Traduction de «proposées par l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

filière de formation proposée à l'échelle nationale
course of study organised throughout Switzerland

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

éducation sanitaire proposée
Health education offered

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la modification proposée à l'article 9, § 4, du règlement intérieur concernant le vote en l'absence de versions linguistiques est rejetée.
the change to Article 9(4) of the Rules of Procedure on voting in the absence of language versions is rejected.

Les modifications proposées de l'article 22 sont dès lors cohérentes avec le cadre de l'EMIR, y compris avec ses dernières modifications proposées en juin 2017, et le complètent.
The recommended changes to Article 22 are thus consistent with, and complementary to, the EMIR-framework, including the latest changes proposed in June 2017.

Pour des raisons de cohérence avec le règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil , la restriction proposée pour les articles textiles devrait s'appliquer aux produits qui sont constitués pour au moins 80 % de leur poids de fibres textiles et aux autres produits qui contiennent une partie composée d'au moins 80 % de fibres textiles en poids.
For reason of coherence with Regulation (EU) No 1007/2011 of the European Parliament and of the Council , the proposed restriction on textile articles should cover products which consist of at least 80 % of textile fibres by weight and other products that contain a part that consists of at least 80 % textile fibres by weight.

En ce qui concerne l'article relatif à la cruauté envers les animaux, l'association a examiné cet article de plus près et elle entretient certaines inquiétudes, en particulier en ce qui a trait à la définition proposée à l'article 182.1.
As it pertains to the cruelty to animals section, the association has taken a greater look at this section and does have some concerns, particularly as it pertains to the definition set out in proposed section 182.1.

Le vice-président (M. John Finlay): Je crois qu'avant de passer à l'étude article par article il faut disposer d'une modification proposée à l'article 2.
The Vice-Chairman (Mr. John Finlay): My understanding is that before we go into clause by clause there is one amendment suggested, for clause 2, the first clause we must deal with.

L'article 20, qui établit que la procédure doit obligatoirement comporter deux phases, l'une écrite et l'autre orale, ainsi que les dispositions dudit article concernant les communications aux parties et la teneur de la procédure orale seront applicables au Tribunal, sous réserve des adaptations proposées à l'article 12 de l'annexe II du statut, selon lesquelles, par exemple, la procédure orale peut exceptionnellement être omise et l'instance peut être menée par voie électronique.
Article 20 of the Statute laying down the principal structure of the procedure consisting of two parts, a written and an oral part, its provisions on communications to the parties and the contents of the oral procedure are applied to the Community Patent Court with the proposed amendments contained in an Article 12 of Annex II to the Statute providing e.g. for exceptional cases to dispense with the oral procedure and allowing for proceedings to be conducted in electronic form.

L'article 19 concernant la représentation devant la Cour s'appliquera au Tribunal, sous réserve des modifications relatives au rôle des mandataires en brevets européens, qui sont proposées à l'article 11 de l'annexe II du statut et qui confèrent à ces mandataires le droit de plaider devant le Tribunal.
Article 19 of the Statute on legal representation is applied to the Community Patent Court with the amendments relating to the role of European patent attorneys which are proposed in Article 11 of Annex II to the Statute and who should have a right to speak before the Community Patent Court.

Les modifications proposées à l'article 23 ne sont que corrélatives, pour faire en sorte que l'article 23 reflète ce qu'il y a dans l'article 34.
The changes in clause 23 are merely consequential, to make clause 23 reflect what is in clause 34.

L’article 44 du projet de loi abroge une disposition de coordination de la Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d’autres lois en conséquence(59), concernant la définition de « peine » à l’article 673 du Code, comme résultat de l’abrogation proposée de l’article 747.1 non en vigueur du Code relativement aux ordonnances de détention dans un hôpital (voir l’art. 38).
Clause 44 repeals a coordinating provision of An Act to amend the Criminal Code (sentencing) and other Acts in consequence thereof,(59) concerning the definition of “sentence” in s. 673 of the Code, as a result of the proposed repeal of the unproclaimed s. 747.1 of the Code relating to hospital orders (see clause 38).

L’article 44 du projet de loi abroge une disposition de coordination de la Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d’autres lois en conséquence(57), concernant la définition de « peine » à l’article 673 du Code, comme résultat de l’abrogation proposée de l’article 747.1 non en vigueur du Code relativement aux ordonnances de détention dans un hôpital (voir l’art. 38).
Clause 44 repeals a coordinating provision of An Act to amend the Criminal Code (sentencing) and other Acts in consequence thereof,(57) concerning the definition of “sentence” in s. 673 of the Code, as a result of the proposed repeal of the unproclaimed s. 747.1 of the Code relating to hospital orders (see clause 38).