Vertaling van "proposées ont aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une protection aussi uniforme et aussi large que possible
as uniform and comprehensive a security system as possible

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

heure proposée de passage à la limite
proposed boundary crossing time | PBCT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il expliquera l'objectif poursuivi par la mesure proposée, mais aussi la façon dont les principes d'une meilleure réglementation ont été appliqués: en quoi l'initiative est nécessaire, pourquoi elle constitue l'instrument le plus adapté pour l'UE, ce que les parties intéressées pensent et quels sont les effets économiques, sociaux et environnementaux possibles, notamment sur la compétitivité et les petites et moyennes entreprises (PME).
In addition to explaining the purpose of the proposed measure, it will explain how better regulation principles have been applied: why the initiative is needed, why it is the best tool for the EU to use, what stakeholders think and what the likely environmental, social and economic impacts are, particularly those on competitiveness and small and medium-sized enterprises (SMEs).

Les obligations de déclaration proposées auront aussi un effet dissuasif en ce qui concerne la conception et la commercialisation de dispositifs de planification fiscale à caractère agressif, puisque ceux-ci pourront rapidement être neutralisés par les autorités.
The proposed reporting requirements will also create a disincentive for designing and marketing aggressive tax planning schemes, as they could be quickly blocked by the authorities.

Les règles proposées permettent aussi aux opérateurs offrant des bouquets de chaînes (comme Proximus TV en Belgique, Movistar + en Espagne, ou IPTV Entertain de Deutsche Telekom en Allemagne) d'obtenir plus facilement les autorisations dont ils ont besoin: au lieu de devoir négocier individuellement avec chaque titulaire de droit pour pouvoir offrir ces bouquets de chaînes provenant d'autres États membres de l'UE, ils pourront obtenir ces licences auprès d'organismes de gestion collective représentant les titulaires de droits.
Today's rules also make it easier for operators who offer packages of channels (such as Proximus TV in Belgium, Movistar+ in Spain, Deutsche Telekom's IPTV Entertain in Germany), to get the authorisations they need: instead of having to negotiate individually with every right holder in order to offer such packages of channels originating in other EU Member States, they will be able to get the licenses from collective management organisations representing right holders.

Cette conclusion résulte non seulement des objectifs de la directive proposée, mais aussi de ses dispositions spécifiques.
This conclusion results not only from the aims, but also from the specific provisions of the proposed Directive.

Afin d'éviter que la divulgation d'éléments de preuve compromette la mise en œuvre des règles de concurrence dans la sphère publique par une autorité de concurrence, la directive proposée prévoit aussi des limites, communes à l'ensemble de l'UE, à la divulgation de preuves provenant du dossier d’une autorité de concurrence:
To prevent that the disclosure of evidence jeopardises the public enforcement of the competition rules by a competition authority, the proposed Directive also establishes common EU-wide limits to disclosure of evidence held in the file of a competition authority:

Lorsqu'il définit des mesures de substitution, le CRU explique les motifs pour lesquels les mesures proposées par l'établissement ne permettront pas de supprimer les obstacles à la résolvabilité, mais aussi en quoi les mesures de substitution proposées sont proportionnées pour y remédier.
In identifying alternative measures, the Board shall demonstrate how the measures proposed by the institution would not be able to remove the impediments to resolvability and how the alternative measures proposed are proportionate in removing them.

Lorsqu’elle définit des mesures de substitution, l’autorité de résolution doit expliquer la raison pour laquelle les mesures proposées par l’établissement ne permettraient pas de supprimer les obstacles à la résolvabilité, mais aussi en quoi les mesures de substitution proposées sont proportionnées pour y remédier.
In identifying alternative measures, the resolution authority shall demonstrate how the measures proposed by the institution would not be able to remove the impediments to resolvability and how the alternative measures proposed are proportionate in removing them.