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Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada

Traduction de «proposées devraient concerner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Exigences réglementaires proposées concernant les instruments médicaux vendus au Canada, analyse de l'épreuve d'incidence commerciale

Proposed Regulatory Requirements for Medical Devices Sold in Canada, Business Impact Analysis


Loi proposée par le parti Réformiste sur la protection du territoire [ Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada ]

Reform's Territorial Protection Act [ An Act respecting the territorial integrity of Canada ]


Stratégie proposée concernant la consommation d'alcool ou de drogues par les titulaires de postes essentiels à la sécurité dans le secteur des transports

Proposed Strategy on Substance Use in Safety Sensitive Positions in Canadian Transportation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les auteurs des réponses n'ont toutefois pas précisé si les modifications proposées devraient concerner l'annexe I ou l'annexe II. On présume que la plupart d'entre elles concerneraient l'annexe II.

However the respondents did not make clear whether their proposed changes should be in Annex I or II; it is assumed most would be Annex II.


La première consiste à déterminer si les nouvelles dispositions proposées devraient concerner uniquement la collecte des "données des dossiers passagers" (PNR) pour les vols en provenance et à destination de pays tiers ou si les vols intérieurs à l'UE devraient également être couverts.

The first concerned whether the proposed new rules should be limited to the collection of the so-called Passenger Name Record (PNR) data for flights from and to third countries or whether flights within the EU should also be covered.


D'aucuns ont soutenu que ni les Communes, ni le Sénat ne devraient s'inquiéter des droits des minorités ou des précédents, puisque la modification proposée ne concerne que les Terre-Neuviens et leur province.

It has been argued that neither the House of Commons nor the Senate should be concerned about minority rights or precedents because the proposed amendment only affects Newfoundlanders and Newfoundland.


Les nouvelles règles proposées devraient permettre d'accélérer les procédures et de réduire considérablement la charge administrative des pouvoirs publics en ce qui concerne les aides d'État dans le secteur agricole.

The new rules proposed should speed up procedures and significantly reduce the administrative burden for public authorities when dealing with State aids in the agriculture sector.


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Un des principaux points sur lesquels les discussions ont porté a été de déterminer si les nouvelles dispositions proposées devraient concerner uniquement la collecte des "données des dossiers passagers" (PNR) pour les vols en provenance et à destination de pays tiers ou si les vols intérieurs à l'UE devraient également être couverts.

One of the main questions discussed was whether the proposed new rules should be limited to the collection of the so-called Passenger Name Record (PNR) data for flights from and to third countries or whether flights within the EU should also be covered.


À titre de guide de bonnes pratiques concernant l’obligation de relever les empreintes digitales de tout demandeur de protection internationale, les États membres devraient se référer aux lignes directrices concernant la mise en œuvre du règlement EURODAC, proposées par la Commission en mai 2015.

Member States should refer to the guidelines on the implementation of the existing Eurodac Regulation on the obligation to take fingerprints of all individuals who submit an application for international protection that was proposed by the Commission in May 2015 as a best practice guide.


Les tarifs devraient tenir compte des coûts évités par rapport aux services traditionnels comprenant la totalité des prestations proposées concernant la levée, le tri, l’acheminement et la distribution des envois postaux individuels.

Tariffs should take account of the avoided costs, as compared to the standard service covering the complete range of features offered for the clearance, sorting, transport and distribution of individual postal items.


Les tarifs devraient tenir compte des coûts évités par rapport aux services traditionnels comprenant la totalité des prestations proposées concernant la levée, le tri, l’acheminement et la distribution des envois postaux individuels.

Tariffs should take account of the avoided costs, as compared to the standard service covering the complete range of features offered for the clearance, sorting, transport and distribution of individual postal items.


Au vu des récentes communications sur le lien entre migration et développement et de la stratégie d’action communautaire concernant la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays en développement[18], les orientations proposées dans les deuxième et troisième tirets du présent chapitre devraient être mises en œuvre tout en tenant pleinement compte de la nécessité d’empêcher la « fuite des cerveaux ».

Taking into account the recent Communications on migration and development and on EU/EC Strategy for Action on the Crisis in Human Resources for Health in Developing Countries[18], the orientations proposed in the second and third indented lines of this section should be implemented while fully taking into account the need for avoiding “brain drain”.


En ce qui concerne le ble dur, les majorations mensuelles proposees devraient etre de 2,70 Ecus au lieu de 2,83 Ecus.

For durum wheat, the proposed monthly increases should be 2.70 ECU instead of 2.83 ECU.




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Date index: 2025-07-17
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