Traduction de «proposées aux articles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

les conclusions proposées par le notifiant
the notifier's proposed findings

heure proposée de passage à la limite
proposed boundary crossing time | PBCT [Abbr.]

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

Formules se rapportant aux articles de literie et aux articles rembourrés, Certificat d'audioprothésiste
Bedding, Upholstery, and Stuffed Articles and Hearing Aid

Abandon de produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et modifications proposées aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et drogues
Discontinuation of agricultural products registered under the Pest Control Products Act and proposed changes to maximum residue limits under the Food and Drugs Act

Politique relative aux ententes sur les répercussions et les avantages pour les territoires du Nord - Questions à résoudre et options proposées
Issues and Options for a Policy on Impact and Benefits Agreements for the Northern Territories

aux fins du présent article
for the purpose of this article

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le CER et le CASE ont également accepté d'exempter de la restriction proposée les articles déjà mis sur le marché avant la date d'application de cette restriction.
RAC and SEAC also agreed to exempt from the proposed restriction articles already placed on the market before the date of application of that restriction.

Les modifications proposées de l'article 22 sont dès lors cohérentes avec le cadre de l'EMIR, y compris avec ses dernières modifications proposées en juin 2017, et le complètent.
The recommended changes to Article 22 are thus consistent with, and complementary to, the EMIR-framework, including the latest changes proposed in June 2017.

Col Allan Fenske: Monsieur le président, membres du comité, juge en chef, général Belzile, le but des dispositions proposées aux articles 140.1 à 140.4 du projet de loi est essentiellement d'incorporer des dispositions choisies du Code criminel, allant des articles 743 à 746, tout en les modifiant de manière à les adapter aux militaires, afin de s'assurer que dans les cas où la libération conditionnelle serait retardée, ou si la peine purgée n'est pas entamée, on ne traitera pas un militaire condamné pour une infraction à l'article 130 de la Loi sur la défense nationale, qui comprend le Code criminel, différemment d'un civil.
Col Allan Fenske: Mr. Chairman, members, Chief Justice, General Belzile, the thrust of the provisions you find in proposed sections 140.1 to 140.4 of the bill are essentially to incorporate, on a selected basis, the provisions of the Criminal Code between sections 743 and 746 of the code, having somewhat modified them for military purposes to ensure that in those cases where parole would be delayed or where the time served wouldn't start yet to run, we don't treat a military accused who has been convicted of an offence through section 130 of the National Defence Act, which incorporates the Criminal Code, in a way different from the way we'd treat a civilian accused.

Joanne Garrah, directrice associée, Bureau de la modernisation des lois et règlements, Santé Canada : Comme vous l'avez souligné, nous sommes ici ce soir pour donner un aperçu de la section 19, partie 4, qui porte sur les modifications proposées aux articles 412 à 419 de la Loi sur les aliments et drogues, et pour examiner chacun de ces articles.
Joanne Garrah, Associate Director, Office of Legislative and Regulatory Modernization, Health Canada: As you mentioned, we are here this evening to give an overview and a clause-by-clause walk-through of Division 19, Part 4 which relates to clauses 412 through 419 involving amendments to the Food and Drugs Act.

Nous soutenons que, mises à part quelques modifications nécessaires telles que celles qui ont été proposées aux articles 4 et 5 du projet de loi C-2, la Loi sur l'assurance-emploi, comme elle existe aujourd'hui, est appropriée aux besoins de la nouvelle génération de travailleurs.
We feel that, apart from some necessary changes such as the ones proposed to clauses 4 and 5 of Bill C-2, the Employment Insurance Act as it stands today is appropriate to the needs of the new generation of workers.

3. Lorsque, conformément au droit national, les procédures de REL prévoient que leur issue devient contraignante pour le professionnel à partir du moment où le consommateur a accepté la solution proposée, l'article 9, paragraphe 2, s'entend comme étant uniquement applicable au consommateur.
3. Where, in accordance with national law, ADR procedures provide that their outcome becomes binding on the trader once the consumer has accepted the proposed solution, Article 9(2) shall be read as applicable only to the consumer.

Les modifications proposées aux articles 15 à 17 suppriment toute référence aux institutions religieuses ou de charité et au fonctionnement des pensionnats.
The amendments proposed in clauses 15 to 17 would remove all references to religious or charitable organizations, and the operation of residential schools.

1. Toute modification du contrat-cadre ou des informations et conditions prévues à l’article 52 est proposée par le prestataire de services de paiement selon les modalités prévues à l’article 51, paragraphe 1, et au plus tard deux mois avant la date proposée pour son entrée en vigueur.
1. Any changes in the framework contract or in the information and conditions specified in Article 52 shall be proposed by the payment service provider in the same way as provided for in Article 51(1) and no later than 2 months before their proposed date of application.

1. Toute modification du contrat-cadre, ainsi que des informations et conditions visées à l'article 42, est proposée par le prestataire de services de paiement selon les modalités prévues à l'article 41, paragraphe 1, et au plus tard deux mois avant la date proposée pour son entrée en vigueur.
1. Any changes in the framework contract as well as the information and conditions specified in Article 42, shall be proposed by the payment service provider in the same way as provided for in Article 41(1) and no later than two months before their proposed date of application.

En vertu de l’article 172 de la LATEPN proposée, les articles 73 à 162 de cette loi s’appliquent aux projets devant être réalisés même en partie dans une aire de préservation (autre qu’un lieu historique) située dans une région désignée et administrée par l’Agence Parcs Canada.
Per section 172, sections 73 to 162 of the proposed Act apply to projects carried out in whole or in part within a conservation area (other than a historic place) located within a designated area and administered by the Parks Canada Agency.