Traduction de «proposée au vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vote parlementaire
parliamentary vote

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

liaison proposée [ station sol proposée ]
proposed link [ proposed ground station ]

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

éducation sanitaire proposée
Health education offered

mammographie proposée
Mammography offered

majorité de vote
majority voting

vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur
e-mail voting | voting by e-mail

résultat du vote
result of the vote

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si cette nouvelle loi n'est pas adoptée, l'expérience a montré que, dans le système législatif américain, il est possible qu'une loi soit proposée et votée en seulement 18 jours.
Even if this new law fails to be adopted, experience has shown that, under the US legislative system, it is possible that a Law is proposed and passed in only 18 days.

Lorsqu’un vote par appel nominal a été tenu sur la question préalable, les députés qui l’ont proposée ont voté en faveur de celle-ci, ont voté contre ou n’ont pas voté du tout .
Members moving the previous question have, when a recorded division was held, voted in favour, against or not voted at all.

Par dérogation au troisième alinéa, à compter de la date à laquelle quatre membres jouissant du droit de vote ou moins sont issus d'autorités compétentes d'États membres non participants, la décision proposée par le groupe d'experts indépendants est adoptée à la majorité simple des membres du conseil des autorités de surveillance jouissant du droit de vote, incluant au moins une voix des membres issus d'autorités compétentes d'États membres non participants
By way of derogation from the third subparagraph, from the date when four or fewer voting members are from competent authorities of non-participating Member States, the decision proposed by the panel shall be adopted by a simple majority of the voting members of the Board of Supervisors, which shall include at least one vote from members from competent authorities of non-participating Member States.

En ce qui concerne les décisions prises en vertu des articles 17 et 19, la décision proposée par le groupe d'experts est adoptée à la majorité simple des membres du conseil des autorités de surveillance jouissant du droit de vote, qui inclut la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres participants, et la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres qui ne sont pas des États membres participants.
With regard to decisions in accordance with Articles 17 and 19, the decision proposed by the panel shall be adopted by a simple majority of the voting members of the Board of Supervisors, which shall include a simple majority of its members from competent authorities of participating Member States and a simple majority of its members from competent authorities of non-participating Member States.

Au vu des résultats du vote en séance plénière et compte tenu de l’avis des États membres au sein du Conseil, la Commission a décidé de modifier sa proposition en adoptant la directive proposée et de consulter le CEPD.
As the result of the vote in plenary and taking into consideration the position of the Member States in the Council, the Commission decided to amend its proposal by adopting the proposed directive, and to consult the EDPS.

La directive proposée telle qu'elle a été votée par le Parlement européen défend également les intérêts des investisseurs de détail et elle empêchera les institutions financières d'établir une discrimination entre les petits investisseurs, par exemple en offrant à certains d'entre eux un meilleur prix que le prix public affiché.
The proposed Directive as voted by the European Parliament will in addition establish a fair marketplace for retail investors and prevent financial institutions from discriminating between small investors, for example by offering some of them undisclosed improvements to prices publicly quoted (so-called 'price improvement').

À la session ministérielle de la CIG ont été évoquées notamment les questions soulevées par l'extension éventuelle du vote à la majorité qualifiée sur la base d'un document de la présidence axé sur les dispositions plus complexes - à savoir la fiscalité, la sécurité sociale et l'environnement - pour lesquelles il est exclu de passer globalement au vote à la majorité qualifiée mais qui couvrent des mesures spécifiques qui, elles, pourraient être proposées pour un système de vote à la majorité qualifiée.
The Ministerial session of the IGC discussed in particular the questions raised by the possible extension of qualified majority voting on the basis of a Presidency paper focusing on the more complex provisions - i.e. taxation, social security and environment - where a shift to qualified majority for the entire provision is excluded, but where specific measures covered by these provisions could be identified as potential candidates for QMV.

a) la proposition doit être communiquée par écrit à tous les membres de la Commission de contrôle internationale et accompagnée de tous les documents pertinents, quinze jours au moins avant la date d'application proposée de la résolution, de l'action ou de la mesure; les votes sont transmis au directeur sept jours au moins avant la date d'application proposée;
(a) the proposal shall be circulated to all members of the IRP, in writing, with all pertinent documentation, at least 14 days before the proposed effective date of the resolution, action, or measure; the votes shall be transmitted to the Director no less than seven days before the proposed effective date;

Le régime actuellement en vigueur (à savoir début de l'heure d'été le dernier dimanche de mars pour tous les Etats membres, fin de l'heure d'été en septembre pour tous excepté l'Irlande et le Royaume-Uni) serait reconduit jusqu'à 1995. Le Comité des Représentants permanents a été chargé de poursuivre l'examen du dossier, en vue de l'adoption par le Conseil de sa position commune, à la lumière de l'avis du Parlement. ANNEXE BANQUE DE DONNEES COMMUNAUTAIRE SUR LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ROUTIERE (CARE) - Explication de votes - Délégation du Royaume-Uni "La délégation du Royaume-Uni s'est abstenue lors du vote sur cette décision parce qu'elle ne croit pas que la banque de données communautaire proposée présente une quelconque valeur ajoutée par rapport aux systèmes nationaux actuels et parce qu'elle estime qu'elle fait double emploi avec les travaux menés dans d'autres enceintes internationales comme l'OCDE".
The current arrangements (summer time starting on the last Sunday in March for all Member States and finishing in September for all except Ireland and the United Kingdom would be extended until 1995. With a view to the Council's adoption of its common position, the Permanent Representatives Committee was instructed to continue examination of this dossier in the light of the Opinion of the Parliament. - - - ANNEX COMMUNITY DATABASE ON ROAD ACCIDENTS (CARE) - Explanation of votes - United Kingdom delegation "The United Kingdom is abstaining on this Decision since it does not believe that the proposed Community Data Base would provide added value to existing national systems, and duplicates work being done in other international fora, such as OECD".

Je dirai à l'intention des personnes qui ignorent ce dont nous débattons et ce sur quoi nous avons imposé la clôture—en fait, même des députés libéraux m'ont demandé avant le vote ce sur quoi nous votions—qu'il s'agit d'une motion qui permettrait au Président de choisir les modifications proposées à l'étape du rapport qui feront l'objet d'un vote, au lieu de mettre aux voix toutes les modifications proposées par les députés, comme c'est l'usage.
For the benefit of those who do not know what we are debating and do not know what we just imposed closure on, and because I actually had some Liberal members ask me prior to the vote what it was they were voting on, let me just say that this is a motion that would enable the Speaker to select amendments which would come to a vote at report stage rather than having, as is the practice that has developed, all the amendments that are submitted by members put to a vote.