Traduction de «proposée à l’enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rédacteur de production | rédactrice de production | préposé à l'enregistrement | préposée à l'enregistrement | préposé au contrôle | préposée au contrôle | préposé à la vérification | préposée à la vérification | archiviste
policy registrar | policy checker

préposé à l'enregistrement des données [ commis à l'enregistrement des données ]
data logging clerk

activité enregistrable [ activité à déclarer | activité susceptible d'enregistrement | activité assujettie à l'enregistrement ]
registrable activity

examinateur à l'enregistrement de la citoyenneté [ examinatrice à l'enregistrement de la citoyenneté ]
citizenship registration examiner

agent à l'enregistrement | agente à l'enregistrement
check-in agent

préposé à l'enregistrement des courriers | préposée à l'enregistrement des courriers
mail recording clerk

filière de formation proposée à l'échelle nationale
course of study organised throughout Switzerland

passager défaillant (1) passager qui ne se présente pas à l'enregistrement (2) passager fantôme (3) un no-show (4)
no show passenger

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

éducation sanitaire proposée
Health education offered

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modifications proposées se veulent une réponse à ce problème; elles amélioreront la transparence de la propriété effective en clarifiant ou en renforçant certains aspects des informations en la matière: ce qui est enregistré (c’est-à-dire les entités pour lesquelles des informations sont enregistrées), à quel endroit l’enregistrement doit avoir lieu (quel est l’État membre responsable de l’enregistrement pour une entité donnée), qui peut accéder aux informations (accès plus clair aux informations sur les propriétaires effectifs) et comment interconnecter les registres nationaux.
The amendments put forward address these issues and will improve the transparency of beneficial ownership information by clarifying or strengthening some of its features: what is registered (i.e. entities for which information is registered), where registration must take place (which Member State is responsible for registration of a given entity), who is granted access to information (clearer access to information on beneficial ownership), how national registers should be interconnected.

8. invite en outre la Commission à améliorer son portail internet pour le rendre plus compréhensible et convivial, surtout pour tout ce qui concerne les informations sur ses compétences et l'assistance proposée pour qu'une demande soit jugée recevable; estime que la Commission devrait non seulement fournir une liste claire de ses compétences, mais encore clarifier la procédure d'enregistrement, sachant que l'enregistrement d'un grand nombre d'initiatives citoyennes proposées a été rejeté au motif qu'elles ne relevaient manifestement pas des compétences de la Commission; en ce sens, invite la Commission à participer activement en fournissant aux organisateurs des initiatives citoyennes européennes des orientations détaillées sur l'interprétation des dispositions juridiques pertinentes;
8. Calls on the Commission, furthermore, to improve its internet portal in order to make it more comprehensible and user-friendly, especially with regard to the information on its competences and the support that can be obtained for a successful application; considers that the Commission should, in addition to providing a clear list of its competences, clarify the registration procedure, given that the registration of a large number of the submitted citizens’ initiatives was rejected on the grounds that they manifestly fell outside the framework of the Commission’s competence; calls on the Commission, in this connection, to engage actively, providing the organisers of European Citizens’ Initiatives with detailed guidelines on the interpretation of the relevant legal provisions;

4. Une dénomination proposée à l’enregistrement en tant qu’appellation d’origine ou indication géographique n’est pas enregistrée lorsque, compte tenu de la réputation d’une marque, de sa renommée et de la durée de son usage, cet enregistrement est de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit.
4. A name proposed for registration as a designation of origin or geographical indication shall not be registered where, in the light of a trade mark’s reputation and renown and the length of time it has been used, registration of the name proposed as the designation of origin or geographical indication would be liable to mislead the consumer as to the true identity of the product.

3. Une dénomination proposée à l’enregistrement qui est partiellement ou totalement homonyme avec une dénomination déjà inscrite dans le registre établi conformément à l’article 11 ne peut être enregistrée à moins que les conditions d’usages locaux et traditionnels et la présentation de l’homonyme enregistré ultérieurement soient suffisamment distinctes en pratique de la dénomination déjà inscrite au registre, compte étant tenu de la nécessité d’assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de ne pas induire le consommateur en erreur.
3. A name proposed for registration that is wholly or partially homonymous with a name already entered in the register established under Article 11 may not be registered unless there is sufficient distinction in practice between the conditions of local and traditional usage and presentation of the homonym registered subsequently and the name already entered in the register, taking into account the need to ensure equitable treatment of the producers concerned and that consumers are not misled.

a)la dénomination proposée à l’enregistrement, dans les versions linguistiques adéquates.
(a)the name proposed for registration, in the appropriate language versions.

la dénomination proposée à l’enregistrement, dans les versions linguistiques adéquates.
the name proposed for registration, in the appropriate language versions.

3. Une dénomination proposée à l'enregistrement qui est partiellement ou totalement homonyme avec une dénomination déjà inscrite dans le registre établi conformément à l'article 11 ne peut être enregistrée, à moins que les conditions locales et traditionnelles d'usage et la présentation de l'homonyme enregistré ultérieurement soient suffisamment distinctes en pratique de celles de la dénomination déjà inscrite au registre afin de ne pas laisser penser à tort au consommateur que les produits sont originaires d'un autre territoire, même si la dénomination est exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits agricoles ou les denrées alimentaires en question sont originaires.
3. A name proposed for registration that is wholly or partially homonymous with a name already entered in the register established under Article 11 may not be registered unless there is sufficient distinction in practice between conditions of local and traditional usage and presentation of the homonym registered subsequently and the name already entered in the register, so as to not mislead the consumer into believing that products come from another territory even if the name is accurate as far as the actual territory, region or place of origin of the agricultural products or foodstuffs in question is concerned.

3. Une dénomination proposée à l'enregistrement qui est partiellement ou totalement homonyme avec une dénomination déjà inscrite dans le registre établi conformément à l'article 11 peut être enregistrée pour autant que les conditions d'usage et la présentation de l'homonyme enregistré ultérieurement soient suffisamment distinctes en pratique de celles de la dénomination déjà inscrite au registre afin de ne pas induire le consommateur en erreur.
3. A name proposed for registration that is wholly or partially homonymous with a name already entered in the register established under Article 11 may be registered provided there is sufficient distinction in practice between conditions of usage and presentation of the homonym registered subsequently and the name already entered in the register, so as to not mislead the consumer.

Pour éviter toute charge administrative inutile, la Commission devrait contrôler la recevabilité de l'initiative proposée dès l'enregistrement effectué et sans délai.
In order to prevent any unnecessary administrative burden, the Commission should check the admissibility of the proposed initiative right after the registration and without any delay.

2. Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4, la Commission enregistre sans tarder l'initiative proposée sous un numéro d'enregistrement unique et transmet une confirmation à l'organisateur.
2. Except in the cases foreseen in paragraphs 3 and 4, the Commission shall register without delay the proposed initiative under a unique registration number and send a confirmation to the organiser.