Vertaling van "proposée stipulera clairement " (Frans → Engels) :

La directive proposée stipulera clairement que les principes du marché unique de reconnaissance mutuelle des législations nationales et de contrôle par le pays d'origine doivent être appliqués aux services de la société de l'information, de sorte que la prestation de tels services, lorsqu'ils sont fournis dans un autre État membre, ne soit pas entravée dans les domaines ou pour des motifs relevant du champ d'application de la proposition. Ce champ d'application ne s'étend pas à des domaines comme la fiscalité, les données à caractère personnel (dont la libre circulation est organisée par la directive 95/46/CEE - cf. IP/98/925), les activités des notaires, la représentation et la défense de clients devant un tribunal, ou les jeux de hasard.
The proposed Directive would clarify that the Single Market principle of mutual recognition of national laws and the principle of control in the country of origin must be applied to information society services so that such services provided from another Member State are not restricted for reasons falling within the scope of the proposal which would not cover taxation, personal data (the free movement of which is covered by Directive 95/46 see IP/98/925), the activities of notaries, representation and defence of clients before a court, gambling activities.