Traduction de «propre assurance complémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance complémentaire | produit complémentaire d'assurance
additional insurance | top-up insurance

assurances complémentaires | garanties complémentaires
supplementary benefits

assurance complémentaire et excédentaire | assurance responsabilité civile complémentaire et excédentaire
umbrella liability policy | umbrella liability insurance

garanties complémentaires | assurances complémentaires | bénéfices additionnels
additional benefits

ressources propres assiette complémentaire
additional base own resources

assurance hospitalière | assurance complémentaire d'hospitalisation
supplementary hospital insurance

caisse de retraite et d'assurance complémentaire du personnel des coopératives agricoles
Retirement and Complementary Insurance for Agricultural Cooperative Staff

Assurance vol ou perte de bagages (assurance complémentaire)
Lost or Stolen Baggage (Excess Coverage)

assurance complémentaire pour les risques de décès ou d'invalidité
supplementary insurance to cover the risks of death or invalidity | supplementary life and invalidity insurance

assurance complémentaire
top-up insurance | supplemental insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

Il est fait référence aux dispositions des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE qui concernent les exigences de fonds propres et qui devraient figurer dans la présente directive et le règlement (UE) no 575/2013, dans les actes suivants: la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier , la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements , et la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs .
Directive 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate , Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market , Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) , Directive 2009/110/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on the taking up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions and Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council of 8 June 2011 on Alternative Investment Fund Managers refer to provisions of Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC concerning own funds requirements which should be set out in this Directive and in Regulation (EU) No 575/2013.

124. fait observer que l'article 194 du traité de Lisbonne dispose que l'UE est habilitée à prendre des mesures au niveau européen pour assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique; à cet égard, souligne que pour renforcer à la fois la sécurité énergétique et la crédibilité et l'efficacité de la PESC, il est primordial de réduire la dépendance énergétique vis-à-vis de pays tiers qui ne partagent pas les valeurs de l'UE, ou dont les actions sont contraires à ces valeurs; considère que la diversification des sources d'approvisionnement et des voies de transit et le recours accru aux sources d'énergie renouvelables et propres, ainsi qu'à des voies de transit propres, constituent des éléments urgents et essentiels pour l'Union européenne, qui est extrêmement dépendante de sources extérieures d'énergie; fait observer que les principales voies de diversification sont l'Arctique, le bassin méditerranéen et le corridor Sud reliant l'Iraq à l'Asie centrale et au Proche-Orient, et invite la Commission à accorder la priorité à ces projets; est préoccupé par les retards qui affectent l'achèvement du corridor Sud; insiste sur la nécessité d'assurer la sécurité énergétique par la diversité énergétique et souligne le potentiel d'un corridor complémentaire pour le GNL dans l'Est de la Méditerranée, qui pourrait être une source d'énergie flexible et susciter une concurrence accrue au sein du marché intérieur de l'UE; estime que l'UE devrait veiller à ce que l'une des principales sources d'importations actuelle, à savoir la Russie, respecte les règles du marché intérieur, les règlements découlant du troisième paquet énergie et le traité sur la Charte de l'énergie; fait observer le grand potentiel de développement et d'interdépendance des réseaux intelligents transcontinentaux pour l'énergie renouvelable reliant l'Europe à l'Afrique;
124. Notes that Article 194 of the Lisbon Treaty specifies that the EU is entitled to take measures at European level to ensure security of energy supply; stresses, in this regard, that in order to enhance energy security, and at the same time strengthen the credibility and effectiveness of the CFSP, it is of the utmost importance to reduce energy dependency from such third countries that do not share, or that act against, EU values; believes that diversification of supply sources and transit routes, and increasing reliance on renewables and clean energy sources and transit routes, is urgent and essential for the EU, which is highly dependent on external sources of energy; notes that the main directions for diversification are the Arctic, the Mediterranean basin and the Southern Corridor from Iraq to Central Asia and the Middle East, and calls on the Commission to prioritise such projects; is concerned by the delays encountered in the completion of the Southern Corridor; highlights the need to achieve energy security through energy diversity, and emphasises the potential of a complementary LNG corridor in the east Mediterranean as a flexible source of energy, and as an incentive for increased competition within the EU internal market; believes that the EU should ensure that a current main source of imports – Russia – complies with internal market rules, the regulations under the Third Energy package and the Energy Charter Treaty; notes the great potential for development and interdependence that transcontinental smart grids for renewable energy linking Europe and Africa could offer;

122. fait observer que l'article 194 du traité de Lisbonne dispose que l'UE est habilitée à prendre des mesures au niveau européen pour assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique; à cet égard, souligne que pour renforcer à la fois la sécurité énergétique et la crédibilité et l'efficacité de la PESC, il est primordial de réduire la dépendance énergétique vis-à-vis de pays tiers qui ne partagent pas les valeurs de l'UE, ou dont les actions sont contraires à ces valeurs; considère que la diversification des sources d'approvisionnement et des voies de transit et le recours accru aux sources d'énergie renouvelables et propres, ainsi qu'à des voies de transit propres, constituent des éléments urgents et essentiels pour l'Union européenne, qui est extrêmement dépendante de sources extérieures d'énergie; fait observer que les principales voies de diversification sont l'Arctique, le bassin méditerranéen et le corridor Sud reliant l'Iraq à l'Asie centrale et au Proche-Orient, et invite la Commission à accorder la priorité à ces projets; est préoccupé par les retards qui affectent l'achèvement du corridor Sud; insiste sur la nécessité d'assurer la sécurité énergétique par la diversité énergétique et souligne le potentiel d'un corridor complémentaire pour le GNL dans l'Est de la Méditerranée, qui pourrait être une source d'énergie flexible et susciter une concurrence accrue au sein du marché intérieur de l'UE; estime que l'UE devrait veiller à ce que l'une des principales sources d'importations actuelle, à savoir la Russie, respecte les règles du marché intérieur, les règlements découlant du troisième paquet énergie et le traité sur la Charte de l'énergie; fait observer le grand potentiel de développement et d'interdépendance des réseaux intelligents transcontinentaux pour l'énergie renouvelable reliant l'Europe à l'Afrique;
122. Notes that Article 194 of the Lisbon Treaty specifies that the EU is entitled to take measures at European level to ensure security of energy supply; stresses, in this regard, that in order to enhance energy security, and at the same time strengthen the credibility and effectiveness of the CFSP, it is of the utmost importance to reduce energy dependency from such third countries that do not share, or that act against, EU values; believes that diversification of supply sources and transit routes, and increasing reliance on renewables and clean energy sources and transit routes, is urgent and essential for the EU, which is highly dependent on external sources of energy; notes that the main directions for diversification are the Arctic, the Mediterranean basin and the Southern Corridor from Iraq to Central Asia and the Middle East, and calls on the Commission to prioritise such projects; is concerned by the delays encountered in the completion of the Southern Corridor; highlights the need to achieve energy security through energy diversity, and emphasises the potential of a complementary LNG corridor in the east Mediterranean as a flexible source of energy, and as an incentive for increased competition within the EU internal market; believes that the EU should ensure that a current main source of imports – Russia – complies with internal market rules, the regulations under the Third Energy package and the Energy Charter Treaty; notes the great potential for development and interdependence that transcontinental smart grids for renewable energy linking Europe and Africa could offer;

1. Par dérogation à l’article 65, la personne en chômage complet qui, en tant que travailleur frontalier, a accompli en dernier lieu des périodes d’assurance en tant que travailleur non-salarié ou des périodes d’activité non-salariée reconnues aux fins de l’octroi de prestations de chômage dans un État membre autre que son État membre de résidence et dont l’État membre de résidence a par ailleurs notifié qu’il n’y avait pas de possibilité pour les catégories de personnes non-salariées d’être couvertes par son propre régime de prestations de chômage, s’inscrit et se rend disponible auprès des services de l’emploi de l’État membre dans lequel elle a exercé sa dernière activité en tant que personne non-salariée et, lorsqu’elle demande des prestations, continue à respecter les conditions fixées par la législation de ce dernier État membre. La personne en chômage complet peut, à titre complémentaire, se rendre disponible auprès des services de l’emploi de l’État membre de résidence.
1. By way of derogation from Article 65, a wholly unemployed person who, as a frontier worker, has most recently completed periods of insurance as a self-employed person or periods of self-employment recognised for the purposes of granting unemployment benefits in a Member State other than his/her Member State of residence and whose Member State of residence has submitted notification that there is no possibility for any category of self-employed persons to be covered by an unemployment benefits system of that Member State, shall register with and make himself/herself available to the employment services in the Member State in which he/she pursued his/her last activity as a self-employed person and, when he/she applies for benefits, shall continuously adhere to the conditions laid down under the legislation of the latter Member State. The wholly unemployed person may, as a supplementary step, make himself/herself available to the employment services of the Member State of residence.

Alors que les directives relatives aux banques et à l'assurance visent à établir des "matelas" de fonds propres afin de protéger les clients et les preneurs d'assurance, la directive conglomérats financiers, elle, réglemente la surveillance complémentaire des risques de groupe.
Whilst the directives relating to banking activities and insurance activities aim to constitute sufficient capital buffers to protect customers and policyholders, the Financial Conglomerates Directive regulates the supplementary supervision of group risks.

Les États membres peuvent prévoir que, pour le calcul des fonds propres sur une base individuelle, les établissements de crédit soumis à une surveillance consolidée en application du chapitre 4, section 1, ou à une surveillance complémentaire en application de la directive 2002/87/CE peuvent ne pas déduire les éléments visés à l'article 57, points l) à p), qui sont détenus dans des établissements de crédit, des établissements financiers, des entreprises d'assurance ou de réassurance ou des compagnies holdings d'assurance relevant du champ d'application de la surveillance consolidée ou complémentaire.
Member States may provide that for the calculation of own funds on a stand-alone basis, credit institutions subject to supervision on a consolidated basis in accordance with Chapter 4, Section 1, or to supplementary supervision in accordance with Directive 2002/87/EC, need not deduct the items referred to in points (l) to (p) of Article 57 which are held in credit institutions, financial institutions, insurance or reinsurance undertakings or insurance holding companies, which are included in the scope of consolidated or supplementary supervision.

L. considérant que, sans remettre en cause les modalités de fonctionnement des organismes d'assurance complémentaire maladie qui travaillent selon des techniques propres à leur métier dans un environnement concurrentiel, ils doivent participer, de façon active et en appliquant des règles déontologiques, à l'amélioration de l'accès aux soins essentiels et de qualité, dans des délais raisonnables, pour le plus grand nombre,
L. whereas, without calling into question the working methods of the supplementary health insurance organisations which operate in accordance with techniques used in the profession and in a competitive environment, they must actively participate, by applying ethical principles, in improving access to high-quality medical care, within reasonable time limits, for the widest possible public,

Les États membres peuvent prévoir que, pour le calcul des fonds propres sur une base individuelle, les établissements de crédit soumis à une surveillance consolidée en application du chapitre 3 ou à une surveillance complémentaire en application de la directive 2002/87/CE peuvent ne pas déduire les éléments visés aux points 12 à 16 qui sont détenus dans des établissements de crédit, des établissements financiers, des entreprises d'assurance ou de réassurance ou des compagnies holdings d'assurance, relevant du champ d'application de la surveillance consolidée ou complémentaire.
Member States may provide that for the calculation of own funds on a stand-alone basis, credit institutions subject to supervision on a consolidated basis in accordance with Chapter 3 or to supplementary supervision in accordance with Directive 2002/87/EC, need not deduct the items referred to in points 12 to 16 which are held in credit institutions, financial institutions, insurance or reinsurance undertakings or insurance holding companies, which are included in the scope of consolidated or supplementary supervision.