Vertaling van "proposée prévoit tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

solution toute faite proposée par les paquets-programmes
pre-packaged solution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive antiblanchiment proposée en février 2013 prévoit l'obligation, dans un certain nombre d’activités professionnelles, de déclarer aux autorités tout soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
The proposed Anti-Money Laundering Directive of February 2013 imposes an obligation to report suspicions of money laundering or terrorist financing to the authorities in a number of professional activities.

6 bis. Lorsque le présent règlement prévoit la consultation du comité des usagers de l'aéroport, l'entité gestionnaire de l'aéroport ou, le cas échéant, l'autorité adjudicatrice en informe le comité des usagers de l'aéroport et lui transmet la décision proposée ainsi que toutes les informations voulues six semaines au plus tard avant l'adoption de la décision finale.
6a. Where this Regulation provides for the Airport Users' Committee to be consulted, the managing body of the airport, or where relevant the tendering authority, shall notify the Airport Users' Committee to that effect and provide it with the proposed decision and all necessary information no later than six weeks before a final decision is taken.

13. demande de mettre pleinement en œuvre les dix droits des passagers énoncés par la Commission dans sa communication dans toutes les formes de transport, dans tous les États membres et dans tous les déplacements transfrontaliers; suggère que, lorsqu'elle mettre en œuvre sa campagne de sensibilisation aux droits des passagers de l'Union, la Commission envisage sérieusement d'adopter la charte des droits des citoyens proposée dans le récent avis du Parlement européen sur le rapport 2010 sur "La citoyenneté de l'Union: lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union"; estime que l'insertion des droits des passagers de l'Union dans le manuel envisagé pour les citoyens de l'Union sera essentielle pour s'assurer que les citoyens soient pleinement informés de ce que prévoit et de ce que ne prévoit pas la législation européenne dans les cas où ils rencontreraient des problèmes au cours de leurs déplacements;
13. Calls for full implementation, in all forms of transport, in all Member States and in all types of cross-border travel, of the 10 rights of passengers as laid down by the Commission in its communication; suggests that the Commission, when implementing its public awareness campaign on EU passenger rights, seriously consider adopting the Citizens’ Rights Charter as proposed in a recent opinion submitted by Parliament’s Committee on the Internal Market and Consumer Protection on ‘the EU Citizenship Report 2010: dismantling the obstacles to EU citizens’ rights’; believes that the inclusion of EU passenger rights in this proposed handbook for EU citizens will be essential in ensuring that they are fully informed as to what is or is not available to them under EU legislation when encountering problems during their travels;

Une directive convient mieux à cet égard qu’un règlement assurant une harmonisation totale, et la directive proposée prévoit tout de même des procédures au niveau de l’UE pour garantir une plus grande coordination et une approche supranationale, ainsi qu’une harmonisation plus poussée dans certains domaines spécifiques, afin que les objectifs poursuivis par l’UE soient, eux aussi, atteints.
These measures are better suited to a Directive than a fully harmonised Regulation, with the inclusion of processes at EU level to ensure greater coordination and the development of supranational approaches, together with further harmonisation in specific areas ensuring that EU objectives are also met.

En ce qui concerne les mesures compensatoires proposées, le plan de restructuration prévoit ce qui suit: a) la réduction des ventes de l’entreprise sur le marché grec d’au moins 10 % par rapport à leur niveau de 2009, jusqu’à la fin de 2013, soit deux ans après la fin de la restructuration et b) l’interdiction de toute forme d’aide publique à l’entreprise jusqu’à la fin de 2013, soit deux ans après la fin de la restructuration.
With regard to the proposed compensatory measures, the restructuring plan proposes: (a) withdrawal of the company from the Greek market by at least 10 %, compared to 2009 sales in Greece, for the period until the end of 2013, i.e. 2 years after the end of the restructuring; and (b) a ban on any kind of State aid to the company for the period until the end of 2013, i.e. 2 years after the end of the restructuring.

570 | ( Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article Chapitre I: Principes Généraux Une procédure uniforme est établie pour l'évaluation et l'autorisation des additifs, des enzymes et des arômes. Cette procédure est conçue pour être simple, rapide et efficace tout en respectant les principes de bonne administration et de sécurité juridique. Elle est axée sur la mise à jour d'une liste des substances autorisées, sur base des critères définis dans les législations sectorielles, qui doit être établie et tenue par la Commission. Chapitre II: Procédure Uniforme Selon la procédure proposée les demandes ayant pour objet une mise à jour doivent être adressées à la Commission, sans passage préalable par une autorité nationale. La Commission transmet le dossier de demande à l'Autorité et aux Etats membres et recueille l'avis de l'Autorité qui doit rendre son avis dans un délai de six mois. Pour garantir l'effet contraignant des mesures de mise à jour, la proposition prévoit la forme juridique du règlement pour leur adoption et conformément à la procédure de comitologie. Lors de la mise à jour de la liste dans le cadre de la présente proposition du règlement, les autres facteurs légitimes pertinentes doivent être pris en compte. Au moment d'entamer le processus de prise de décision, la Commission peut ainsi, en tant que gestionnaire des risques, proposer une mesure s'écartant des résultats de l'évaluation des risques effectuée sous la responsabilité de l'Autorité. Le cas échéant, la Commission, devra fournir les raisons de cet écart. Ceci est conforme aux principes généraux pour l'analyse des risques du Codex Alimentarius.
570 | ( Detailed explanation of the proposal by chapter or by article Chapter I: General principles A common procedure is established for assessing and authorising additives, enzymes and flavourings. This procedure has been designed to be simple, fast and effective, while respecting the principles of good administration and legal certainty. It is centred around the updating, on the basis of the criteria laid down in the sectoral laws, of a list of authorised substances that must be created and maintained by the Commission. Chapter II: Common procedure Under the proposed procedure, requests for updates must be addressed to the Commission, without first going through a national authority. The Commission shall send the request file to the Authority and to the Member States and shall seek the opinion of the Authority, which must issue such opinion within six months. So as to ensure the binding effect of the updating measures, the proposal provides for their adoption to take the legal form of a regulation adopted in accordance with the comitology procedure. When the list is being updated within the framework of this proposal for a Regulation, any other relevant legitimate factors must be taken into account. Thus, when initiating the decision-making process, the Commission, as risk manager, may propose a measure that is not in line with the outcome of the risk assessment carried out under the responsibility of the Authority. In such cases, the Commission must explain its reasons for such a departure. This is in line with the Codex Alimentarius General Principles on Risk Analysis.

L'article 8, paragraphe 5, du règlement prévoit que «le coordonnateur tient également compte des règles et lignes directrices complémentaires établies par le secteur des transports aériens à l'échelle mondiale ou communautaire, ainsi que des lignes directrices locales proposées par le comité de coordination et approuvées par l'État membre ou tout autre organisme compétent responsable de l'aéroport concerné, pour autant que ces règles et lignes directrices ne portent pas atteinte à l'indépendance du coordonnateur, respectent le droit communautaire et visent à améliorer l'utilisation efficace de la capacité des aéroports.
Article 8(5) of the Regulation provides that “the coordinator shall also take into account additional rules and guidelines established by the air transport industry world-wide or Community-wide as well as local guidelines proposed by the coordination committee and approved by the Member State or any other competent body responsible for the airport in question, provided that such rules and guidelines do not affect the independent status of the coordinator, comply with Community law and aim at improving the efficient use of airport capacity.

La proposition de la Commission qui fait l'objet du présent avis prévoit - même si des dates différentes sont proposées pour l'ouverture du marché aux consommateurs du secteur non résidentiel (c'est-à-dire toutes les entités industrielles et commerciales), à savoir le 1 janvier 2003 pour l'électricité et le 1janvier 2004 pour le gaz naturel - que l'ouverture totale (à 100 %) devra avoir lieu le 1janvier 2005 pour les deux marchés.
Even though the Commission proposal under review provides for different dates for the opening of the market to non-domestic consumers (all industrial and commercial entities), namely 1 January 2003 for electricity and 1 January 2004 for natural gas, it proposes that full market opening (100%) should be in place by 1 January 2005 for both markets.

L'action spécifique pour la reconversion des flottes espagnoles et portugaises proposée par la Commission le 18 juillet 2001, d'un montant de 197 millions d'euros, prévoit des interventions similaires à celles financées par l'instrument financier pour la pêche (IFOP) et respectant les modalités d'intervention de l'IFOP, tout en proposant des aménagements spécifiques pour les flottes concernées.
The targeted measure for the conversion of the Spanish and Portuguese fleets proposed by the Commission on 18 July 2001, valued at EUR 197 million, provides for measures similar to those financed by the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) and is modelled on its working methods, although it proposes special arrangements for the fleets concerned.

(2) L’action spécifique pour la reconversion des flottes espagnoles et portugaises proposée par la Commission le 18 juillet 2001, d’un montant de 197 millions d’euros, prévoit des interventions similaires à celles financées par l’instrument financier pour la pêche (IFOP) et respectant les modalités d’intervention de l’IFOP, tout en proposant des aménagements spécifiques pour les flottes concernées.
(2) The targeted measure for the conversion of the Spanish and Portuguese fleets proposed by the Commission on 18 July 2001, valued at €197 million, provides for measures similar to those financed by the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) and is modelled on its working methods, although it proposes special arrangements for the fleets concerned.