Traduction de «propre code électoral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code électoral
Electoral Laws | Franchise Act

Code électoral
electoral bill

code électoral
electoral code

code de la circonscription [ code de district électoral ]
electoral district code

expert pour les codes et les formes de présentation propres à l'échange des données
expert on data exchange codes and formats

effet non codé propre au traitement
unencoded machinable item

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, toute collectivité des Premières nations peut maintenant retourner à ce qu'elle appelle un code électoral coutumier, et elle peut élaborer son propre code électoral et prolonger la durée du mandat.
The reality is also that any First Nations community can now revert back to what they call a custom election system, and they can develop their own election codes that would increase that term of office.

Malgré les efforts considérables déployés par une collectivité des Premières nations pour élaborer son propre code électoral fondé sur ses coutumes, et même s'il a été approuvé par le ministre, ce dernier peut quand même reprendre le contrôle du processus électoral en vertu de l'alinéa 3(1)b) du projet de loi S-6.
Despite all the considerable efforts of a First Nation community to develop their own custom code election provisions and even have them approved by the minister, the minister can still take back control of their election process through clause 3(1)(b) of Bill S-6.

Troisièmement, l'assemblée générale des chefs a adopté, en janvier 2009, une résolution qui demandait à l'AMC de produire une ébauche de code électoral commun qui pourrait servir de modèle à chaque Première nation pour qu'elle mette au point son propre code électoral coutumier; les 37 des 64 collectivités des Premières nations actuellement régies par la Loi sur les Indiens tiennent des référendums pour examiner, adopter et édicter leur propre code électoral coutumier en vertu du protocole actuellement en vigueur aux termes du règlement d'AINC.
Third, the Chiefs-in-Assembly, by resolution in January of 2009, had asked that: The AMC develop a draft common election code which could be used as a template for each First Nation to develop their own custom election code; the 37 of the 64 First Nations communities currently operating under the Indian Act hold referenda to consider, accept and implement their own custom election code under the protocol currently in place under INAC regulations.

D'après ce que je comprends, il est prévu que l'ébauche d'une maquette de code électoral coutumier soit élaborée d'ici le milieu de l'année 2009, et que les comités de Premières nations relevant de la Loi sur les Indiens soient en mesure de tenir un référendum d'ici fin 2009 en vue de l'acceptation de leur propre code électoral coutumier.
My understanding is, it is anticipated that the draft template of a custom election code will be developed by mid-2009, and that the Indian Act First Nation committees would be in a position to hold a referendum on the acceptance of their own custom election code by late 2009.

Les Premières nations pourront choisir d’appliquer le nouveau régime électoral proposé par le projet de loi ou, dans certaines circonstances, pourront y être assujetties par voie d’arrêté ministériel 2. Elles pourront également choisir de se soustraire à l’application du projet de loi en adoptant leur propre code électoral communautaire, à certaines conditions.
First Nations may choose to opt in to the new elections regime proposed under the legislation, or they may be brought under the new elections regime by ministerial order in some circumstances.2 First Nations may also opt out of the legislation by adopting a community election code under certain conditions.