Vertaling van "proposé n'affecte nullement " (Frans → Engels) :

Par voie de conséquence, le fait que la Commission propose l'adoption d'une stratégie européenne de promotion de l'aménagement intégré s'adressant plus particulièrement aux zones côtières ne signifie nullement que ces mêmes principes n'auraient aucune raison de s'appliquer dans les autres régions du territoire de l'UE.
The fact that the Commission is proposing a European Strategy to promote Integrated Management specifically in the coastal zone therefore in no way suggests that the same principles should not be applied to the rest of the EU territory.

(14 bis) Les décisions prises par la Commission conformément aux procédures impliquant la commission des programmes GNSS européens n'affectent nullement les règles existantes en matière budgétaire ni les compétences des États membres sur les questions de sécurité.
(14a) The decisions taken by the Commission under procedures involving the European GNSS Programmes Committee will in no way affect the existing rules on budgetary matters or the specific competence of Member States on security matters.

En outre, le droit à une protection juridictionnelle effective n’est nullement affecté par l’application stricte de la réglementation de l’Union concernant les délais de procédure, laquelle répond à l’exigence de sécurité juridique et à la nécessité d’éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l’administration de la justice.
Furthermore, the right to effective judicial protection is not in any way affected by the strict application of Union rules on procedural time-limits, which meet the requirement of legal certainty and the need to avoid any discrimination or any arbitrary treatment in the administration of justice.

Au cas où aucun accord international sur le changement climatique ne serait approuvé par la Communauté d’ici au 31 décembre 2010, la Commission devrait élaborer une proposition en vue d’inclure les émissions et les absorptions liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie dans l’engagement de réduction pris par la Communauté, conformément à des modalités harmonisées, s’appuyant sur les travaux effectués dans le cadre de la CCNUCC, et en vue de garantir le maintien et l’intégrité environnementale de la contribution de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie, ainsi qu’un suivi et une comptabilisation précis, dans le but que l’acte proposé entre en vigueur à partir de 2013.
In the event that no international agreement on climate change is approved by the Community by 31 December 2010, the Commission should make a proposal to include emissions and removals related to land use, land use change and forestry in the Community reduction commitment, in accordance with harmonised modalities, building on work carried out in the context of the UNFCCC, and ensure permanence and the environmental integrity of the contribution of land use, land use change and forestry as well as accurate monitoring and accounting, with the aim of the proposed act entering into force from 2013.

6. Sur la base des règles arrêtées dans le cadre d’un accord international sur le changement climatique, la Commission propose d’inclure les émissions et les absorptions liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie dans l’engagement de réduction de la Communauté, de façon appropriée, selon des modalités d’harmonisation garantissant le maintien et l’intégrité environnementale de la contribution de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie, ainsi qu’un suivi et une comptabilisation précis.
6. On the basis of rules agreed as part of an international agreement on climate change, the Commission shall propose to include emissions and removals related to land use, land use change and forestry in the Community reduction commitment, as appropriate, according to harmonised modalities ensuring permanence and the environmental integrity of the contribution of land use, land use change and forestry as well as accurate monitoring and accounting.

De même, le système proposé n'affecte nullement les règles de l'acquis de Schengen en ce qui concerne les procédures et vérifications requises pour sauvegarder l'ordre et la sécurité publics.
Neither does the system proposed affect, in any way, the rules of the Schengen acquis regarding procedures and verifications required for the purposes of public order and public safety.

Compte tenu de l’accord intervenu au sein du Conseil des ministres ACP-CE le 24 juin 2005, il est proposé d’affecter 62 millions EUR au Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme,
Having regard to the agreement within the ACP-EC Council of Ministers on 24 June 2005, it is proposed to use EUR 62 000 000 for the World Fund to fight HIV/AIDS, tuberculosis and malaria,

Cette réduction n’affecte nullement les crédits d’engagement des programmes actuels des fonds structurels pour l’année 2006. Elle n’a donc aucun impact sur la volonté de la Commission de stimuler la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne à travers la politique de cohésion.
This cut in no way affects commitment appropriations for current structural funds programmes for 2006, and will therefore have no impact on the Commission’s desire to boost the implementation of the Lisbon strategy by means of the cohesion policy.

La présente directive n'affecte nullement le pouvoir des États membres d'interdire ou de limiter l'utilisation des systèmes de protection frontale qui ont été placés sur le marché en tant qu'entités techniques distinctes avant l'entrée en vigueur de la présente directive.
This Directive does not affect the Member States' competence to ban or to restrict the use of those frontal protection systems which were placed on the market as separate technical units before the entry into force of this Directive.

19. rappelle que les dispositions de l'accord cadre du 5 juillet 2000 sur les relations entre le Parlement et la Commission n'affectent nullement les droits et obligations du directeur de l'OLAF en matière d'information au sujet des activités d'enquête de l'Office;
19. Recalls that the provisions of the framework agreement of 5 July 2000 on relations between the European Parliament and the Commission in no way affect the obligations and rights of the Director of OLAF concerning the provision of information on the Office's investigative activities;