Vertaling van "proposées seraient dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

liaison proposée [ station sol proposée ]
proposed link [ proposed ground station ]

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

éducation sanitaire proposée
Health education offered

mammographie proposée
Mammography offered

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

heure proposée de passage à la limite
proposed boundary crossing time | PBCT [Abbr.]

filière de formation proposée à l'échelle nationale
course of study organised throughout Switzerland

solutions proposées
proposed solutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas du second importateur, le produit concerné ne représente qu’une part limitée de son activité totale (entre 0 et 5 %) et les éventuels impacts négatifs des mesures proposées seraient donc vraisemblablement négligeables.
As regards the second importer, the product concerned represented only a limited share of its total business (0-5 %) and any negative impact of the proposed measures is thus likely to be negligible.

La présente proposition garantit à ces entreprises une cohérence et une prévisibilité réglementaires plus grandes en conférant à la Commission le pouvoir d'exiger des régulateurs nationaux qu'ils suppriment les mesures correctrices proposées qui seraient incompatibles avec le droit de l’UE.
The proposal guarantees greater regulatory consistency and predictability to such companies by granting the Commission the power to require national regulators to withdraw proposed remedies which would be incompatible with EU law.

Ainsi, les décisions sur la recevabilité des initiatives proposées seraient prises à égalité par des représentants des électeurs et par l’exécutif.
In this way, decisions on the admissibility of proposed initiatives would lie equally in the hands of the representatives of the electorate, and not only of the executive.

Quant à l’entreprise sidérurgique tchèque Trinecke Zelezarny, le ministre tchèque du commerce et de l’industrie a confirmé que son gouvernement allait remplir toutes les obligations découlant du traité d’adhésion et que les mesures proposées seraient conformes à l’acquis en matière d’aides d’État.
As regards the Czech steel company Trinecke Zelezarny, the Czech Minister of Trade and Industry has confirmed that his government will meet all the obligations arising from the Accession Treaty and that the proposed measures would be in line with the State aid acquis.

Par conséquent, la Commission n'était pas en mesure d'apprécier si les contreparties proposées seraient suffisantes eu égard au montant de l'aide.
The Commission was therefore unable to assess whether the proposed compensatory measures were sufficient in view of the amount of aid.

La Commission pense que l'amendement 26 ne peut pas être accepté, étant donné que les clauses proposées seraient, à notre avis, systématiquement incluses par le fournisseur, sans faire l'objet évidemment d'une négociation libre et individuelle de la part du consommateur.
The Commission feels that Amendment No 26 is unacceptable since the clauses that are proposed would, in our opinion, be systematically used by the supplier, unless, of course, they were based on free and individual negotiation on the part of the consumer.

Pour contribuer à assurer la conformité avec les règles de l'OMC, lorsqu'elle met en œuvre les restrictions, existantes et proposées, à la commercialisation, la Commission doit également veiller à ce que les producteurs de pays tiers ne fassent pas l'objet d'un traitement moins favorable que ceux de la Communauté, par exemple en ce qu'ils seraient moins informés ou disposeraient de moins de temps pour se conformer aux restrictions à la commercialisation proposées.
To help ensure WTO compliance, when implementing the existing and proposed marketing restrictions, the Commission must also ensure that producers in third countries are not treated less favourably than producers in the Community, e.g. by being given less notice or time to comply with the proposed marketing restrictions.

Cela renforcerait les bases juridiques sur lesquelles les mesures déterminantes proposées seraient prises.
This would strengthen the legal grounds on which the decisive measures envisaged in the proposal would be taken.

Ainsi les dénominations proposées seraient celles de « matière grasse laitière à tartiner X%», « matière grasse à tartiner X%» et « mélanges de matières grasses à tartiner X% » Les termes « demi » et « trois quarts » pourraient être utilisés, à titre facultatif en complément de la dénomination de vente obligatoire et de la teneur en matière grasse, pour les produits qui entrent dans les gammes comprises entre 39-41% et 60-62% respectivement.
The proposed descriptions are therefore "dairy spread X%", "fat spread X%" and "blended spread X%". For products which fall into the 39-41% and 60-62% bands, the terms "half-fat" and "three-quarter-fat" could be used as an optional addition to the mandatory sales description and fat content declaration.