression, en particulier parmi les minorités musulmanes dans l'Union, que les mesures antiterroristes créent deux poids, deux mesures; invite dès lors l'Union à s'engager avec plus de force dans la lutte pour défendre l'état de droit en son sein et dans un contexte international, notamment en défendant ses propres ressortissants dans le cadre de poursuites judiciaires dans des pays tiers qui concernent de manière disproportionnée des citoyens d'origine musulmane;
6. Believes that cases such as the US Supreme Court's dismissal of Khalid Al-Masri torture appeal tend to reinforce the impression, particularly among Muslim minorities in the EU, that anti-terror measures create double standards; calls, therefore, on the EU to engage more forcefully in the struggle to uphold the rule of law within the EU and in the international context, in particular by defending its own citizens in prosecutions in third countries in which citizens of Muslim descent are disproportionately concerned;

5. estime que des affaires telles que le récent refus de la Cour suprême des États-Unis d'examiner la plainte de Khalid Al-Masri tendent à renforcer l'impression, en particulier parmi les minorités musulmanes en Europe, que les mesures antiterroristes connaissent deux poids, deux mesures; invite dès lors l'Union européenne à s'engager avec plus de force dans la lutte pour défendre l'État de droit en son sein et dans un contexte international, notamment en défendant ses propres ressortissants dans le cadre de poursuites judiciaires dans des pays tiers qui concernent de manière disproportionnée des citoyens d'origine musulmane;
5. Believes that cases such as the US Supreme Court's refusal to deal with the Khalid Al-Masri complaint tend to reinforce the impression, particularly among Muslim minorities in Europe, that anti-terror measures promulgate double standards; calls, therefore, on the European Union to engage more forcefully in the struggle to uphold the rule of law within the EU and in the international context, in particular by defending its own citizens in the legal prosecutions in third countries of which citizens of Muslim descent are over-proportionally concerned;

Là encore, il convient d’établir un certain équilibre entre la conformité avec le droit communautaire et sa mise en œuvre, d’une part, et les clauses de subsidiarité contenues dans les Traités d’autre part. En effet, nous ne devons pas oublier que les États membres ont eux aussi créé leurs propres dispositions juridiques, et les législateurs nationaux, les juridictions nationales et la Cour de justice européenne doivent en tenir compte lorsqu’ils interprètent le droit ainsi qu’évaluer la proportionnalité, à l’instar de ce que font couramment les cours suprêmes allemande, autrichienne et française.
Here, too, there needs to be a certain balance between compliance with Community law and its implementation on the one hand and the subsidiarity clauses contained in the Treaties on the other, for there are such things as national rights, and national legislators, national law courts and the European Court of Justice need, in interpreting laws, to take account of them, and also to assess proportionality, as the German, Austrian and French Supreme Courts routinely do.

Notre propre Cour suprême fait la même chose avec la Constitution canadienne et la Charte des droits et libertés.
Our Supreme Court is doing the same thing with the Canadian Constitution and the Charter of Rights and Freedoms.

L'affaire a été renvoyée au comité judiciaire du Conseil privé parce que, à l'époque, nous n'avions pas encore notre propre Cour suprême.
That matter arrived before the Judicial Committee of the Privy Council, for in those days we did not have our own domestic supreme court.