Traduction de «proposés étaient adoptés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer l'adoption d'un rapport [ demander l'adoption d'un rapport ]
move concurrence in a report

demander l'adoption [ proposer l'adoption ]
move concurrence

proposer l'adoption d'un rapport en séance générale
move concurrence in a report/to | move that a report be concurred in/to

proposer l'adoption du rapport d'un comité
move concurrence in a committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finalement, la Commission a proposé à l'autorité budgétaire le transfert de ces crédits en vue d'augmenter les fonds disponibles pour l'adoption de programmes d'actions innovatrices du FEDER, puisque ces fonds étaient insuffisants pour permettre d'adopter tous les programmes retenus lors de l'examen des propositions.
Finally, the Commission proposed to the budgetary authority the transfer of these appropriations to increase the funds available for the adoption of programmes of ERDF innovative measures where funds were inadequate for the adoption of all the programmes selected during examination.

N. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées à une pression croissante et connaissent des difficultés majeures pour fonctionner en Égypte; considérant que les projets de loi sur les associations civiles et les fondations, et sur les manifestations publiques, compromettraient profondément, s'ils étaient adoptés tels qu'ils sont actuellement proposés, leur fonctionnement et leurs opérations ainsi que leur droit de rassemblement public pacifique et imposeraient des restrictions sévères au financement provenant de l'étranger; considérant que les syndicats indépendants font état de pressions croissantes sur leurs organisations et sur leurs membres; considérant que la violence physique et le harcèlement à l'encontre des journalistes ont considérablement augmenté; considérant que plusieurs procédures judiciaires ont été lancées contre des médias de l'opposition pour insulte envers le Président;
N. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure, and encounter major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft laws on civil associations and foundations, and on public demonstrations, would, if adopted as currently proposed, deeply undermine their functioning and operations and their right to peaceful public assembly, and would impose severe restrictions on funding from abroad; whereas independent trade unions report increasing pressure on their organisations and members; whereas physical violence and harassment against journalists have increased significantly; whereas a number of legal proceedings have been initiated against opposition media for insulting the President;

Le processus démocratique a révélé que de nettes majorités, au sein tant du Parlement européen que du Conseil de l'Union européenne (le premier a adopté le règlement lors de sa séance plénière du 6 décembre 2013 et le second lors de sa réunion du 11 mars 2014), étaient favorables aux priorités d'action et aux objectifs fixés pour la politique de développement, et notamment la coopération dans les domaines prioritaires proposés par la Commission.
The democratic process showed that clear majorities in both the European Parliament and the Council (the European Parliament adopted the Regulation at its plenary session on 6 December 2013 and the Council of the European Union at its meeting on 11 March 2014) supported the policy priorities and objectives for development policy including cooperation on the priority themes as proposed by the Commission.

Dans un rapport adopté le 2 septembre 2008 sur l’évaluation du système de Dublin[15], le Parlement européen a proposé d'apporter plusieurs améliorations au système actuel, dont la plupart étaient axées sur la protection.
The European Parliament in a report adopted on 2 September 2008 on the evaluation of the Dublin system[15], suggested a number of improvements to the current system, most of which are protection-oriented.

En effet, en proposant de passer de 1 211 à 4 855 tonnes pour la Lituanie, c’est-à-dire quadrupler ce même contingentement, et de 144 985 à 180 000 tonnes pour la Pologne, bien que je comprenne le fondement des amendements 5, 6 et de l’amendement 7, qui est le total des deux précédents, puisque cela concerne des petits producteurs, je pense que ces amendements risqueraient, s’ils étaient adoptés, d’ouvrir la boîte de Pandore et de donner la possibilité à d’autres États membres de demander des révisions de quotas pour les denrées qui les concernent au plus haut point.
Indeed, while I understand the basic principle of Amendments 5 and 6 and of Amendment 7 – which is the sum of the first two, since it concerns small producers – in terms of proposing to increase Lithuania’s quota from 1 211 to 4 855 tonnes – that is, to quadruple it – and Poland’s quota from 144 985 to 180 000 tonnes, I feel that, if adopted, these amendments would open up a can of worms and give other Member States the opportunity to ask for the quotas on their produce to be revised at the highest level. I am thinking here of olive oil, milk, and an abundance of other products.

En outre, la délégation des États-Unis a déclaré que le processus de réglementation en vigueur dans son pays pour l'adoption des règlements donnait régulièrement aux parties intéressées la possibilité de faire des observations sur les projets de règlement et de proposer des solutions de remplacement, et que ces observations étaient prises en compte dans le processus de réglementation.
In addition, the US delegation stated that the US rulemaking process for adopting regulations routinely provides the opportunity for interested parties to comment on, and propose alternatives to, proposed regulations and that such comments are considered in the rulemaking proceeding.

35. estime que les instruments proposés dans le Livre vert doivent être dûment coordonnés pour éviter le risque de duplication et de conflit qui pourrait apparaître s'ils étaient adoptés conjointement;
35. Warns that consideration should be given to suitably combining the instruments proposed in the Green Paper so as to prevent the risk of duplication and conflict which could arise if they are all adopted together;

34. estime que les instruments proposés dans le Livre vert doivent être dûment coordonnés pour éviter le risque de duplication et de conflit qui pourrait apparaître s'ils étaient adoptés conjointement;
34. Warns that consideration should be given to suitably combining the instruments proposed in the Green Paper so as to prevent the risk of duplication and conflict which could arise if they are all adopted together;

Aujourd'hui, bien que l'on ait invité la commission de l'agriculture et la commission de l'environnement de ce Parlement à examiner cette extension, le Conseil a préféré ignorer le Parlement et modifier la base légale de cette décision, alors que les amendements proposés étaient pratiques et raisonnables et auraient pu être adoptés selon la procédure de codécision.
Today, despite the fact that both the Committee on Agriculture and the Committee on the Environment of this Parliament were asked to consider this extension, the Council has decided to ignore this House and change the legal basis for this decision, despite the fact that the amendments proposed were both practical and reasonable and could have been adopted under codecision.

Étant donné que le marché fonctionnait à partir d'appels d'offres où les fournisseurs étaient essentiellement choisis, dans les premières phases de la procédure, en fonction de leur capacité à proposer des services sophistiqués de grande qualité spécialement adaptés, et non en fonction des prix pratiqués, la Commission a cherché à comprendre ce qui incitait (et avait incité) les intervenants sur le marché à adopter des comportements parallèles afin d'être retenus dans tel appel(114).
Given that operators on that market competed on a bid basis where providers were selected essentially in the first instances of the bidding process on the basis of their ability to offer high quality, tailor-made sophisticated services, and not on the basis of prices, the Commission's investigation was focused on the incentives for market participants to engage in parallel behaviour as to who wins what bid (and who had won what bids)(114).