Vertaling van "proposé lui semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si bon lui semble
in one's discretion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux termes de l'article 11 de la décision, dans un délai de deux ans à compter de sa date d'application, il incombe à la Commission de rédiger un rapport au Parlement européen et au Conseil sur son fonctionnement et de proposer toute modification qui lui semble appropriée.
Article 11 of the Decision states that, within two years of its implementation, the Commission shall report to the European Parliament and the Council on its operation and shall propose any amendment it deems appropriate.

Il lui semble opportun, notamment, de définir clairement la portée du règlement modificatif proposé, qui ne vise à modifier ni la répartition interne des tâches au sein d'une juridiction commune ni les règles particulières en matière de reconnaissance et d'exécution que pourrait contenir l'accord sur la juridiction commune.
In particular, it seems appropriate to clearly define the scope of this change, as it seeks to affect neither the internal distribution of work within a common court nor any specific rules on recognition and enforcement which may be contained in common court agreement.

Votre rapporteur accueille favorablement le mécanisme de liste de vigilance proposé par la Commission, qui lui semble une manière efficace de résoudre l'actuel problème consistant en ceci qu'une surveillance des substances est nécessaire pour les réglementer, mais également qu'une réglementation est nécessaire pour les surveiller.
The Rapporteur welcomes the watch list mechanism proposed by the Commission as an effective way to break the existing conundrum between the necessity of monitoring substances in order to regulate them, and of regulating substances in order to monitor them.

ne partage pas la position de la Commission selon laquelle les projets de mesures d'exécution qui lui sont soumis ne doivent pas être rendus publics jusqu'au vote du comité et insiste sur son droit de consulter qui bon lui semble sur les projets de mesures; demande à la Commission de revoir sa position et de publier tous les projets de mesures d'exécution dès qu'ils sont formellement proposés;
Does not share the Commission's view that draft implementing measures submitted to it are not to be made public until the vote in the committee, and insists on its right to consult whomsoever it may wish in relation to any draft measures; calls on the Commission to reconsider its view and to make all draft implementing measures public as soon as they are formally proposed;

Les amendements qu'elle propose découlent du souci selon lequel il lui semble que certains éléments de la sélection et de l'autorisation sont à caractère politique plutôt que purement technique et ne doivent pas, par conséquent, faire l'objet d'une décision par simple comitologie.
The amendments she proposes arise from concern that some elements of the selection and authorisation are of a political rather than a purely technical nature and should not therefore be decided by simple comitology.

14. ne partage pas la position de la Commission selon laquelle les projets de mesures d'exécution qui lui sont soumis ne doivent pas être rendus publics jusqu'au vote du comité et insiste sur son droit de consulter qui bon lui semble sur les projets de mesures; demande à la Commission de revoir sa position et de publier tous les projets de mesures d'exécution dès qu'ils sont formellement proposés;
14. Does not share the Commission's view that draft implementing measures submitted to it are not to be made public until the vote in the committee, and insists on its right to consult whomsoever it may wish in relation to any draft measures; calls on the Commission to reconsider its view and to make all draft implementing measures public as soon as they are formally proposed;

Dans un délai de deux ans à compter de la date d'application de la présente décision, la Commission fait un rapport au Parlement européen et au Conseil sur son fonctionnement et propose toute modification qui lui semble appropriée.
Within two years of the date of implementation of this Decision, the Commission shall report to the European Parliament and the Council on its operation and shall propose any amendment it deems appropriate.

Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur ses modalités de mise en application et propose toute modification qui lui semble appropriée.
Within two years of the entry into force of this Regulation, the Commission shall report to the European Parliament and the Council on its application and shall propose any change which it feels is appropriate.