Vertaling van "proposée s’inscrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le cadre constitutionnel, légal et politique dans lequel s'inscrit le rôle du vérificateur général
The Constitutional, Legal and Political Context of the Role of the Auditor General

candidat qui s'inscrit
self-registrant

période dans laquelle s'inscrit un projet d'épargne
saving horizon

action cotée | action inscrite à la cote officielle | action inscrite en bourse | titre coté | titre coté en bourse | titre inscrit à la cote | valeur cotée | valeur cotée en bourse | valeur mobilière admise à la cote officielle | valeur mobilière cotée en bourse
listed security | quoted security | security admitted to trading on a regulated market

détenteur inscrit d'une valeur mobilière | détenteur inscrit, détentrice inscrite de valeur mobilière
registered security holder

détenteur inscrit | détenteur inscrit, détentrice inscrite
registered holder

mammographie proposée
Mammography offered

éducation sanitaire proposée
Health education offered

inscrit sur la liste d'admission à l'hôpital
Listed for admission to hospital

non-inscrit [ groupe des non-inscrits ]
non-attached member [ group of independent members | group of non-attached members | independent member | non-affiliated group | non-affiliated member ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, on pourrait considérer que l’établissement du droit de recours civil prévu par la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme (LJVAT) proposée s’inscrit dans le contexte législatif plus large des modifications apportées à la LIE par la partie 1 du projet de loi C-10 et qui semblent relever de la compétence du Parlement aux termes de son pouvoir de légiférer sur les affaires étrangères et le commerce international18. Cet argument aurait cependant plus de poids si la LJVAT créait un droit d’action uniquement contre des États étrangers, plutôt que contre des États étrangers, des personnes, des organisations et des entités inscrites.
It is possible, then, that the civil right of action set out in the Justice for Victims of Terrorism Act (JVTA) could be viewed as having been enacted in the broader legislative context of the amendments to the State Immunity Act included in Part 1 of Bill C-10, and whichappear to be within Parliament’s jurisdiction under its power to legislate with respect to foreign affairs and international trade.18 This argument might have greater force, however, if the JVTA were creating a right of action against foreign states only, rather than against foreign states, individual persons, organizations and listed entities.

L’augmentation du budget pour la distribution de lait dans les écoles, que nous avons proposée, s’inscrit tout à fait dans cette ambition.
The increase in the budget for school milk, as proposed by us, fits in perfectly with this ambition.

La directive proposée s’inscrit dans le cadre de la contribution de la Commission à la réalisation du double objectif que représentent la stimulation de la croissance et de l’emploi et l’amélioration de la réglementation.
The proposed Directive is part of the Commission's contribution to the twin objectives of "Growth and Jobs" and “Better Regulation”.

On notera par ailleurs que l’approche cumulative ici proposée s’inscrit dans les perspectives tracées par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, qui a expressément indiqué sa préoccupation de voir l’échange d’informations dans le contexte de la lutte contre le terrorisme s’inscrire, à partir du 1 janvier 2008, dans le cadre du principe de disponibilité, selon lequel, à l’intérieur de l'Union, tout agent des services répressifs d'un Etat membre qui a besoin de certaines informations dans l'exercice de ses fonctions peut les obtenir d'un autre Etat membre, les services répressifs de l'autre Etat membre détenant ces informations devant les mettre à sa disposition aux fins indiquées et en tenant compte des exigences des enquêtes en cours dans cet autre Etat.
It may be noted that the cumulative approach advocated here accords with the statements made by the European Council on 4 and 5 November 2004, when it expressly mentioned its desire for exchanges of information for the purpose of fighting terrorism to be based, as from 1 January 2008, on the principle of availability, whereby, within the Union, any officer of the law enforcement authorities of a Member State who needed certain information in order to carry out his duties could obtain it from another Member State, and the law enforcement authorities of the other Member State which held the information would be required to provide it for the purposes stated and taking account of the requirements of the inquiries under way in the other State.

On notera par ailleurs que l’approche cumulative ici proposée s’inscrit dans les perspectives tracées par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, qui a expressément indiqué sa préoccupation de voir l’échange d’informations dans le contexte de la lutte contre le terrorisme s’inscrire, à partir du 1 janvier 2008, dans le cadre du principe de disponibilité, selon lequel, à l’intérieur de l'Union, tout agent des services répressifs d'un État membre qui a besoin de certaines informations dans l'exercice de ses fonctions peut les obtenir d'un autre État membre, les services répressifs de l'autre État membre détenant ces informations devant les mettre à sa disposition aux fins indiquées et en tenant compte des exigences des enquêtes en cours dans cet autre État.
It may be noted that the cumulative approach advocated here accords with the statements made by the European Council on 4 and 5 November 2004, when it expressly mentioned its desire for exchanges of information for the purpose of fighting terrorism to be based, as from 1 January 2008, on the principle of availability, whereby, within the Union, any officer of the law enforcement authorities of a Member State who needed certain information in order to carry out his duties could obtain it from another Member State, and the law enforcement authorities of the other Member State which held the information would be required to provide it for the purposes stated and taking account of the requirements of the inquiries under way in the other State.

Monsieur le Commissaire, une des grandes questions est également de savoir si la réforme proposée s’inscrit dans la ligne des négociations de l’OMC engagées dans le cadre du cycle de Doha, négociations à l’issue desquelles les pays les plus pauvres devraient bénéficier d’un régime d’importation totalement exempt de restrictions et de droits de douane.
It is also very much the question, Commissioner, whether the proposed reform is in keeping with the WTO’s current Doha round, at the end of which the poorest countries are to be awarded full quota-free and tariff-free imports.

La modification proposée s'inscrit dans le cadre d'un effort vers une plus grande efficience administrative, si vous voulez, puisque l'on comptera moins sur des commissaires à temps partiel et davantage sur les commissaires à plein temps, ce qui est simplement une option plus efficiente.
Part of what you see in that amendment is an effort toward greater administrative efficiency, if you like, moving from using part-time board members to using more full-time board members, which is just a more efficient option.

La rationalisation des taux proposée s'inscrit dans une évolution vers un régime définitif de TVA fondé sur la taxation dans le pays d'origine et il est clair que, à ce stade, il serait bénéfique de ne plus avoir qu'une seule fourchette de taux, avec aussi peu de dérogations que possible, dans la mesure où la comptabilité de la TVA et les contrôles par l'administration seraient, sinon, pour le moins difficiles.
The proposed streamlining of the rates is part of the move towards a definitive system of VAT based on taxation in the country of origin, and it is clear that, at that point, it would be helpful to have a single rate band, with as few derogations as possible, as VAT accounting and controls by administrations otherwise would be quite difficult.

Au bout de 30 jours, la mise en candidature proposée est inscrite à la rubrique des affaires courantes.
After 30 days the proposed appointment would be put under routine proceedings.

L'ensemble des orientations proposées s'inscrit dans la perspective de l'intégration économique et financière du grand marché.
All of the proposed guidelines are designed to promote economic and financial integration in the large internal market.