Vertaling van "proposée devrait permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique d'utilisation du spectre proposeé pour permettre l'utilisation combinée d'applications intégrées du service fixe et du service mobile dans certaines bandes de fréquences en dessous de 960 MHz
Proposed Spectrum Utilization Policy to Support a Mix of Integrated Mobile and Fixed Service Applications in Certain Frequency Bands Below 960 MHz

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu des considérations du CASE sur l'accessibilité économique et les effets de répartition, la Commission considère que la restriction proposée devrait permettre de parer aux risques connus, sans faire peser de charge importante sur l'industrie, la chaîne d'approvisionnement ou les consommateurs.
Taking into account SEAC's considerations on affordability and distributional effects, the Commission considers that the proposed restriction would address the identified risks without imposing significant burden on industry, supply chain or consumers.

Bien que certaines difficultés techniques puissent survenir, l'utilisation de statistiques dans l'allocation des Fonds devrait avoir comme conséquence positive une plus grande attention accordée au niveau national à la fourniture de données correctes et en temps utile. L'utilisation proposée de ces statistiques dans l'allocation des fonds pour la période 2007-2013 est réalisable, notamment car la future législation en matière de statistiques sur les migrations devrait permettre une disponibilité et une harmonisation accrues des statistiques.
While some technical difficulties may arise, it is felt that the use of statistics in the allocation of funds would have the positive effect of increasing the attention paid at national level to the correct and timely provision of data The proposed use of these statistics in the allocation of the funds for the period 2007-2013 is feasible, in particular because the forthcoming legislation on migration statistics is expected to result in better availability and harmonisation of statistics.

23. reconnaît le rôle fondamental qu'ont joué les petites et moyennes entreprises en tant que moteur de l'économie de l'Union, ayant créé 85 % des emplois au cours des dix dernières années; insiste sur les difficultés auxquelles font le plus souvent face les PME dans leur accès aux marchés de capitaux afin de financer des projets de recherche et d'innovation, difficultés encore aggravées par la crise financière actuelle; est fermement convaincu que le budget de l'Union devrait permettre de surmonter cette faille du marché en facilitant l'accès des PME innovantes au financement par la dette et sur fonds propres et se félicite de la récente proposition de la Commission consistant à créer un guichet spécial pour les PME au titre du MFPR existant; est également favorable à l'augmentation proposée (de 14 700 000 EUR) des instruments financiers dans le cadre du programme CIP-PIE, ce qui reflète leur bonne performance jusqu'à présent et le recours croissant des PME à ce programme;
23. Recognises the fundamental role played by small and medium enterprises as drivers of the EU economy and creators of 85 % of jobs in the last ten years; recalls the difficulties traditionally faced by SMEs in accessing the capital markets for research and innovation projects, now exacerbated by the current financial crisis; is firmly convinced that the EU budget should contribute to overcoming this market failure, by facilitating access to debt and equity financing for innovative SMEs, and welcomes the Commission’s recent proposal to create a special window for SMEs under the existing RSFF; supports, in addition, the proposed increase for the financial instruments under the CIP-EIP programme (EUR 14,7 million), in line with their positive performance so far and the increased demand from SMEs;

En lieu et place, une disposition est proposée qui, dans certains cas, devrait permettre de passer à la procédure écrite.
Instead a provision is proposed that would allow in appropriate cases to pass to a written procedure.

La modification proposée de la quatrième directive sur le droit des sociétés[11] est une modification ciblée qui devrait permettre de simplifier sensiblement la législation à court terme.
The proposed amendment represents a targeted change of the 4th Company Law Directive [11] that should lead to significant simplification of legislation in the short-term perspective.

7. rappelle que l'Acte pour le marché unique comporte l'engagement de présenter, en 2011, un ensemble de mesures qui devrait permettre d'améliorer le fonctionnement du marché unique dans le domaine des services; se félicite des mesures proposées dans l'Acte pour le marché unique concernant les conditions de travail des salariés du secteur des services dans l'Union européenne, s'agissant en particulier des travailleurs détachés; insiste sur la nécessité de fonder le marché unique européen sur des règles économiques et sociales solides, de manière à uniformiser les règles du jeu;
7. Recalls that the Single Market Act includes a pledge to bring forward, in 2011, a set of measures which should improve the functioning of the Single Market for services; welcomes the measures proposed under the Single Market Act which address the labour conditions of workers delivering services in the EU, especially as regards posted workers; stresses the need to base the European Single Market on sound economic and social rules, so as to create a level playing field;

L'aide proposée devrait permettre à la Moldavie d'alléger les contraintes financières qui pèsent sur la mise en œuvre de son programme économique.
The proposed assistance will help Moldova alleviate the financial constraints on the implementation of its economic programme.

L’aide proposée devrait permettre à la Moldavie d'alléger les contraintes financières qui pèsent sur la mise en œuvre de son programme économique et encourager également les efforts consentis par les autorités pour mettre en œuvre des réformes au titre du plan d'action Union européenne - Moldavie de la politique européenne de voisinage et au titre du document de stratégie pour la croissance économique et la réduction de la pauvreté.
The proposed assistance will help Moldova alleviate the financial constraints on the implementation of its economic programme. It will also encourage the authorities' efforts to implement reforms under the EU-Moldova European Neighbourhood Policy Action Plan and the Economic Growth and Poverty Reduction Strategy Paper.

Un site ne devrait être choisi en tant que site de stockage qu'en l'absence, dans les conditions d'utilisation proposées, de risque anticipé de fuite susceptible d'avoir une incidence négative sur l'environnement ou sur la santé humaine. La caractérisation et l'évaluation des complexes de stockage potentiels au regard d'exigences spécifiques devrait permettre de vérifier ces conditions.
A site should only be selected as a storage site, if under the proposed conditions of use no risk of leakage is anticipated that could have a negative impact on human health or the environment This should be determined through a characterisation and assessment of a potential storage complex pursuant to specific requirements.

(11) Le mécanisme d'adoption des normes comptables internationales devrait réagir rapidement aux nouvelles normes internationales proposées et permettre aux principales parties intéressées, qui sont notamment les organismes nationaux de normalisation comptable, les autorités chargées de la surveillance du secteur des valeurs mobilières, des banques et des assurances, des banques centrales - y compris la Banque centrale européenne (BCE) -, les professionnels de la comptabilité ainsi que les utilisateurs des comptes et ceux qui les préparent, de débattre, de réfléchir et d'échanger des informations sur les normes comptables internationales.
(11) The endorsement mechanism should act expeditiously on proposed international accounting standards and also be a means to deliberate, reflect and exchange information on international accounting standards among the main parties concerned, in particular national accounting standard setters, supervisors in the fields of securities, banking and insurance, central banks including the ECB, the accounting profession and users and preparers of accounts.