Vertaling van "proposé l’octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Manuel des politiques et procédures de l'octroi des licences de l'Accise [ Manuel de l'octroi des licences ]
Excise Licensing Manual of Policies and Procedures [ Licensing Manual ]

limité à l'octroi du droit d'établissement [ limité à l'octroi de l'établissement ]
limited to landing

Règlement de 1987 sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada [ Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada ]
Canadian Egg Licensing Regulations, 1987 [ Canadian Egg Licensing Regulations ]

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas [ OEV ]
Ordinance of 22 October 2008 on Entry and the Granting of Visas [ VGO ]

prêt global | prêt consenti par la SFI à une banque nationale de développement pour l'octroi de prêts à des PME
package loan

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'octroi de concessions pour les infrastructures ferroviaires [ OCIF ]
Ordinance of 25 November 1998 on the Licensing of Railways Infrastructure [ RILO ]

instrument pour l'octroi d'argent frais
new money instrument

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

proposant | proposante | candidat à l'assurance | candidate à l'assurance
applicant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un organisme de gestion collective qui n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales de son propre répertoire demande à un autre organisme de gestion collective de conclure avec lui un accord de représentation pour représenter ces droits, l’organisme de gestion collective sollicité soit tenu d’accepter une telle demande s’il octroie déjà ou propose déjà d’octroyer des licences multiterritoriales pour la même catégorie de droits en ligne sur des œuvres musicales figurant dans le répertoire d’un ou de plusieurs autres organismes de gestion collective.
1. Member States shall ensure that where a collective management organisation which does not grant or offer to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works in its own repertoire requests another collective management organisation to enter into a representation agreement to represent those rights, the requested collective management organisation is required to agree to such a request if it is already granting or offering to grant multi-territorial licences for the same category of online rights in musical works in the repertoire of one or more other collective management organisations.

En réponse à une demande présentée par les autorités bulgares, la Commission européenne a proposé l'octroi d'une aide au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) d'un montant total de 20,35 millions € pour réparer les dommages causés par les inondations catastrophiques qui ont frappé le pays à deux reprises en mai et août 2005.
Responding to a request from the Bulgarian authorities, the European Commission has proposed a grant from the European Union Solidarity Fund (EUSF) totalling € 20.35 million to help to deal with the consequences of two flood disasters that severely hit the country in May and August 2005.

La Commission avait déjà décidé le 16 juillet de proposer l'octroi d'une aide de 56,25 millions d'euros à l'Italie et à l'Espagne à la suite de catastrophes régionales liées au tremblement de terre de Molise, à l'éruption de l'Etna et au naufrage du «Prestige».
The Commission had already decided on 16 July to propose a grant of €56.25 million for Italy and Spain in respect of regional disasters resulting from the Molise earthquake, the Mount Etna eruption and the “Prestige” accident.

Le comité compétent en matière de concours financier aux RTE s'est réuni le 19 juin et a approuvé par la suite 13 études, notamment de faisabilité, pour lesquelles la Commission a proposé l'octroi d'une aide financière de 18,9 millions d'euros.
The TEN financial assistance Committee met on 19 June and subsequently approved 13 feasibility and other studies for which the Commission proposed financial assistance of EUR 18.9 million.

Le comité compétent en matière de concours financier aux RTE s'est réuni le 8 juin et a approuvé par consultation écrite 13 études, notamment de faisabilité, pour lesquelles la Commission a proposé l'octroi d'une aide financière de 13,6 millions d'euros.
The TEN financial assistance committee met on 8 June and subsequently approved by written consultation 13 feasibility and other studies for which the Commission proposed financial assistance of EUR 13.6 million.

Afin de financer les projets dans les régions frontalières, la Commission propose l'octroi d'une assistance financière spéciale de 150 millions d'euros au cours de la période 2003-2006 (dont 50 millions d'euros par réaffectation de ressources dans le cadre du budget existant).
With a view to funding projects in border regions, the Commission proposes a special financial assistance of EUR 150 million in the period 2003-2006 (of which EUR 50 million is to be provided by re-allocation within the existing budget).

Le comité compétent pour les aides financières aux RTE s'est réuni le 10 septembre et a approuvé 28 études, notamment des études de faisabilité, pour lesquelles la Commission a proposé l'octroi d'une aide financière de 28,8 millions d'euros.
The TEN financial assistance committee met on 10 September and approved 28 feasibility and other studies for which the Commission proposed financial assistance of EUR 28.8 million.

La Commission européenne a proposé l'octroi d'une assistance financière exceptionnelle à l'Azerbaïdjan (Caucase) d'un montant maximum de 30 millions d'Ecus sur une période de trois ans, sous la forme d'aides budgétaires directes.
The European Commission has proposed an exceptional financial assistance of up to ECU 30 million over a 3 years period to Azerbaijan (Caucasus), in the form of direct grants.

En fait, l'étude ne renferme absolument aucune recommandation qui propose l'octroi de subventions ou de prêts en fonction d'une discrimination fondée sur le sexe.
For that matter, it made no recommendations for any grants or loans whatsoever that discriminate on the basis of gender.

Dans ce cadre, la Commission propose l'octroi d'une aide forfaitaire aux organisations de producteurs mettant en oeuvre des mesures d'intervention sur le marché à condition qu'elles respectent pendant toute la durée de la campagne de pêche un prix de retrait autonome, qui ne peut dépasser un certain pourcentage du prix moyen constaté sur les marchés de l'Etat concerné au cours des trois années précédentes.
The Commission's proposal, therefore, is the grant of a flat-rate aid to producers' organizations which introduce market intervention measures provided they fix and operate throughout the fish marketing year a withdrawal price that does not exceed a certain percentage of the average price recorded on the markets of the Member State concerned over the previous three years.