Traduction de «effective n’est nullement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effective EE | exposition anticipée effective | exposition anticipée effective à une date donnée
effective EE | effective expected exposure

fécondité effective | natalité effective
effective fertility

délivrance effective | livraison effective
actual delivery

perception effective de l'environnement de transport
efficient perception of transport environment | knowledge of local transport topography | effective perception of transport environment | perception of local transport topography

résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]
residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette obligation ne porte nullement atteinte aux droits et obligations découlant de l'article 267 du traité FUE, au droit à une réparation effective et à un procès équitable et au droit de la défense prévus aux articles 47 et 48 de la Charte, ni au droit d'être entendu équitablement, conformément à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
This obligation is without prejudice to the rights and obligations under Article 267 TFEU, to the right to an effective remedy and a fair trial, and the right of defence, pursuant to Articles 47 and 48 of the Charter, and to the right to a fair hearing pursuant to Article 6 of the European Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

1. Les règles établies au présent chapitre ne portent nullement atteinte au droit, pour une partie lésée, de demander réparation pour le manque à gagner, les pertes effectives et les intérêts entre le moment où le préjudice a été causé et le moment où la réparation de ce préjudice a été versée.
1. The rules laid down in this Chapter shall be without prejudice to the right of an injured party to claim compensation for loss of profits, actual loss, and interest from the time the harm occurred until the compensation in respect of that harm has been paid.

Cette obligation ne porte nullement atteinte aux droits et obligations découlant de l'article 267 du traité, au droit à une réparation effective et à un procès équitable, au droit de la défense prévus aux articles 47 et 48 de la charte, ni au droit d'être entendu équitablement, conformément à l'article 6 de la CEDH.
This obligation is without prejudice to the rights and obligations under Article 267 of the Treaty, to the right to an effective remedy and a fair trial, and the right of defence, pursuant to Articles 47 and 48 of the Charter, and to the right to a fair hearing pursuant to Article 6 of the ECHR.

En outre, le droit à une protection juridictionnelle effective n’est nullement affecté par l’application stricte de la réglementation de l’Union concernant les délais de procédure, laquelle répond à l’exigence de sécurité juridique et à la nécessité d’éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l’administration de la justice.
Furthermore, the right to effective judicial protection is not in any way affected by the strict application of Union rules on procedural time-limits, which meet the requirement of legal certainty and the need to avoid any discrimination or any arbitrary treatment in the administration of justice.

La solution dégagée, à savoir la procédure d’élection des membres du futur Conseil des droits de l’homme, ne garantit nullement que cette situation ne se reproduira pas, mais constitue à tout le moins une tentative de légitimation effective des membres, qu’il convient de saluer.
The outcome, namely the method of electing the members of the future Human Rights Council, does not guarantee that this will not happen again, but at least represents an attempt effectively to legitimise its members, and this should be acknowledged.

Ces pratiques économiquement injustifiables ont été grandement facilitées par un système de détection et de maîtrise des risques que l'on peut au mieux qualifier de rudimentaire et qui ne répondait nullement aux exigences normales auxquels doit satisfaire une gestion effective des risques.
These economically unjustifiable practices were greatly facilitated by a system for recognising and controlling risks which can be described as rudimentary and in no way appropriate to the standard requirements of effective risk management.

19. conteste les arguments formulés par le gouvernement des États-Unis et souligne que le protocole de Kyoto doit être conçu comme s'inscrivant dans une stratégie globale de développement durable qui n'est nullement contraire à la croissance économique et à l'emploi; les stratégies de développement durable sont la source d'emplois de qualité; une utilisation plus rationnelle des ressources naturelles garantit la croissance économique à moyen et long termes; en outre, le développement durable est une question de solidarité entre les générations ainsi qu'entre les pays développés et les pays en développement; estime, en particulier, que les pays développés ont une responsabilité substantielle dans les émissions de gaz à effet de serre et doivent jouer un rôle déterminant dans la réduction effective de celles‑ci;
19. Contests the US administration’s arguments and stresses that the Kyoto Protocol must be perceived as part of a global sustainable development strategy which in no way contradicts economic development and employment; sustainable development strategies create quality jobs; more rational use of natural resources guarantees economic growth in the medium and long term; furthermore, sustainable development is a matter of solidarity between generations and between developed and developing countries; in particular, developed countries have an important responsibility and must play a leading role in the effective reduction of greenhouse gas emissions;