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Filière de formation proposée à l'échelle nationale
L'admissibilité d'une motion proposée
Liaison proposée
Mammographie proposée
Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage
Solutions proposées
Station sol proposée
Vice dirimant
Vice qui rend nul
éducation sanitaire proposée

Vertaling van "proposée la rend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]

Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]


liaison proposée [ station sol proposée ]

proposed link [ proposed ground station ]


Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]

Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]


éducation sanitaire proposée

Health education offered






Le Comité d'Association rend compte au Conseil d'Association de ses activités

the Association Committee shall account for its actions to the Association Council


l'admissibilité d'une motion proposée

the admissibility of a motion proposed


filière de formation proposée à l'échelle nationale

course of study organised throughout Switzerland


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela n'est pas le cas pour les grands projets - pour lesquels outre les autorités locales et régionales, d'autres entités peuvent également présenter des propositions de projets - et lorsque l'importance de l'opération proposée la rend souvent trop complexe pour qu'elle puisse être gérée au premier chef par les autorités locales et régionales.

This is not the case for the large projects, where not only local and regional authorities may submit project proposals but also other entities, and where the size of the proposed operation often makes it too complex to be managed by local and regional authorities in the first place.


3. Au plus tard le 26 juillet 2008, la Commission rend accessible au public un inventaire détaillé de toutes les récompenses et incitations proposées par la Communauté et les États membres en vue de favoriser la recherche sur les médicaments à usage pédiatrique, ainsi que le développement et la disponibilité de ces médicaments.

3. By 26 July 2008, the Commission shall make publicly available a detailed inventory of all rewards and incentives provided by the Community and Member States to support research into, and the development and availability of, medicinal products for paediatric use.


- Le fait de s’attacher exclusivement aux fournitures de consommation finale constamment imposées au taux de TVA normal, conjugué à la centralisation proposée du calcul de la proportion moyenne unique pour toute l’Union de ces opérations, rend inutile le calcul par les États membres d’un taux moyen pondéré (TMP).

- The focus on those supplies to final consumption consistently subject to standard-rate VAT only, together with the proposed centralized calculation of a single EU-wide average proportion for such transactions eliminates the need for Member States to calculate a weighted average rate (WAR).


4. La Commission rend un avis sur la solution innovante proposée.

4. The Commission shall deliver an opinion on the proposed innovative solution.


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Ce ne sera possible que si les Nations Unies suggèrent à nouveau, en insistant, qu'une force multinationale comme celle que le Canada avait proposée se rende dans la région pour y faire régner le calme et permettre à un dialogue de paix de s'engager.

This can only be done if the United Nations comes up again with the idea and insists that a multinational force like the one Canada has proposed go into the area to keep the calm and get a dialogue going for peace.


L'amendement vient renforcer une autre modification proposée antérieurement par le gouvernement qui rend l'élaboration d'un plan d'action facultative, c'est-à-dire non obligatoire. Par contre, si le ministre décide d'élaborer un tel plan d'action, la motion précise certains éléments dont il faudra tenir compte (1050) Je le répète, nous rejetterons cette motion, parce qu'elle dilue grandement les modifications proposées par le comité et omet notamment de mentionner le traitement fiscal, les subventions et l'élimination des mesures tend ...[+++]

The amendment reinforces an earlier government amendment that makes the development of an action plan discretionary, not mandatory, although when the minister chooses to develop an action plan this motion will still dictate some elements to be included (1050) Again we will be opposing the motion because it strongly waters down the committee's changes and, in particular, omits mention of tax treatment and subsidies to eliminate disincentives.


En attendant que le Parlement européen rende son avis, le Conseil a procédé à un débat d'orientation concernant la modification proposée de la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiées (OGM) dans l'environnement.

Pending the Opinion of the European Parliament, the Council held an orientation debate on proposed amendment to Directive 90/220/EEC on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms (GMOs).


Afin de respecter cette disposition, la Commission se rend inopinément à des réunions, des séminaires, des conférences et d'autres activités organisés par les ONG sélectionnées au cours de la période couverte par le programme pour s'assurer que les activités proposées ont réellement lieu.

In order to comply with this provision, the Commission makes random visits to selected NGO meetings, workshops, conferences and other activities during the Programme period to see that proposed activities are really carried out.


Ce point devrait probablement faire l'objet d'une question de privilège parlementaire car, vu que nous n'avons pas été breffés par le gouvernement sur la mesure législative proposée, il nous est très difficile, à mes collègues et à moi-même, de remplir notre rôle pour ce qui est de veiller à ce que le gouvernement rende compte de ses actes et d'examiner en détail la teneur et les conséquences probables pour l'ensemble du Canada d'une mesure législative proposée par le gouvernement (1520) Mais le gouvernement a pris l'habitude de bafou ...[+++]

That fact should probably be raised as a question of parliamentary privilege because the lack of a departmental briefing on legislation proposed by the government makes it extremely difficult for my colleagues and me to perform our proper role of holding the government accountable and providing our own thorough input about the content and likely effects across Canada of legislation that the government is proposing (1520 ) However, this government does make it a practice to trample on the rights of parliamentarians, which means trampling on the rights of the voters who elected us.


Les dispositions sont plutôt claires et plutôt étendues, sauf que l'article 94 de la Loi sur la concurrence dit que le Tribunal ne rend pas une ordonnance en vertu de l'article 92 à l'égard d'un fusionnement en substance réalisé avant l'entrée en vigueur du présent article, d'une fusion réalisée ou proposée aux termes de l'article 255 de la Loi sur les banques, ou d'une acquisition réalisée ou proposée des éléments d'actif aux termes de l'article 273 de la Loi sur les banques.

The provisions are rather clear and rather far reaching except that in section 94 of the Competition Act we read that the tribunal shall not make an order under section 92 in respect of a merger substantially completed before the coming into force of this section, or an amalgamation or proposed amalgamation under section 255 of the Bank Act or an acquisition or proposed acquisition of the assets under section 273 of the Bank Act.




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proposée la rend ->

Date index: 2023-02-14
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