Traduction de «proposées dans ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

liaison proposée [ station sol proposée ]
proposed link [ proposed ground station ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

mammographie proposée
Mammography offered

éducation sanitaire proposée
Health education offered

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé la fixation, à titre provisoire, de LMR de ladite substance pour les ovins et les caprins, compte tenu du caractère incomplet des données scientifiques pour la méthode d’analyse proposée afin de contrôler la présence de résidus dans les ovins et les caprins.
The CVMP recommended the establishment of a provisional MRL for ovine and caprine species as the scientific data is incomplete for the proposed analytical method for monitoring residues in ovine and caprine species.

1. Sous réserve du paragraphe 4, tout État membre qui, au 19 septembre 1997, participe au Département des droits de tirage spéciaux recevra, le trentième jour suivant la date d’entrée en vigueur du quatrième amendement des présents Statuts, une allocation de droits de tirage spéciaux dont le montant portera son allocation cumulative nette de droits de tirage spéciaux à 29,315788813 pour cent de sa quote-part au 19 septembre 1997, étant entendu que, dans le cas des participants dont les quotes-parts n’ont pas été ajustées comme proposé dans la Résolution du Conseil des gouverneurs n 45-2, le calcul s’effectuera sur la base des quotes-parts proposées dans ladite résolution.
1. Subject to 4 below, each member that, as of September 19, 1997, is a participant in the Special Drawing Rights Department shall, on the 30th day following the effective date of the fourth amendment of this Agreement, receive an allocation of special drawing rights in an amount that will result in its net cumulative allocation of special drawing rights being equal to 29.315788813 percent of its quota as of September 19, 1997, provided that, for participants whose quotas have not been adjusted as proposed in Resolution No. 45-2 of the Board of Governors, calculations shall be made on the basis of the quotas proposed in that resolution.

Il y a lieu que la restriction proposée ne s'applique pas aux équipements électriques et électroniques relevant du champ d'application de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil , étant donné que la mise sur le marché de tels équipements contenant des diphényléthers polybromés (PBDE) dans une concentration supérieure à 0,1 % en poids est déjà régie par ladite directive.
The proposed restriction should not apply to electrical and electronic equipment within the scope of Directive 2011/65/EU of the European Parliament and of the Council , as the placing on the market of such equipment containing polybrominated diphenyl ethers (‘PBDE’) in a concentration above 0,1 % by weight is already regulated by that Directive.

Les autorités de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales, en concertation avec les autorités compétentes, font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir, au sein du collège d'autorités de résolution, à une décision commune sur l'identification des obstacles importants et, si nécessaire, sur l'évaluation des mesures proposées par ladite entreprise mère ou ledit établissement et des mesures requises par les autorités en vue de réduire ou de supprimer ces obstacles.
The group level resolution authorities and the resolution authorities of the subsidiaries, in consultation with the competent authorities, shall do everything within their power to reach a joint decision within the resolution college regarding the identification of the material impediments, and if necessary, the assessment of the measures proposed by the parent undertakings or institution subject to consolidated supervision and the measures required by the authorities in order to address or remove the impediments.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les mesures visant à préciser l’ampleur de l’évolution brutale et inattendue des taux d’intérêt pertinents aux fins du contrôle et de l’évalution par les autorités compétentes, au titre de la directive 2006/48/CE, du risque de taux d’intérêt découlant des activités hors portefeuille de négociation; afin de prescrire une réduction temporaire du niveau minimal des fonds propres ou des pondérations des risques prévu dans ladite directive, en vue de tenir compte de circonstances spécifiques; afin de clarifier l’exemption de certaines expositions de l’application des dispositions de ladite directive sur les grands risques; et afin d’adapter les critères d’évaluation par les contrôleurs, au titre de ladite directive, de la qualité d’un acquéreur proposé pour un établissement de crédit et la solidité financière de toute acquisition proposée.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance withArticle 290 TFEU in respect of measures to specify the size of sudden and unexpected changes in interest rates relevant for the purposes of the review and evaluation by the competent authorities under Directive 2006/48/EC of interest rate risk arising from non-trading activities; to prescribe a temporary reduction in the minimum level of own funds or risk weights specified under that Directive in order to take account of specific circumstances; to clarify the exemption of certain exposures from the application of provisions of that Directive on large exposures; and to adjust the criteria for the assessment by supervisors under that Directive of the suitability of a proposed acquirer for a credit institution and the financial soundness of any proposed acquisition.

si les solutions proposées diffèrent de celles prévues aux articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE, les «circonstances exceptionnelles», au sens de l’article 8, paragraphe 3, de ladite directive, justifiant l’imposition de telles solutions, ou les paragraphes, sections ou pages du projet de mesure où figurent ces informations.
Where the remedies proposed are other than those set out in Articles 9 to 13 of Directive 2002/19/EC, please indicate what ‘exceptional circumstances’ within the meaning of Article 8(3) of that Directive justify the imposition of such remedies. Alternatively, indicate the paragraphs, sections or pages of the draft measure where such information is to be found.

109. Dans les 120 jours qui suivent la présentation d’un rapport d’un comité permanent ou spécial, le gouvernement dépose, à la demande du comité, une réponse globale et, lorsqu’une telle réponse est demandée, aucune motion portant adoption du rapport ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale n’ait été déposée ou jusqu'à l’expiration de ladite période de 120 jours.
109. Within 120 days of the presentation of a report from a standing or special committee, the government shall, upon the request of the committee, table a comprehensive response thereto, and when such a response has been requested, no motion for the concurrence of the report may be proposed until the comprehensive response has been tabled or the expiration of the said period of 120 days.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, lorsque la Chambre s’ajourne le 23 juin 2005, elle demeure ajournée jusqu’au 27 juin 2005; à n’importe quel moment à compter du 27 juin 2005, un ministre de la Couronne peut proposer, sans avis, une motion ayant pour effet, qu’à l’ajournement le jour où ladite motion est proposée, la Chambre s’ajournera à un temps spécifié au plus 95 jours plus tard; que ladite motion soit immédiatement réputée avoir été adoptée, sous réserve que, pendant cet ajournement, aux fins de tout article du Règlement, la Chambre soit réputée ajournée conformément à l'article 28 du Règlement; et commençant le 27 juin 2005 et se terminant le jour où une motion que la Chambre soit ajournée conformément à cet ordre est adopté, l’heure ordinaire d’ajournement les lundis, mardis, mercredis, et jeudis soit minuit.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, when the House adjourns on June 23, 2005, it shall stand adjourned until June 27, 2005; at any time on or after June 27, 2005, a Minister of the Crown may propose, without notice, a motion that, upon adjournment on the day on which the said motion is proposed, the House shall stand adjourned to a specified date not more than 95 days later; the said motion immediately shall be deemed to have been adopted, provided that, during the adjournment, for the purposes of any Standing Order, the House shall be deemed to stand adjourned pursuant to Standing Order 28; commencing June 27, 2005 and concluding on the day on which a motion that the House stand adjourned pursuant to this Order is adopted, the ordinary hour of daily adjournment on Mondays, Tuesdays, Wednesdays and Thursdays shall be 12:00 midnight;

Sur réception de l'avis, le greffier inscrira la motion à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité (La motion est adoptée) (1605) Le président: La motion sur le président suppléant, proposée par M. Schellenberger, demande que, lorsque le président est incapable d'agir à ce titre au cours d'une séance du comité, il désigne un membre du comité pour présider à la séance. Le président suppléant ainsi désigné est investi de tous les pouvoirs du président au cours de ladite séance (La motion est adoptée) Mme Marlene Catterall: Il me semble que c'est pourquoi il y a une vice-présidence.
Upon receipt of the notice, the clerk shall put the motion on the agenda at the committee's next meeting (Motion agreed to) (1605) The Chair: The motion on the acting chair, moved by Mr. Schellenberger, states that when the chair is unable to act in that capacity at or during a meeting of the committee, the chair shall designate a member of the committee to act as chair at or during the said meeting, and such acting chair shall be vested with all the powers of the chairman at or during the said meeting (Motion agreed to) Ms. Marlene Catterall: It seems to me that's why we have a vice-chair.

Il s'agit, honorables sénateurs, de la disposition en vertu de laquelle le Sénat a étudié et approuvé trois autres modifications bilatérales ces dernières années: une proposée en 1987 par Terre-Neuve et le Labrador au sujet de ladite clause 17 concernant les Assemblées de la Pentecôte, une proposée par le Nouveau-Brunswick en 1993 relativement à son statut en matière de langues officielles et une proposée par l'Île-du-Prince-Édouard en 1994 afin que la Constitution autorise la construction d'un pont permanent reliant cette île au continent.
This, honourable senators, is the same provision under which the Senate has considered and approved three other bilateral amendments in recent years - one from Newfoundland and Labrador regarding the same Term 17 in 1987 affecting the Pentecostal Assemblies, one from New Brunswick regarding its official language status in 1993, and one from Prince Edward Island paving the constitutional way for the fixed-link bridge in 1994.