Traduction de «proposée au mois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois
residence for less than three months

séjour de plus de trois mois | séjour excédant trois mois | séjour supérieur à trois mois
residence in excess of three months

liaison proposée [ station sol proposée ]
proposed link [ proposed ground station ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

mammographie proposée
Mammography offered

éducation sanitaire proposée
Health education offered

appels de fichier par mois | requêtes de fichier par mois | appels de fichier mensuels | requêtes de fichier mensuelles | appels de fichier/mois | requêtes de fichier/mois
monthly hits | monthly hit

mois de livraison | mois d'échéance
contract month | delivery month

asthme causant des symptômes pendant la nuit 1 à 2 fois par mois
Asthma causes night symptoms 1 to 2 times per month

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Lorsque cette communication n'a pas lieu, l'agent lié peut commencer à fournir les services d'investissement proposés, ou à exercer les activités d'investissement proposées, deux mois après la date à laquelle l'autorité compétente de l'État membre d'origine a effectué la communication visée au paragraphe 2.
6. Where such a communication is not made, the tied agent can commence its proposed investment services and activities 2 months after the date of submission of the communication by the competent authority of the home Member State, as referred to in paragraph 2.

1. Toute modification du contrat-cadre ou des informations et conditions prévues à l’article 52 est proposée par le prestataire de services de paiement selon les modalités prévues à l’article 51, paragraphe 1, et au plus tard deux mois avant la date proposée pour son entrée en vigueur.
1. Any changes in the framework contract or in the information and conditions specified in Article 52 shall be proposed by the payment service provider in the same way as provided for in Article 51(1) and no later than 2 months before their proposed date of application.

C'est à une écrasante majorité (615 pour, 16 contre, 21 abstentions) que les députés européens ont aujourd'hui adopté la directive relative aux droits des consommateurs que la Commission européenne avait proposée au mois d'octobre 2008 (IP/08/1474).
The European Parliament today adopted – by an overwhelming majority (615 for, 16 against, 21 abstentions) – the Consumer Rights Directive, which the European Commission proposed in October 2008 (IP/08/1474).

La décision d'instaurer une coopération renforcée, que la Commission européenne avait proposée cinq mois auparavant, a été publiée au Journal officiel de l'UE le 22 juillet.
The decision to establish enhanced cooperation, which the European Commission proposed five months ago, was published in the EU's Official Journal on 22 July.

1. Le Danemark peut notifier par écrit au président du Conseil, dans un délai de trois mois à compter de la présentation au Conseil d'une proposition ou d'une initiative en application de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la mesure proposée, à la suite de quoi le Danemark est habilité à le faire.
1. Denmark may notify the President of the Council in writing, within three months after a proposal or initiative has been presented to the Council pursuant to Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, that it wishes to take part in the adoption and application of any such proposed measure, whereupon Denmark shall be entitled to do so.

1. Le Royaume-Uni ou l'Irlande peut notifier par écrit au président du Conseil, dans un délai de trois mois à compter de la présentation au Conseil d'une proposition ou d'une initiative en application de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la mesure proposée, à la suite de quoi cet État y est habilité.
1. The United Kingdom or Ireland may notify the President of the Council in writing, within three months after a proposal or initiative has been presented to the Council pursuant to Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, that it wishes to take part in the adoption and application of any such proposed measure, whereupon that State shall be entitled to do so.

1. Toute modification du contrat-cadre, ainsi que des informations et conditions visées à l'article 42, est proposée par le prestataire de services de paiement selon les modalités prévues à l'article 41, paragraphe 1, et au plus tard deux mois avant la date proposée pour son entrée en vigueur.
1. Any changes in the framework contract as well as the information and conditions specified in Article 42, shall be proposed by the payment service provider in the same way as provided for in Article 41(1) and no later than two months before their proposed date of application.

Le même comité a rejeté une modification proposée par le Bloc québécois, proposée par moi pour le NPD (1315) Il a rejeté une modification identique à celle qui avait été acceptée et recommandée à l'unanimité en décembre 1999.
The same committee rejected an amendment proposé par le Bloc québécois, proposé par moi pour le NPD (1315) They rejected an amendment in the identical wording that we had accepted and unanimously recommended in December 1999.

Dans le cadre du plan triennal d'action en cours, les éléments indispensables de protection horizontale seront assurés par la législation proposée les mois derniers (clauses abusives dans les contrats et responsabilité des prestataires de services).
As part of the current three-year action plan, the essential features of horizontal protection will be guaranteed by the legislation proposed over the last few months (unfair terms in contracts and liability of suppliers of services).

- 2 - En conclusion, Mme Scrivener a souligné l'importance d'une amélioration de la coopération entre Etats membres - en élargissant éventuellement la portée de la deuxième directive sur l'assistance mutuelle proposée au mois de février 1989, aux donations et successions; - en invitant les Etats membres à ratifier rapidement, la Convention sur l'assistance judiciaire du Conseil de l'Europe et son protocole sur la fiscalité; - en élargissant les discussions en matière de mesures d'accompagnement à la libre circulation des mouvements de capitaux, aux principaux partenaires financiers de la Communauté, notamment le Japon, les Etats-Unis et les pays de l'AELE".
- 2 - In conclusion, Mrs Scrivener stressed the importance of improving cooperation between Member States: - by extending, if necessary, the scope of the second mutual assistance Directive proposed in February 1989 to cover gifts and inheritances; - by requesting Member States to ratify rapidly the Council of Europe Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and its protocol on taxation; and - by extending the discussions on measures accompanying full liberalization of capital movements to include the Community's main financial partners, in particular Japan, the United States and the EFTA countries.