Traduction de «proposée se poursuive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plaidoirie du poursuivant [ plaidoirie de la poursuite | exposé du poursuivant | exposé de la poursuite ]
address of the prosecutor

poursuivant non juriste [ poursuivante non juriste | poursuivant profane | poursuivante profane ]
lay prosecutor

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

mammographie proposée
Mammography offered

éducation sanitaire proposée
Health education offered

créancier poursuivant
creditor instituting proceedings

créancier poursuivant | créancier saisissant | saisissant
execution creditor

Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger
European Agreement on continued Payment of Scholarships to students studying abroad

agent poursuivant
pursuing officer

filière de formation proposée à l'échelle nationale
course of study organised throughout Switzerland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission recommande que le Conseil examine ses propositions dans leur ensemble, avec pour objectif d'approuver d'ici juin 2018 une révision du règlement de Dublin dans le cadre d'un accord plus large sur toutes les réformes proposées.Tandis que se poursuivent les discussions sur les aspects centraux que sont la solidarité et la responsabilité , certains éléments du train de mesures, notamment les propositions relatives à l'Agence européenne pour l'asile et à Eurodac, pourraient être adoptés d'ici mars 2018, ce qui permettrait de jeter les bases opérationnelles du régime d'asile réformé.
The Commission recommends that the Council looks at the Commission's proposals as a whole, and aim to endorse a revision of the Dublin regulation as part of a wider agreement on all the reforms proposed by June 2018. While discussion on the core aspects of solidarity and responsibility continues, some elements of the package, such as the European Asylum Agency and Eurodac proposals, can be adopted by March 2018 to allow the operational foundations to be laid for the reformed asylum system.

Je voudrais prendre quelques minutes pour rappeler aux sénateurs ce que prévoit exactement le projet de loi et les raisons pour lesquelles il est tellement important que l'examen parlementaire de la réforme proposée se poursuive aussi rapidement que possible.
I would like to take a few minutes to remind honourable senators what is included in this bill and why it is so important that the parliamentary review of these proposed reforms be able to continue as expeditiously as possible.

À l’appui de cette position, je voudrais prendre quelques minutes pour rappeler aux députés ce que prévoit exactement le projet de loi et les raisons pour lesquelles il est tellement important que l’examen parlementaire de la réforme proposée se poursuive aussi rapidement que possible.
In support of this position, I would like to take a few minutes to remind hon. members what exactly is included in the bill and why it is so important that the parliamentary review of these proposed reforms be able to continue as expeditiously as possible.

Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.
When we look at all of these situations, based on this, the ACLC recommends the following: first, the Criminal Code amendments proposed in Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail not be enacted; second, if the Criminal Code amendments proposed by Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail are enacted, with respect to mandatory minimum sentences, the amendments must include an escape clause giving judges the discretion to decline to impose a mandatory minimum sentence when, in their opinion, it is contrary to the interest of justice; third, the federal government provide substantial funding for community-based programs for young adults and, in particular, young African-Canadian males between the ages of 18 and 24 who are especially vulnerable to participation in either gang activity or other criminal activity; fourth, the federal government retain the Canadian firearms registry in its entirety; fifth, the federal government immediately implement effective strategies to control and reduce the flow of illegal guns across the Canadian and United States border; sixth, the federal government hold gun manufacturers accountable and prosecute manufacturers, where necessary, for negligent marketing and sale of firearms; seventh, the federal government study and report on the impact of mandatory minimum sentences and reverse onus on bail within three years of the implementation of the legislation, if it is, in fact, implemented.

Au niveau européen, les consultations se poursuivent sur les politiques proposées, en particulier dans le cadre du sommet social tripartite.
At the EU level, consultations are continuing over the proposed policies, especially within the framework of the tripartite social summit.

Pour que ce programme soit un succès, il faut qu'il poursuive les objectifs d'excellence dans les formations proposées, et dans les conditions d'accueil.
For this programme to be a success, it is necessary to pursue the objectives of excellence in the education offered and the quality of the welcome.

Comme l'a déclaré la commissaire Neelie Kroes, «nous devons veiller à ce que les aides proposées pour des raisons écologiques poursuivent véritablement des objectifs écologiques et soient limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés sans provoquer de distorsion indue de la concurrence sur le marché».
Competition Commissioner Neelie Kroes commented: “We must ensure that aid proposed on environmental grounds genuinely pursues environmental objectives and is limited to what is necessary to reach the objectives without undue distortion of competition in the marketplace”.

G. considérant que Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, a indiqué lors de la présentation de l'avis que les modifications proposées aux dispositions de la Fédération de Russie régissant la liberté d'association poursuivent des objectifs légitimes en matière de lutte contre le terrorisme et le blanchiment de l'argent, mais qu'il apparaît au Conseil de l'Europe que certains aspects de ces modifications, qui touchent aux exigences administratives et fiscales pour l'enregistrement des ONG et des organismes sans but lucratif, à la participation de ressortissants étrangers et de mineurs, au pouvoir de surveillance des autorités sur les activités des ONG et aux motifs de dissolution sont excessivement restrictifs,
G. whereas Terry Davis, Secretary General of the Council of Europe, said in a statement made on the occasion of the presentation of the opinion that 'the proposed amendments to the Russian Federation laws regulating the freedom of assembly are pursuing legitimate objectives of combating terrorism and money laundering' but that it looks to the Council of Europe 'as if some aspects of these amendments, concerning administrative and fiscal requirements for the registration of non-governmental and non-profit organisations, participation of foreign nationals and minors, and the authorities' power of supervision over NGO activities and over the grounds of their dissolution are too restrictive',

G. considérant que Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, a indiqué lors de la présentation de cet avis que les modifications proposées à la législation de la Fédération de Russie régissant la liberté d'association poursuivent des objectifs légitimes en matière de lutte contre le terrorisme et le blanchiment de l'argent, mais qu'il apparaît au Conseil de l'Europe que certains aspects de ces modifications, qui touchent aux exigences administratives et fiscales pour l'enregistrement des ONG et des organismes sans but lucratif, à la participation de ressortissants étrangers et de mineurs, au pouvoir de surveillance des autorités sur les activités des ONG et aux motifs de leur dissolution sont excessivement restrictifs,
G. whereas Terry Davis, Secretary General of the Council of Europe, said in a statement made on the occasion of the presentation of that opinion that 'the proposed amendments to the Russian Federation laws regulating the freedom of assembly [pursued] legitimate objectives of combating terrorism and money laundering' but that it looked to the Council of Europe 'as if some aspects of these amendments, concerning administrative and fiscal requirements for the registration of non-governmental and non-profit organisations, participation of foreign nationals and minors, and the authorities' power of supervision over NGOs activities and over the grounds of their dissolution [were] too restrictive',

Le comité mixte de coopération douanière UE-États-Unis a suggéré que les experts de la Commission et de l’administration américaine des douanes et de la protection des frontières poursuivent leurs travaux en vue de la réalisation de l’objectif global de reconnaissance mutuelle et de réciprocité des mesures et des normes, et qu’ils fournissent les premiers résultats des actions proposées ainsi que de nouvelles recommandations au printemps 2005.
The EU-US Joint Customs Co-operation Committee suggested that experts from the Commission and the CPB continue working towards realisation of the overall objective of mutual recognition and reciprocity of measures and standards and submit first results of the proposed actions and further recommendations in spring 2005.