Vertaling van "propre chef sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de son chef [ de son propre chef ]
in one's own right [ on one's own authority ]

les membres de la famille d'un fonctionnaire ou agent agissant de leur propre chef
the members of the family of an official or other servant acting on their own behalf

de son propre chef
ex proprio motu

faire une réclamation de leur propre chef
claim in their own right

chef radial du muscle long fléchisseur propre du pouce
humeral head of flexor pollicis longus muscle

directeur adjoint | directrice adjointe | sous-directeur | sous-directrice | sous-chef | assistant-directeur | assistante-directrice
assistant director | assistant manager

équipementier | fabricant de l'équipement d'origine | société revendant sous une marque propre un matériel acheté à un constructeur | FEO [Abbr.] | OEM [Abbr.]
original equipment manufacturer | OEM [Abbr.]

fonds affectés enregistrés sous le capital propre
restricted funds in net assets/equity

sous-chef
second chef | under chef | sous chef

sous-chef
deputy chief

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. demande à la Commission de mettre en pratique les enseignements tirés de l'expérience acquise dans les secteurs agricole et alimentaire en vue de créer un système reposant sur les bonnes pratiques et sur les principes de transparence et de non-discrimination, qui soit transparent, efficace, souple et ne fasse pas peser de charges administratives inutiles ni de coûts dissuasifs sur les producteurs qui décident de leur propre chef d'inscrire un produit sous une indication géographique; est par ailleurs d'avis que ce système devrait s'appuyer sur des contrôles stricts, assurer la plus grande transparence et être assorti de moyens adéquats de répression de la fraude; invite la Commission, à cet égard, à envisager un système de protection qui ne suive pas une approche sectorielle;
35. Calls on the Commission to apply the lessons learned from the experience gained in the agricultural and food sectors, with the aim of creating a system which is based on best practices and non-discriminatory principles and is transparent, effective, responsive and free of unnecessary administrative burdens and deterrent costs for producers who voluntarily decide to register a product under a geographical indication scheme; is of the opinion, furthermore, that such a system should ensure strict controls and the greatest possible transparency, and should include appropriate means of dealing with fraud; calls on the Commission, in this regard, to apply a non-sectoral approach to any system of protection;

36. demande à la Commission de mettre en pratique les enseignements tirés de l'expérience acquise dans les secteurs agricole et alimentaire en vue de créer un système reposant sur les bonnes pratiques et sur les principes de transparence et de non-discrimination, qui soit transparent, efficace, souple et ne fasse pas peser de charges administratives inutiles ni de coûts dissuasifs sur les producteurs qui décident de leur propre chef d'inscrire un produit sous une indication géographique; est par ailleurs d'avis que ce système devrait s'appuyer sur des contrôles stricts, assurer la plus grande transparence et être assorti de moyens adéquats de répression de la fraude; invite la Commission, à cet égard, à envisager un système de protection qui ne suive pas une approche sectorielle;
36. Calls on the Commission to apply the lessons learned from the experience gained in the agricultural and food sectors, with the aim of creating a system which is based on best practices and non-discriminatory principles and is transparent, effective, responsive and free of unnecessary administrative burdens and deterrent costs for producers who voluntarily decide to register a product under a geographical indication scheme; is of the opinion, furthermore, that such a system should ensure strict controls and the greatest possible transparency, and should include appropriate means of dealing with fraud; calls on the Commission, in this regard, to apply a non-sectoral approach to any system of protection;

7. demande à la Commission de mettre en pratique les enseignements tirés de l'expérience acquise dans les secteurs agricole et alimentaire en vue de créer un système reposant sur les bonnes pratiques et sur les principes de transparence et de non-discrimination, qui soit transparent, efficace, souple et ne fasse pas peser de charges administratives inutiles ni de coûts dissuasifs sur les producteurs qui décident de leur propre chef d'inscrire un produit sous une indication géographique; est par ailleurs d'avis que ce système devrait s'appuyer sur des contrôles stricts, assurer la plus grande transparence et être assorti de moyens adéquats de répression de la fraude; invite la Commission, à cet égard, à envisager un système de protection qui ne suive pas une approche sectorielle;
7. Calls on the Commission to apply the necessary lessons learned from the experience gained in the agricultural and food sectors, with the aim of creating a system which is based on best practices and non-discriminatory principles and is transparent, effective, responsive and free of unnecessary administrative burdens and deterrent costs for producers who voluntarily decide to register a product under a geographical indication scheme; is of the opinion, furthermore, that such a system should ensure strict controls and the greatest possible transparency, and should include appropriate means of dealing with fraud; calls on the Commission, in this regard, to apply a non-sectoral approach to any system of protection;

Chaque autorité de contrôle qui ne fait pas office d'autorité de contrôle chef de file devrait être compétente pour traiter les cas de portée locale lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs États membres mais que l'objet du traitement spécifique ne se rapporte qu'à un traitement effectué dans un seul État membre et ne porte que sur des personnes concernées de ce seul État membre, par exemple lorsqu'il s'agit de traiter des données à caractère personnel relatives à des employés dans le contexte des relations de travail propre à un État membre.
Each supervisory authority not acting as the lead supervisory authority should be competent to handle local cases where the controller or processor is established in more than one Member State, but the subject matter of the specific processing concerns only processing carried out in a single Member State and involves only data subjects in that single Member State, for example, where the subject matter concerns the processing of employees' personal data in the specific employment context of a Member State.

1. Si un État membre estime que les importations de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises effectuées directement ou à travers un autre État membre sous le régime prévu à l'article 2 ci-dessus provoquent des difficultés réelles sur son marché et qu'une action immédiate est nécessaire pour y faire face, il peut décider de son propre chef d'appliquer à ces importations des droits de douane dont les taux ne peuvent dépasser ceux des droits de douane applicables aux pays tiers pour les mêmes produits.
1. If a Member State considers that imports of petroleum products refined in the Netherlands Antilles, made either directly or through another Member State under the system provided for in Article 2 above, are giving rise to real difficulties on its market and that immediate action is necessary to meet them, it may on its own initiative decide to apply customs duties to such imports, the rate of which may not exceed those of the customs duties applicable to third countries in respect of the same products.

Ce règlement, connu sous le sigle EMAS, inaugurait l'utilisation de mécanismes de marché destinés à inciter les organisations à s'engager, de leur propre chef, à adopter une approche plus proactive du point de vue de l'amélioration de leur comportement à l'égard de l'environnement.
This regulation, known by its acronym EMAS, opened up the use of market mechanisms in order for organisations to make a voluntary commitment to adopting a more pro-active approach to improving their environmental performance.