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Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Heure proposée de passage à la limite
L'admissibilité d'une motion proposée
Mammographie proposée
Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage
Sous-commission parlementaire
éducation sanitaire proposée

Traduction de «proposée la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée

the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded


Commission pour faire enquête et rapport sur les fait mentionnés dans une certaine résolution proposée par l'honorable M. Huntington dans la Chambre des communes, le 2e jour d'avril A.D. 1873 au sujet du chemin de fer du Pacifique

Royal Commission to Inquire into a Certain Resolution Moved by the Honourable Mr. Huntington, in Parliament, on April 2nd, 1873, Relating to the Canadian Pacific Railway


Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]

Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]


Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]

Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]


éducation sanitaire proposée

Health education offered




commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


heure proposée de passage à la limite

proposed boundary crossing time | PBCT [Abbr.]


l'admissibilité d'une motion proposée

the admissibility of a motion proposed


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2013, une batterie de mesures d’ouverture des marchés et de soutien à l’industrie a été proposée: la Commission a dressé une liste d’actions en vue de renforcer davantage le marché unique de la défense et de promouvoir une industrie de la défense plus compétitive.

In 2013, a toolbox of market opening and industry support measures was proposed: the Commission identified a list of actions to further strengthen the single market for defence and promote a more competitive defence industry.


Si des mesures correctives adéquates sont proposées, la Commission autorise l'opération.

If adequate remedies are put on the table, the Commission allows the transaction to go forward.


Compte tenu des mesures correctives proposées, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération envisagée, avec les modifications proposées, ne restreindrait pas de manière significative le jeu de la concurrence dans l'Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci, notamment l'Italie.

In view of the remedies proposed, the Commission concluded that the proposed transaction, as modified, would not significantly reduce competition in the European Economic Area (EEA) or any substantial part of it, including Italy.


Compte tenu des mesures correctives proposées, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération envisagée, telle que modifiée, ne poserait plus de problème de concurrence.

In view of the proposed remedies, the Commission concluded that the proposed transaction, as modified, would no longer raise competition concerns.


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Eu égard aux mesures correctives proposées, la Commission a conclu que l'opération envisagée, telle que modifiée, ne soulevait plus de problèmes de concurrence.

In view of the remedies proposed, the Commission concluded that the proposed transaction, as modified, would no longer raise competition concerns.


67 (1) La Commission peut mener une enquête sur tout processus de nomination interne, sauf dans le cas d’un processus de nomination entrepris par l’administrateur général dans le cadre du paragraphe 15(1); si elle est convaincue qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée ou dont la nomination est proposée, la Commission peut :

67 (1) The Commission may investigate an internal appointment process, other than one conducted by a deputy head acting under subsection 15(1), and, if it is satisfied that there was an error, an omission or improper conduct that affected the selection of the person appointed or proposed for appointment, the Commission may


66. La Commission peut mener une enquête sur tout processus de nomination externe; si elle est convaincue que la nomination ou la proposition de nomination n’a pas été fondée sur le mérite ou qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée ou dont la nomination est proposée, la Commission peut :

66. The Commission may investigate any external appointment process and, if it is satisfied that the appointment was not made or proposed to be made on the basis of merit, or that there was an error, an omission or improper conduct that affected the selection of the person appointed or proposed for appointment, the Commission may


Compte tenu des mesures correctives proposées, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération envisagée, avec les modifications proposées, ne restreindrait pas de manière significative le jeu de la concurrence dans l’ensemble de l'Espace économique européen (EEE) ou une partie de celui-ci.

In view of the remedies proposed, the Commission concluded that the proposed transaction, as modified, would not significantly reduce competition in all or part of the European Economic Area (EEA).


Compte tenu de ces considérations et du niveau raisonnable de l'intensité d'aide proposée, la Commission peut considérer comme compatible avec l'encadrement l'aide proposée en vertu de la loi 46/82.

Given these considerations and the reasonable aid intensity proposed, the Commission can accept the aid under Law 46/82 as compatible with the Framework.


Consequences financieres des nouvelles dispositions proposees La Commission fournira des indications sur l'effet des mesures nouvelles proposees lorsqu'elle presentera a l'automne pour chaque secteur ses propositions concretes.

Financial consequences of the new arrangements proposed The Commission will provide guidance as to the effect of the new measures proposed when it submits its practical proposals in the autumn.


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