Vertaling van "proposée en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Abandon de produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et modifications proposées aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et drogues
Discontinuation of agricultural products registered under the Pest Control Products Act and proposed changes to maximum residue limits under the Food and Drugs Act

Règles transitoires en vertu de la TPS proposée
Transitional Rules Under the Proposed Goods and Services Tax

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

mammographie proposée
Mammography offered

éducation sanitaire proposée
Health education offered

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

filière de formation proposée à l'échelle nationale
course of study organised throughout Switzerland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[1] Certaines motions des affaires courantes doivent être résolues sans débat ni amendement, comme celles qui sont proposées en vertu de l’article 56.1, les motions relatives aux déplacements des comités proposées en vertu de l’article 56.2 ou les motions relatives à la nomination des hauts fonctionnaires en vertu de l’article 111.1 du Règlement.
[1] Certain routine motions are not subject to debate or amendment, such as motions moved under Standing Order 56.1, motions relating to committee travel moved under Standing Order 56.2, or motions relating to the appointment of officers under Standing Order 111.1.

En octobre 2001, la Chambre a adopté les recommandations du premier rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, selon lequel il y aurait lieu de tenir une période de questions et de réponses de 30 minutes après la présentation d’une motion de clôture proposée en vertu de l’article 57 ou d’une motion d’attribution de temps proposée en vertu de l’article 78(3), mais avant que ces motions ne soient véritablement mises aux voix.
In October 2001, the House agreed to the recommendations of the First Report of the Special Committee on the Modernization and Improvement of the Procedures of the House of Commons, that a 30-minute question-and-answer period would be held, following the moving of either a closure motion moved pursuant to Standing Order 57 or a time allocation motion moved pursuant to Standing Order 78(3), but prior to the question on either of these motions actually being put.

Les États membres notifient au préalable à la Commission toute mesure nationale proposée en vertu du premier alinéa qui serait susceptible d'avoir une incidence sur les mouvements entre États membres.
Member States shall notify the Commission in advance of any proposed national measures referred to in the first subparagraph that may affect movements between Member States.

Je répète : une motion proposée en vertu du paragraphe 13-7(1) demeure proposée en vertu de l'article 13-7(1) du moment où elle est proposée par un sénateur jusqu'à ce qu'un vote ait lieu sur la version amendée.
I repeat, a rule 13-7(1) proceeding remains a 13-7(1) proceeding in its entirety, from inception by motion of the senator who raised the matter to its disposition by vote on that question as amended.

-1 nonies. souligne que tant les mesures proposées en vertu des traités existants que les futures modifications des traités ne devraient pas exclure les options de participation (opt-ins) et devraient garantir l'intégrité de l'UE;
-1h. underlines that both the measures proposed under the existing Treaties and the future Treaty changes should not exclude opt-ins and should guarantee the integrity of the EU;

AE. considérant que tant les mesures proposées en vertu des traités en vigueur que les futures modifications des traités ne devraient pas exclure la participation d'États membres et devraient garantir l'intégrité de l'Union;
AE. whereas both the measures proposed under the existing Treaties and the future Treaty changes should not exclude opt-ins for Member States and should guarantee the integrity of the EU;

3. souligne que tant les mesures proposées en vertu des traités en vigueur que les futures modifications des traités ne devraient pas exclure les options de participation et devraient garantir l'intégrité de l'Union;
3. Stresses that both the measures proposed under the existing Treaties and the future Treaty changes should not exclude opt-ins and should guarantee the integrity of the Union;

AN. considérant que tant les mesures proposées en vertu des traités en vigueur que les futures modifications des traités ne devraient pas exclure la participation d'États membres et devraient garantir l'intégrité de l'Union;
AN. whereas both the measures proposed under the existing Treaties and the future Treaty changes should not exclude opt-ins for Member States and should guarantee the integrity of the Union;

Compte tenu de ces considérations et du niveau raisonnable de l'intensité d'aide proposée, la Commission peut considérer comme compatible avec l'encadrement l'aide proposée en vertu de la loi 46/82.
Given these considerations and the reasonable aid intensity proposed, the Commission can accept the aid under Law 46/82 as compatible with the Framework.

L’article 224 de la LATEPN proposée dispose que les membres ou les employés de la CAN, de la CNER, des commissions fédérales d’évaluation environnementale et des formations conjointes ainsi que les personnes chargées par le ministre fédéral d’administrer et de faire respecter les dispositions de la LATEPN proposée en vertu de l’article 209 de cette loi ne peuvent être tenus responsables des mesures prises de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
Section 224 provides that members or employees of the NPC, the NIRB, federal or joint environmental assessment panels, or a person designated by the federal minister to administer and enforce the legislation under section 209 cannot be held liable for actions taken in good faith in the performance of their duties.