Traduction de «proposés aux peines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

peine de réclusion criminelle à perpétuité incompressible | peine incompressible de réclusion perpétuelle | peine perpétuelle incompressible
whole life sentence | whole life tariff | whole life term

degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine
amount of punishment | severity of the punishment

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Jusqu'à maintenant, on s'est donné comme principe, au NPD, de s'opposer aux projets de loi proposant des peines minimales, parce que c'est une façon draconienne de rendre la justice.
To date, the NDP has, as a matter of principle, opposed bills that propose minimum sentences because that is a drastic way of meting out justice.

Pour garantir une application uniforme, la Commission doit proposer des peines planchers pour les sanctions.
To ensure uniform application, the Commission should propose minimum common standards for penalties.

J’ai voté le rapport de M Ranner qui demande à la Commission de proposer des peines minimales et maximales en cas d’infraction qui seraient harmonisées dans tous les États membres.
I voted for Mrs Ranner’s report, which calls on the Commission to propose minimum and maximum sentences for infringements that would be harmonised in all the Member States.

Dans les cas où l'emploi non déclaré affecte les groupes les plus vulnérables - le cas que vous avez soulevé - tels que les enfants embauchés illégalement, puis exploités, j'ai proposé des peines de prison.
In cases where undeclared employment affects the most vulnerable groups - the case you have brought up - such as children who are recruited illegally and then exploited, I have proposed prison sentences.

Dans les dispositions relatives à la conduite avec capacités affaiblies, on a apporté des changements aux sanctions, dans les dispositions concernant les crimes graves impliquant une arme à feu, on a proposé des peines minimales obligatoires, et enfin, en ce qui concerne la poursuite des délinquants dangereux, on s'intéresse aux individus ayant déjà été reconnus coupables de crimes graves violents.
In the provisions with respect to impaired driving there are changes to the penalties, in the provisions with respect to serious gun crimes there are mandatory minimum penalties, and then in the dangerous offenders proceedings it's based on somebody who has already been convicted of serious violent crimes.

Il semble que le seul consensus qui ait pu être dégagé à l'égard des dispositions du Code criminel portant sur la cruauté envers les animaux concerne les changements proposés aux peines prévues.
It appears that the only consensus that has been drawn around the animal cruelty provisions in the Criminal Code was in regard to the proposed changes to the punishment for offences.

Par exemple, dans le projet de loi C-10, le gouvernement propose des peines minimales plus sévères pour les récidives graves mettant en jeu des armes à feu, afin de s'attaquer au problème précis qui existe relativement aux armes à feu et aux gangs.
For example, with Bill C-10, the government is proposing to toughen minimum penalties for serious repeat firearms offences, tailored in a manner that targets the specific problem that currently exists with respect to guns and gangs.

En fait, cette infraction viendrait s'ajouter aux dispositions existantes du Code criminel pour combattre le vol d'auto, y compris les vols d'une valeur supérieure à 5 000 $, qui sont passibles d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; la possession de biens d'une valeur supérieure à 5 000 $ obtenus en commettant un acte criminel, qui est aussi passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; le fait de prendre un véhicule à moteur sans le consentement de son propriétaire, qui est une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité; et, finalement, le fait d'essayer d'échapper à un agent de la paix, qui est passible d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, de 14 ans si des lésions corporelles sont infligées et d'emprisonnement à perpétuité en cas de décès (1555) De plus, en proposant une peine d'emprisonnement maximal de cinq ans sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, le projet de loi désigne cette infraction comme un acte de gangstérisme.
In fact, this offence would complement the existing offences in the Criminal Code used to combat auto theft, including theft over $5,000, which carries a 10 year maximum term of imprisonment on indictment; possession of property over $5,000 obtained by crime, which also carries a maximum of 10 years' imprisonment on indictment; the taking of a motor vehicle without consent, which is a straight summary conviction offence; and finally, the offence of flight from a peace officer, which carries a five year maximum term of imprisonment on indictment, a 14 year term if bodily harm is caused and a lifetime term of imprisonment if death results (1555) Furthermore, a five year maximum term of imprisonment on indictment as this bill proposes qualifies this offence as a criminal organization offence.

3. propose l'instauration d'une " Journée européenne contre la peine de mort ", comme moyen de pression supplémentaire pour obtenir l'abolition de la peine capitale dans les pays où elle existe encore;
3. Proposes that a European Day against the Death Penalty be introduced, as the ultimate means of exerting pressure for the death penalty to be abolished in those countries where it continues to exist;