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Filière de formation proposée à l'échelle nationale
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
L'admissibilité d'une motion proposée
Mammographie proposée
Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage
Recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer
éducation sanitaire proposée

Vertaling van "proposée afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]

Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]


Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]

Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]


éducation sanitaire proposée

Health education offered




interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


l'admissibilité d'une motion proposée

the admissibility of a motion proposed


filière de formation proposée à l'échelle nationale

course of study organised throughout Switzerland


recommandation afin de modifier le régime alimentaire

Advice to change diet
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La législation de l'UE: Une série de mesures ont été adoptées ou proposées afin de mettre en place un cadre communautaire plus efficace et unifié pour les DPI ; on y trouve notamment un brevet communautaire abordable qui garantit la sécurité juridique, le brevetage des inventions issues de la biotechnologie et de l'informatique, un droit d'auteur adapté à l'ère numérique, et la protection des bases de données et des modèles.

EU legislation: A range of measures have been adopted or proposed to establish a more effective and unified IPR framework in the EU. These include an affordable and legally certain Community patent, patent protection of biotechnology and computer-implemented inventions, copyright for the digital age, protection of databases and of designs.


Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé la fixation, à titre provisoire, de LMR de ladite substance pour les ovins et les caprins, compte tenu du caractère incomplet des données scientifiques pour la méthode d’analyse proposée afin de contrôler la présence de résidus dans les ovins et les caprins.

The CVMP recommended the establishment of a provisional MRL for ovine and caprine species as the scientific data is incomplete for the proposed analytical method for monitoring residues in ovine and caprine species.


REVOIR LE CADRE DES AIDES D'ÉTAT POUR LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT ET L'INNOVATION Dans le cadre de la réforme globale de la réglementation sur les aides d'État, une révision du cadre actuel des aides d'État pour la RD sera proposée afin de faciliter l'accès au financement et au capital risque ainsi que le financement public de la RD et de l'innovation.

REVISION OF THE STATE AIDS FRAMEWORK FOR RD AND INNOVATION In the context of the overall reform of State aid rules, a revision of the existing State Aid Framework for RD will be brought forward with the aim of facilitating access to finance and risk capital as well as public financing of RD and innovation.


demande des normes d'assurance qualité rigoureuses, des programmes de formation au niveau national, et des systèmes de certification nationaux uniques et simplifiés pour les fournisseurs d'efficacité énergétique, soutenus par des conseils conjoints et faciles d'accès et des cadres de recours; souligne que cette mesure est proposée afin d'éliminer certaines barrières non financières pour l'utilisation par le consommateur des produits et services en matière d'efficacité énergétique, notamment en permettant de déterminer les négociants fiables.

Calls for rigorous quality assurance standards, national training programmes and single, simplified national certification systems for energy efficiency providers, supported by joined-up and easy-to-access advice and redress frameworks; stresses that this is proposed in order to remove some of the non-financial barriers to the consumer take-up of energy efficiency products and services, e.g. by making it possible to identify trusted traders.


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55.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 1 793 710 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.

55.Having examined the application in respect of the conditions set out in Article 13(1) of the EGF Regulation, and having taken into account the number of targeted beneficiaries, the proposed actions and the estimated costs, the Commission proposes to mobilise the EGF for the amount of EUR 1 793 710, representing 60 % of the total costs of the proposed actions, in order to provide a financial contribution for the application.


Les audits énergétiques donnent lieu à des calculs détaillés et validés concernant les mesures proposées afin que des informations claires soient disponibles en ce qui concerne les économies potentielles.

Energy audits shall allow detailed and validated calculations for the proposed measures so as to provide clear information on potential savings.


Ce type d’analyse sera mené pour d’autres secteurs et des mesures d’accompagnement seront proposées afin que les consommateurs puissent profiter du développement des échanges internationaux.

This type of analysis will be done in other sectors, with accompanying measures being promoted so that the gains of international trade are passed on to consumers.


REVOIR LE CADRE DES AIDES D'ÉTAT POUR LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT ET L'INNOVATION Dans le cadre de la réforme globale de la réglementation sur les aides d'État, une révision du cadre actuel des aides d'État pour la RD sera proposée afin de faciliter l'accès au financement et au capital risque ainsi que le financement public de la RD et de l'innovation.

REVISION OF THE STATE AIDS FRAMEWORK FOR RD AND INNOVATION In the context of the overall reform of State aid rules, a revision of the existing State Aid Framework for RD will be brought forward with the aim of facilitating access to finance and risk capital as well as public financing of RD and innovation.


Elle devra faire le lien entre la description de l’environnement et les types d’effet susceptibles de résulter des mesures proposées, afin de montrer clairement comment les actions soutenues par les Fonds risquent d’affecter l’environnement.

The assessment would need to relate the description of the environment to the types of effect which are likely to result from the measures proposed, in order to show clearly how action supported by the Funds is likely to affect the environment.


La législation de l'UE: Une série de mesures ont été adoptées ou proposées afin de mettre en place un cadre communautaire plus efficace et unifié pour les DPI ; on y trouve notamment un brevet communautaire abordable qui garantit la sécurité juridique, le brevetage des inventions issues de la biotechnologie et de l'informatique, un droit d'auteur adapté à l'ère numérique, et la protection des bases de données et des modèles.

EU legislation: A range of measures have been adopted or proposed to establish a more effective and unified IPR framework in the EU. These include an affordable and legally certain Community patent, patent protection of biotechnology and computer-implemented inventions, copyright for the digital age, protection of databases and of designs.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

proposée afin ->

Date index: 2023-11-10
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