Vertaling van "proposées qui donnent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

mammographie proposée
Mammography offered

éducation sanitaire proposée
Health education offered

les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États
commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States

sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition
sums which are not used shall be refunded

les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants
where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled

filière de formation proposée à l'échelle nationale
course of study organised throughout Switzerland

solutions proposées
proposed solutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modifications proposées donnent aux États membres la possibilité de réaliser dans de bonnes conditions d'économie et d'efficacité plus de la moitié du potentiel restant dans ce secteur éclaté (60-80 Mtep ou 5-6 %/an de la demande totale d'énergie primaire en 2020).
The proposed modifications give Member States the opportunity to reap more than half of the remaining cost-effective potential in this dispersed sector (60-80 Mtoe or 5-6%/year of total primary energy demand in 2020).

Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un forfait de qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat de voyage à forfait, l'organisateur octroie au voyageur une réduction de prix appropriée.
Where the proposed alternative arrangements result in a package of lower quality than that specified in the package travel contract, the organiser shall grant the traveller an appropriate price reduction.

La modification proposée vise à rendre la directive plus stricte afin que les dispositions spécifiques en matière de planification fiscale (dispositifs de prêt hybride) ne donnent pas lieu à des exonérations fiscales.
The proposed amendment will tighten up the directive so that specific tax planning arrangements (hybrid loan arrangements) cannot benefit from tax exemptions.

Les audits énergétiques donnent lieu à des calculs détaillés et validés concernant les mesures proposées afin que des informations claires soient disponibles en ce qui concerne les économies potentielles.
Energy audits shall allow detailed and validated calculations for the proposed measures so as to provide clear information on potential savings.

Les modifications proposées donnent aux États membres la flexibilité de définir des exigences supplémentaires de publication et font en sorte de soulager les entreprises de paiements supplémentaires souvent inutiles.
The proposed changes give Member States flexibility in setting additional information disclosure requirements and ensure that companies will be relieved of additional, frequently unnecessary, payments.

De nombreux arguments donnent à penser que la libéralisation du marché secondaire des pièces détachées, comme proposée par la Commission, nuirait au consommateur en introduisant sur le marché des pièces dangereuses et de mauvaise qualité.
There are ample arguments to suggest that liberalisation of the spare parts aftermarket as proposed by the Commission would actually harm the consumer by introducing low quality and dangerous parts into the market.

Chaque pays doit trouver la solution qui lui convient le mieux, mais nous encourageons fermement les États membres à être de ceux qui donnent une forme concrète au processus de Lisbonne en avançant sur la voie proposée par celui-ci.
While it is up to each and every country to find its own best solution, we would strongly encourage the Member States to play their part in putting the pro-active Lisbon approach into practice and carrying on with it.

Il est cependant intéressant de souligner que les mesures proposées donnent aux pays concernés la responsabilité, plus ou moins grande, de définir l’aide et de spécifier un certain nombre de domaines d’action clés.
It is worth pointing out, however, that the proposed measures give recipient countries, to a greater or lesser extent, responsibility for defining aid and for specifying a number of key action areas.