Vertaling van "proposée serait contraire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public
information the disclosure of which would be contrary to public policy

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

elle démontre que l’enregistrement de la dénomination proposée serait contraire à l’article 6, paragraphe 2, 3 ou 4.
shows that the registration of the name proposed would be contrary to Article 6(2), (3) or (4).

b)elle démontre que l’enregistrement de la dénomination proposée serait contraire à l’article 6, paragraphe 2, 3 ou 4.
(b)shows that the registration of the name proposed would be contrary to Article 6(2), (3) or (4).

elle démontre que l’enregistrement de la dénomination proposée serait contraire à l’article 6, paragraphe 2, 3 ou 4;
shows that the registration of the name proposed would be contrary to Article 6(2), (3) or (4);

À l'inverse, les tenants du projet de loi, notre gouvernement y compris, affirment que la disposition proposée ne limiterait d'aucune façon la liberté d'expression; elle permettrait simplement au gouvernement de s'assurer que l'argent du contribuable est dépensé de manière judicieuse et responsable, et d'aucune façon qui serait contraire à l'ordre public.
However, those who support the bill, including the government, say that the proposed law would in no way restrict freedom of expression but would simply enable the government to ensure that taxpayers' funds are spent wisely and responsibly and not in a way that contravenes public policy.

Le sénateur Callbeck : Estimez-vous qu'une des mesures proposées dans le budget pourrait être la cible des Américains au motif qu'elle serait contraire à l'accord sur le bois d'œuvre?
Senator Callbeck: Do you think that any of the measures in the budget might be attacked by the Americans as being inconsistent with the softwood lumber agreement?

Enfin, pour ce qui est de la question des profils nutritifs, permettez-moi de dire que je ne peux accepter les amendements visant à supprimer ou modifier l’article 4 de la manière proposée, étant donné que cela serait contraire à la règlementation existante en matière d’allégations alimentaires.
Finally, on the issue of nutrient profiles, let me state that I cannot accept the amendments to delete or modify Article 4 in the proposed way, as this provision would undermine the existing regulation on food claims.

Ce n'est qu'après avoir examiné ces observations que la Commission pourrait décider si la mesure proposée par les autorités italiennes a une incidence sur les conditions des échanges qui serait contraire à l'intérêt commun.
Only after considering such comments could the Commission decide whether the measure proposed by the Italian authorities affects trading conditions to an extent contrary to the common interest.

Le gouvernement a dit que promulguer la loi proposée dans ce texte, rendre illégale la profanation du drapeau canadien, serait contraire à la Charte des droits et libertés.
The government has said that to make this a law, to make it illegal to desecrate the flag, would run contrary to the charter of rights and freedoms.

La Commission considère que si les conditions proposées ne sont pas remplies, la mise en oeuvre de l'alliance entraînera un abus de position dominante des parties sur les lignes "hub-to-hub", qui serait contraire à l'article 86 du traité CE.
The Commission considers that, without the proposed conditions, the implementation of the agreement would amount to an abuse of the parties' dominant position on hub-to-hub routes, contrary to Article 86 of the EC Treaty.

Ce serait contraire aux relations internationales du Canada, particulièrement si l'on considère nos activités passées et présentes d'aide aux pays qui essaient de se développer d'une façon durable (1745) La mesure législative proposée, le projet de loi C-236, pourrait également avoir des conséquences sur les activités de coopération internationale en matière de gestion générale des déchets, non seulement avec les pays en développement, mais aussi avec les pays développés et en particulier avec les États-Unis.
This would be contrary to Canada's international relations, particularly in view of our past and present activities in assisting countries that are endeavouring to develop in a sustainable manner (1745) The legislation proposed in Bill C-236 could also impact on international co-operative activities on overall waste management services not only with developing countries but also with developed countries, particularly with the United States.