Vertaling van "proposé soit soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposé, soumis à
open to signature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objectif est d'exiger que tout ouvrage proposé en tout ou en partie dans une zone sensible soit soumis à la vérification préliminaire, même s'il demeure en deçà du seuil d'exclusion.
The purpose is to require all proposed development in or partly in a sensitive area to be screened, even if it is below the exclusion threshold.

2. Lorsqu'une entreprise d'investissement se propose de déposer auprès d'un tiers les instruments financiers de clients, les États membres veillent à ce qu'elle ne les dépose qu'auprès d'un tiers situé sur un territoire où la conservation d'instruments financiers pour le compte d'une autre personne est soumise à une réglementation et à une surveillance spécifiques et à ce que ledit tiers soit soumis à cette réglementation et à cette surveillance.
2. Where an investment firm proposes to deposit client financial instruments with a third party, Member States shall ensure that this investment firm only deposits financial instruments with a third party in a jurisdiction where the safekeeping of financial instruments for the account of another person is subject to specific regulation and supervision and that third party is subject to this specific regulation and supervision.

Le plafond moyen annuel pour l'ensemble de l'UE pour la période 2008-2012 s'élève à 2,081 milliards de quotas par an, soit 10,5 % de moins que ce qui était initialement proposé dans les plans nationaux d'allocation de quotas soumis par les États membres.
The EU-wide average annual cap for 2008-2012 amounts to 2.081 billion allowances per year, 10.5% lower than what was initially proposed in the national allocation plans submitted by the Member States.

Pour pouvoir exclure l’application des obligations prévues à l’article 19 de la directive 2004/39/CE, faut-il que le produit financier auquel est lié l’instrument financier proposé soit soumis à des normes légales de protection de l’investisseur similaires à celles exigées dans la directive susmentionnée?
In order to enable the obligations laid down in Article 19 of the MiFID Directive to be excluded, is it necessary for the financial product to which the financial instrument offered is linked to be subject to statutory investor-protection standards similar to those laid down in that directive?

41. insiste pour que le Parlement soit pleinement consulté et associé dans le cadre de la procédure législative ordinaire pour tout futur instrument facultatif présenté par la Commission européenne, et pour que tout instrument facultatif proposé soit soumis à un examen approfondi et puisse être modifié dans le cadre de cette procédure;
41. Insists that Parliament should be fully consulted and involved in the framework of the ordinary legislative procedure with regard to any future OI to be submitted by the European Commission and that any OI proposed be subject to scrutiny and amendment under that procedure;

1) Afin de garantir la sécurité juridique de l'ensemble des parties concernées, il est proposé que tout mécanisme destiné à permettre l'échange transfrontalier de données issues de différentes bases de données soit soumis à un cadre juridique précis selon le principe du «besoin d'en connaître» qui, selon le cas et compte tenu des dispositions juridiques et des systèmes opérationnels existant au niveau communautaire, définisse à tout le moins la nature des données considérées, les compétences des fournisseurs de données, les finalités de l'échange (et les méthodes mises en œuvre pour y parvenir) et les destinataires potentiels de ces données, et qui prévoie les garanties nécessaires en matière de confidentialité et de sécurité de (certaines) données et la protection des données à caractère personnel.
20. For the sake of the legal security of all the actors involved, it is proposed that any mechanism aiming at the cross-border exchange of data from various existing databases is made subject to a clear legal framework on a need-to-know basis, defining at least the nature of the data involved, the capability of the data providers, the purposes (and the methods) of the exchange and the potential recipients of the data, as well as incorporating the necessary safeguards with regard to the confidentiality and security of (certain) data and the protection of personal data, where this may be relevant and taking into account existing legal provisions and operational systems at EU level.

5. Les projets auxquels il est envisagé d'accorder un soutien financier au titre de LIFE sont soumis soit à la procédure prévue à l'article 3, paragraphe 7, soit à celle prévue à l'article 11, selon le type de projet proposé.
5. Projects considered for LIFE financial support shall be subject either to the procedure set out in Article 3(7) or to that set out in Article 11 according to the type of project proposed.

C'est pourquoi le CEPD propose qu'il soit tenu compte, à l'article 5, d'autres motifs légaux fondés pour autoriser le traitement de données à caractère personnel, notamment la nécessité, pour le responsable du traitement, de respecter une obligation légale à laquelle il est soumis, le consentement sans équivoque de la personne concernée, à condition que le traitement soit réalisé dans l'intérêt de celle-ci, ou la nécessité de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée.
Therefore, the EDPS suggests that Article 5 take into account other justified legal grounds for processing personal data, such as the necessity for compliance with a legal obligation to which the controller is subject, the unambiguous consent of the data subject, provided that the processing is carried out in the interest of the data subject, or the necessity to protect the vital interest of the data subject.