Vertaling van "proposées elles portent " (Frans → Engels) :

La rapporteure est d'avis que les mesures proposées dans le règlement sont également conformes au principe de proportionnalité puisqu'elles reconnaissent la primauté des négociations commerciales, ne portent pas atteinte aux droits de propriété de manière inconsidérée et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour limiter les obstacles à l'accès aux infrastructures physiques.
The rapporteur believes that the measures proposed by the regulation also comply with the proportionality principle, as they do recognise the primacy of commercial negotiations, do not unduly impair ownership rights, and do not go beyond what is necessary to reduce barriers of access to physical infrastructures.

Puisque les mesures prévues dans les modifications proposées ne portent pas atteinte aux attentes légitimes des opérateurs économiques et qu’elles devraient s’appliquer pour 2009, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2009.
As the measures provided for in the proposed amendments do not prejudice the legitimate expectations of economic operators and should cover 2009, this Regulation should apply from 1 January 2009.

Sur quels types de litiges les mesures proposées portent-elles?
What types of disputes are covered by the proposals?

Lorsque le gouvernement envisage de tenir des consultations, il est absolument essentiel qu’elles portent sur la loi proposée.
When consultation is considered by government, one of the absolute essentials is that the conversation and the consultation actually affects the proposed law.

En outre, dans un souci d'alignement sur la convention et la directive proposée concernant l'accès à la justice, les personnes constituant le public se voient dotées du droit d'ester en justice lorsque l'intérêt qu'elles portent en l'espèce est suffisant, ou lorsqu'elles font valoir une atteinte à un droit.
Furthermore, as an alignment to the Convention and the proposed Directive on access to justice, members of the public are given a legal standing where they have a sufficient interest, or they maintain the impairment of a right.

C’est la raison pour laquelle les mesures proposées dans la communication de la Commission sont à ce point les bienvenues: elles portent sur cette question.
This is why the measures proposed in the Commission’s communication are so welcome, because they address this very issue.

Néanmoins, la plupart d'entre elles ont formulé un certain nombre de critiques, qui portent principalement sur le calendrier de la réforme envisagée, les étapes proposées pour la réduction du prix d'intervention pour le sucre et le niveau de ce prix, ainsi que sur le prix minimum de la betterave et le niveau des quotas.
However, most of the delegations focused their criticisms on the schedule of the envisaged reform, the level and the stages proposed for reducing the intervention price for sugar and the minimum price for beet and quotas.

Elles portent 300 signatures sur papier rose et viennent de femmes de cette province qui désirent attirer l'attention de la Chambre sur ce qui suit: Les modifications proposées à la loi sur le contrôle des armes à feu par le ministre de la Justice sont indûment restrictives et entraîneront un gaspillage de ressources financières toujours plus minces, tout en s'attaquant aux droits de citoyens respectueux de la loi, sans rien faire contre la criminalité.
The first two come from in and around the city of Winnipeg, Manitoba with 300 signatures on pink paper from women who would like to draw to the attention of the House that the proposed amendments to firearm control legislation by the justice minister are unduly harsh and will waste dwindling financial resources while attacking the rights of law-abiding citizens without affecting crime.

Je suis confiant que, dans la mesure où les modifications proposées au système scolaire de Terre-Neuve sont pratiques et efficaces et où elles ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux d'avoir des écoles confessionnelles, elles seraient acceptées par les tribunaux.
I am confident that, so long as proposed changes to Newfoundland's school system are practical and effective, and do not interfere with the basic right to denominational schools, they would be upheld by the courts.