Traduction de «proposé par le parti réformiste aurait immédiatement » (Français → Anglais) :

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

L'importance de ce problème et ses implications sur le marché du travail, ainsi que cela a été souligné dans la communication de la Commission "Tirer le meilleur parti du potentiel de l'Union Européenne: Consolidation et extension de la stratégie de Lisbonne [11]", a conduit à proposer la mise en place d'une "task-force" dédiée à la mobilité et à l'expertise de haut niveau. Cette "task-force" aurait la tâche de trouver et d'analyser des solutions à la pénurie d'expertise ainsi que de favoriser la mobilité des travailleurs.
The importance of this issue and the implications for the labour market, as outlined in the Commission Communication "Realising the European Union's Potential: Consolidating and Extending the Lisbon Strategy" [11], have led to the proposal to set up a high level skills and mobility task force, with the task of analysing and finding solutions to the ICT skills shortage, as well as enhancing the mobility of labour force.

L’amendement 30 proposé, déposé au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, des Conservateurs et réformistes européens, et du groupe Europe de la liberté et de la démocratie, est basé sur la proposition de la Commission, et il a le soutien du Conseil, et je voudrais remercier le Conseil pour son appui.
Proposed Amendment 30, tabled on behalf of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats), the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe, the European Conservatives and Reformists and the Europe of Freedom and Democracy Group is based on the Commission’s proposal and is supported by the Council, and I would like to thank the Council for their support.

Peut-être aurez-vous demain une majorité composée du groupe PPE et du groupe ALDE, qui voteront majoritairement pour vous, et bien sûr du seul groupe qui votera pour vous à l’unanimité, immédiatement et sans aucune hésitation: celui des Conservateurs et Réformistes européens, le parti de M. Kaczyński et de son frère, le parti de M. Klaus, le parti conservateur britannique.
Perhaps you will have a majority tomorrow, consisting of the PPE Group and the ALDE Group, the majority of whom will vote for you, and, of course, the only group which will vote for you unanimously, immediately and without hesitation: the European Conservatives and Reformists, the party of Mr Kaczyński and his brother, the party of Mr Klaus, the Tory party.

L'entreprise González y Díez S.A. aurait évidemment souhaité un retrait immédiat sans réouverture préalable de la procédure, mais cela aurait pu léser les droits d'autres parties intéressées, telles que, par exemple, des entreprises concurrentes.
It is obvious that the company González y Díez S.A. would have preferred immediate revocation without prior resumption of the procedure, but such a decision could have prejudiced the rights of other interested parties, for example possible competitors.

Il apparaît aujourd'hui qu'il aurait fallu interdire immédiatement tout transport, sur le territoire, d'animaux sensibles à la fièvre aphteuse dès que celle-ci a été détectée au Royaume-Uni, mais une mesure de cette nature aurait alors été jugée disproportionnée par une grande partie de la population.
In retrospect, an immediate nationwide ban on movements of FMD-susceptible animals would have been appropriate when the first case of FMD was detected in the United Kingdom, but large sections of the population would have considered this disproportionate at the time;

Il propose de codifier cette pratique dans un Règlement "d'exemption par catégorie", ce qui aurait l'avantage de réduire encore une partie de la charge réglementaire qui pèse sur les opérations qui ne nuisent pas à la concurrence et de concentrer les ressources réglementaires disponibles sur les cas qui requièrent un examen plus approfondi.
It is suggested that this practice might be consolidated into a "block exemption" regulation, with the advantage of further removing regulatory burden from transactions that are harmless to competition and of focusing available regulatory resources on those cases that require more thorough attention.

53. Si la Commission n'approuve pas la proposition des Parties et si d'autres transporteurs leur ont demandé des créneaux, les Parties proposent immédiatement à la Commission les noms d'autres transporteurs susceptibles d'être sélectionnés en tant que nouveaux entrants.
53. In case the Commission does not approve the proposal submitted by the Parties, if other carriers have applied to the Parties for slots, the Parties shall propose without delay to the Commission other carriers to be selected as New Entrants.