Traduction de «proposées pour établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures
to take the average of the readings

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire
develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquence, une modification de la directive est proposée pour établir des critères environnementaux par flux de déchets pour déterminer la fin de vie d’un déchet.
Therefore, an amendment to the Directive is proposed which would establish waste-stream-based environmental criteria to determine when a waste ceases to be a waste.

Dans ce contexte, et pour que l'article 83, paragraphe 2, du traité FUE couvre la directive proposée, il faudrait établir que les mesures proposées sont "indispensables" à la politique de lutte contre la fraude.
Against this background, and in order for Article 83(2) TFEU to cover the proposed directive, it would need to be established that the proposed measures are "essential" for the fight against fraud policy.

4. regrette que les actions proposées par la Commission dans sa communication consacrée aux SCC n'aient qu'un horizon et une portée limités; souligne la nécessité d'envisager les perspectives de ces secteurs à plus long terme et d'établir un programme de mesures structurées et concrètes afin de s'aligner sur la stratégie Europe 2020; rappelle que le soutien de l'Union, des États membres et des collectivités locales à la création culturelle est indispensable;
4. Is disappointed that the action proposed by the Commission in its communication on the CCS is limited in both its time-horizon and its scope; stresses the need to take a longer-term view of the prospects for these sectors and to draw up a programme of structured and concrete measures so as to align with the Europe 2020 strategy; points out that support for cultural creation from the Union, the Member States and local authorities is vital;

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir établir un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l'action proposée, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely establishing a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and for reporting other information at national and Union level relevant to climate change, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

5. recommande à la Commission d'inclure dans la liste des droits des passagers le droit à un standard minimum de qualité des prestations de service proposées par les transporteurs et d'établir une définition claire de ce standard;
5. Recommends that the Commission include in its list of passenger rights the right to a minimum quality services standard on the part of carriers and that it set out a clear definition of such a standard;

3. Quel rôle la Commission prévoit-elle de faire jouer au Parlement européen afin d'être en mesure d'établir une meilleure transparence et une coopération renforcée dans la procédure qui sera proposée aux États membres en vue d'allouer les 82 milliards d'euros restant à dépenser, sur un total de 347 milliards d'euros pour la période 2007-2013?
3. What role does the Commission foresee for Parliament to enable better transparency and enhanced cooperation to be established in the process proposed to the Member States for allocating the EUR 82 billion still to be used from the total of EUR 347 billion for the period 2007-2013?

Établir un mécanisme de coordination interne, dont la cheville ouvrière sera un groupe de Commissaires chargé d'assurer une coordination efficace entre les différentes politiques, en faisant référence, en particulier, à l'ensemble d'initiatives législatives proposées dans le cadre de la stratégie numérique (Annexe 1).
Set up an internal coordination mechanism – at its core a Commissioners' Group to ensure effective policy coordination across the different policy areas, with particular reference to the set of legislative initiatives proposed under the Digital Agenda (Annex 1).

SOUHAITANT dès lors établir un cadre juridique qui offrira au Danemark la possibilité de participer à l'adoption de mesures proposées sur la base de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et saluant l'intention du Danemark de se prévaloir de cette possibilité lorsque cela sera possible conformément à ses exigences constitutionnelles.
WISHING therefore to establish a legal framework that will provide an option for Denmark to participate in the adoption of measures proposed on the basis of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union and welcoming the intention of Denmark to avail itself of this option when possible in accordance with its constitutional requirements,

25. approuve la définition de l'investissement initial proposée par la Commission et, en particulier, la différentiation faite aux points 31 et suivants du projet de lignes directrices concernant les aides régionales, entre les dépenses éligibles des PME et celles des grandes entreprises, mais souhaite une plus grande flexibilité pour la prise en compte de situations spécifiques, là où c'est justifié; invite toutefois la Commission à établir, sur la base des lignes directrices proposées, si les prestations de services sont, de même que la fourniture de produits, également éligibles à l'aide; estime en outre que la condition exigée actuellement selon laquelle l'investissement devrait entraîner un changement fondamental du produit ou du processus de production par voie de rationalisation, de diversification et de modernisation, est maintenue dans le cadre de la définition de l'investissement initial, dans la mesure où elle semble moins restrictive que la nécessité d'introduire un produit totalement nouveau sur le marché;
25. Supports the definition of initial investment suggested by the Commission and, in particular the differentiation of eligible expenses between SME and large companies as outlined in paragraphs 31et seq. of the draft guidelines on regional aid, but hopes for greater flexibility allowing for specific situations, where this is justified; calls on the Commission, however, to clarify whether, on the basis of the proposed guidelines, the provision of services will be eligible for aid, as well as the supply of products; furthermore considers that, when defining initial investment, the current requirement that the investment should lead to fundamental changes in terms of the rationalisation, diversification or modernisation of the product or production process should continue to be used, since it seems less restrictive than the requirement to bring a completely new product onto the market;

(4) Les objectifs de l'action proposée, tels qu'esquissés ci-dessus, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres dans la mesure où il s'agit d'établir une réglementation concernant l'implication des travailleurs applicable à la SE, et peuvent donc, en raison de l'échelle et de l'incidence de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire. La Communauté peut arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.
(4) Since the objectives of the proposed action, as outlined above, cannot be sufficiently achieved by the Member States, in that the object is to establish a set of rules on employee involvement applicable to the SE, and can therefore, by reason of the scale and impact of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.