Il y a le pouvoir d'émettre une directive, qui n'est pas un instrument réglementaire aux fins de la loi sur les textes réglementaires, mais les modifications proposées ici disent qu'elles seront néanmoins publiées dans la Gazette du Canada.
There's a directive-making authority, which is not a statutory instrument for the purpose of the Statutory Instruments Act, but the legislative amendments here are saying that it will nonetheless be gazetted exactly for that purpose.