Traduction de «proposé la détention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

cellule de détention policière
Police cell

arc de détente
Body arch traction table

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente
cloud chamber | Wilson chamber

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

counseling proposé
Counseling offered

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Rapport Trempe propose la détention des demandeurs d'asile au point d'entrée au Canada lorsqu'ils n'arrivent pas à obtenir le statut provisoire.
The Trempe Report recommends that asylum seekers be detained at the port of entry to Canada when they are unable to obtain provisional status.

125. demande aux États membres et à la Commission de prendre les mesures nécessaires afin de fournir des informations et d'assurer la transparence au sujet de la détention des migrants et des demandeurs d'asile dans de nombreux États membres et invite instamment la Commission à proposer une révision du règlement 862/2007 afin qu'il inclue des données statistiques sur le fonctionnement des systèmes et des installations de détention;
125. Calls on the Member States and the Commission to take the necessary measures to provide information and ensure transparency concerning the detention of migrants and asylum seekers in numerous Member States, and urges the Commission to propose a revision of Regulation 862/2007 so that it will include statistical data on the operation of detention systems and facilities;

Vous avez proposé la détention des personnes de 16 à 18 ans sans vous assurer d'avoir les ressources matérielles pour que cette détention soit sécuritaire et la moins nocive possible pour cette jeune personne.
You proposed the detention of people 16 to 18 years of age without ensuring you have the physical resources for that detention to be safe and as harmless as possible for a young person.

Le gouvernement est récemment en train d'essayer de faire passer un projet de loi, le projet de loi C-31, qui propose la détention obligatoire de toute personne qui arrive au pays de manière « irrégulière » — ce qu'ils appellent de manière irrégulière.
The government's recently pushing through a bill, Bill C-31, which proposes mandatory detention for all of those who arrive to our country “irregularly”—what they call in an irregular fashion.

proposer des mesures de contrôle de façon à garantir le respect des droits de l'homme dans le domaine de l'échange de renseignements, ainsi qu'un strict partage des tâches entre les activités des services de renseignement et celles des forces de l'ordre, afin que les services de renseignement ne puissent pas disposer des pouvoirs d'arrestation et de détention;
to propose safeguards so as to guarantee respect for human rights in intelligence–sharing, and a strict delimitation of roles between intelligence and law–enforcement activities so that intelligence agencies are not permitted to assume powers of arrest and detention;

T. considérant que les autorités lituaniennes se sont engagées à apporter des éclaircissements sur la participation de la Lituanie au programme de la CIA en menant des enquêtes parlementaires et judiciaires; considérant que l'enquête menée par la commission de la défense et de la sécurité nationale du Seimas portant sur les allégations de transfert et d'incarcération de personnes détenues par la CIA sur le territoire lituanien a établi que cinq aéronefs liés aux activités de la CIA ont atterri en Lituanie entre 2003 et 2005 et que les deux installations destinées à héberger des détenus en Lituanie (Projet n° 1 et Projet n° 2) ont été préparées à la demande de la CIA; considérant que la délégation LIBE remercie les autorités lituaniennes d'avoir accueilli les députés du Parlement européen à Vilnius en avril 2012 et d'avoir permis à la délégation LIBE d'accéder au Projet n° 2; considérant que l'agencement des bâtiments et leur aménagement intérieur semblent compatibles avec la détention de prisonniers; considérant que de nombreuses questions liées aux opérations de la CIA en Lituanie restent en suspens en dépit de l'enquête judiciaire réalisée ultérieurement en 2010 et clôturée en janvier 2011; considérant que les autorités lituaniennes se sont dites prêtes à relancer les enquêtes si d'autres informations devaient être révélées, et que le ministère public a proposé de fournir de plus amples informations relatives à l'enquête pénale en réponse à une demande écrite du Parlement;
T. whereas the Lithuanian authorities have endeavoured to shed light on Lithuania's involvement in the CIA programme by carrying out parliamentary and judicial inquiries; whereas the parliamentary investigation by the Seimas Committee on National Security and Defence concerning the alleged transportation and confinement of persons detained by the CIA on Lithuanian territory established that five CIA-related aircraft landed in Lithuania between 2003 and 2005 and that two tailored facilities suitable for holding detainees in Lithuania (Projects Nos 1 and 2) were prepared at the request of the CIA; whereas the LIBE delegation thanks the Lithuanian authorities for welcoming Members of the European Parliament to Vilnius in April 2012 and allowing the LIBE delegation access to Project No 2; whereas the layout of the buildings and installations inside appears to be compatible with the detention of prisoners; whereas many questions relating to CIA operations in Lithuania remain open despite the subsequent judicial investigation conducted in 2010 and closed in January 2011; whereas the Lithuanian authorities have expressed their readiness to re-launch investigations if other new information were to come to light, and whereas the Prosecutor's Office has offered to provide further information on the criminal investigation in response to a written request from Parliament;

– vu ses résolutions du 18 janvier 1996 sur les mauvaises conditions de détention dans les prisons de l'UE et du 17 décembre 1998 sur les conditions carcérales dans l'Union européenne: aménagements et peines de substitution , et ses appels répétés à la Commission et au Conseil pour qu'ils proposent une décision-cadre sur le droit des prisonniers, comme demandé dans sa recommandation du 6 novembre 2003 sur la proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur les normes minimales en matière de garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne , dans sa résolution du 9 mars 2004 à l'intention du Conseil sur le droit des détenus dans l'Union européenne et dans sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme pluriannuel 2010-2014 concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice (programme de Stockholm) ,
– having regard to its resolutions of 18 January 1996 on poor conditions in prisons in the European Union and of 17 December 1998 on prison conditions in the European Union: improvements and alternative penalties , and to its repeated calls to the Commission and Council to propose a framework decision on the rights of prisoners, as contained in its recommendation of 6 November 2003 with a proposal for a European Parliament recommendation to the Council on procedural safeguards for suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union , in its recommendation of 9 March 2004 to the Council on the rights of prisoners in the European Union and in its resolution of 25 November 2009 on the multi-annual programme 2010-2014 regarding the area of freedom, security and justice (Stockholm Programme) ,

Chers collègues, imaginez que, à l’automne dernier, le ministre roumain de l’intérieur ait proposé la détention de suspects pendant trois mois sans inculpation ou que le Premier ministre bulgare ait eu recours aux services secrets pour espionner ses collègues. il aurait provoqué un scandale.
Imagine, colleagues, that last autumn Romania’s Interior Minister had proposed detention of suspects for three months without charge or that the Bulgarian Prime Minister had used the secret services to spy on his colleagues.

Afin d'éliminer les contrôles aux frontières intérieures, tout en augmentant la sécurité dans la Communauté, la Commission Européenne, à l'initiative du Vice-Président Martin Bangemann propose aux Douze d'harmoniser en tout cas en partie les contrôles sur l'acquisition et la détention d'armes à feu.
To eliminate border controls inside the Community, while at the time increasing public security, the Commission, at the initiative of Vice-President Martin Bangemann, has proposed that the Twelve should at least partly harmonize control of the acquisition and possession of firearms.

La Commission propose un systeme qui permettra de renforcer l'application et le respect des regles nationales relatives au controle de l'acquisition et de la detention d'armes de maniere a ne plus necessiter des controles systematiques de police aux frontieres interieures de la Communaute, controles qui devraient etre supprimes en 1992 au plus tard.
The Commission is proposing a scheme which will allow the continuing application of and respect for national rules on the acquisition and possession of arms while at the same time removing the need for police checks at the Community's internal frontiers (which are due to be dismantled by 1992 at the latest).