Traduction de «proposé soumis aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposé, soumis à
open to signature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Aujourd'hui, nous tenons notre promesse de proposer un nouveau système juridictionnel modernisé concernant les investissements, soumis aux principes démocratiques et au contrôle public», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce.
"Today, we're delivering on our promise – to propose a new, modernised system of investment courts, subject to democratic principles and public scrutiny," said Trade Commissioner Cecilia Malmström.

Le règlement proposé soumis aujourd’hui prévoit la suppression de l’article 5, qui a cessé d’être valable en 1961, et un amendement à l’article 6, visant à réduire les obligations administratives des transporteurs en supprimant leur obligation de conserver une copie indiquant toutes les informations tarifaires, étant donné que ces informations sont de toute manière incluses sur les notes d’envoi et dans la comptabilité des transporteurs.
The proposed Regulation which is submitted today provides for the deletion of Article 5, which ceased to be valid in 1961, and an amendment to Article 6, aimed at reducing the carriers’ administrative obligations by abolishing their obligation to retain copies showing full price information, since this information is included anyway on the consignment notes and in the carriers’ accounting systems.

Deuxièmement, pour ce qui est du traitement des demandes, des échéances et des retards, étant donné que le projet de loi C-50 propose une amélioration et que des sommes seront affectées pour accélérer le traitement, le député serait-il d'accord pour inciter son chef à appuyer le projet de loi C-50, une mesure qui constituerait une amélioration par rapport aux cas qui nous ont été soumis aujourd'hui?
Second, with respect to the processing, the timelines and the delays involved, given that there is an improvement proposed under Bill C-50 and that there will be funds put in place so there will be quicker processing, would the member support his leader in supporting Bill C-50, which would actually bring some improvements to the cases before us today?

Même si le comité a terminé la semaine dernière l'étude du projet de loi, les amendements qui nous sont soumis aujourd'hui n'ont été inscrits au Feuilleton des avis qu'hier à 18 heures. Des 30 amendements proposés à l'origine, 24 seulement subsistent.
Notwithstanding that the bill was completed at committee last week, the amendments before us today were only put on the notice paper last night at 6 p.m. Of the original 30 amendments, only 24 remain.

Le système d'enregistrement proposé comprendra trois grands éléments: le cadre législatif fédéral qui vous est soumis aujourd'hui, une base de données électroniques sur les délinquants sexuels qui sera gérée par la GRC, et l'administration et l'application de la loi par les divers corps de police dans leurs territoires respectifs.
The registration system that is being proposed will be comprised of three components: the federal legislative framework that is before us today, an electronic sex offender database maintained by the RCMP, and administration and enforcement of the legislation by all police agencies in their areas of jurisdiction.

Étant donné qu'il n'existe pas, à ce jour, de règlement à cet égard et que la Commission n'a pas proposé de règlement ou de procédures en ce domaine, le règlement soumis aujourd'hui ne peut pas être considéré comme une "législation sectorielle".
Since there has to date been no such regulation and the Commission has not proposed any such regulation or procedures, the regulation now being proposed cannot be considered ‘sectoral legislation’.

Quelles solutions nous proposent les trois rapports qui nous sont soumis aujourd'hui ?
What solution do the three reports before us today propose?

Pour me pencher à présent sur une autre question relative à la structure de base et l'étendue du programme, l'amendement 106 qui est soumis aujourd'hui à notre examen propose certaines actions afin de développer des liens entre le présent programme et d'autres politiques.
Turning now to another issue in connection with the basic structure and scope of the programme. Amendment No 106, on the table today, sets out some actions intended to develop links between the programme and other policies.

Sur la base de ces informations, j’ai proposé le rapport qui sera soumis au vote aujourd’hui, approuvant les deux initiatives amendées.
On the basis of that information, I proposed the report which will be put to the vote today, approving the two initiatives with amendments.

La Commission européenne a proposé aujourd'hui que les actes racistes et xénophobes soient soumis aux mêmes sanctions dans tous les États membres.
The European Commission today proposed that the racist and xenophobic acts should be punishable by the same penalties in all Member States.