Vertaling van "proposé la codécision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de codécision | codécision
codecision procedure | codecision

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

codécision
common decision

codécision
co-determination

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

Guide à l'attention du proposant: évaluations environnementales [ Guide à l'attention du proposant ]
A proponent's guide to environmental assessment

proposant [ assuré-proposant | candidat à l'assurance ]
applicant [ proposer ]

obligation de proposer les documents
obligation to offer records

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a également proposé une mise à jour de la liste de projets, une description plus générale des projets ainsi qu'une procédure plus souple (une procédure en comité au lieu d'une codécision) pour la mise à jour de la description détaillée des projets.
The Commission also proposed an updating of the list of projects, a more general description of the projects, and a flexible procedure (committee procedure instead of codecision) for updating the detailed description of projects.

Là, vous avez la commission qui propose, le Parlement et le conseil, en codécision, qui décident.
Here you have the commission which proposes legislation and Parliament and the Council which, in joint decision-making, decides.

Pour éviter les dédoublements, le NPD propose un modèle de fédéralisme ouvert, axé sur la codécision.
In order to avoid duplication, the NDP is proposing a model of open federalism based on shared decision-making.

La Commission a proposé la procédure de codécision et, demain, nous voterons sur le compromis dégagé lors du trilogue et achèverons ainsi cette procédure de codécision.
The Commission proposed the codecision procedure and tomorrow we are to vote on the compromise agreed during the trialogue and bring this codecision procedure to a close.

L’acte législatif proposé, qui doit être adopté par codécision du Parlement européen et du Conseil, prend la forme d’un règlement-cadre.
The proposed legislation, to be adopted by co-decision of the European Parliament and the Council, takes the form of a framework regulation.

L'adoption du règlement proposé aujourd'hui relève désormais du Parlement européen et du Conseil des ministres dans le cadre de la procédure de codécision.
Adoption of today's proposed regulation now lies with the European Parliament and the Council of Ministers under the co-decision procedure.

C'est le même processus qu'en 1997. À cette époque, la Commission nous avait proposé la codécision. Le Parlement et la Commission ont fait une proposition.
It is the same approach as that taken in 1997 when the Commission proposed codecision to us and Parliament and the Commission tabled a proposal.

Le règlement proposé aujourd'hui entre dans le cadre de la procédure de codécision avec le Conseil des Ministres et le Parlement européen.
The Regulation as proposed today is subject to co-decision by the Council of Ministers and the European Parliament.

Si un certain nombre de collègues sont favorables à une modification de l'article 16, nous avons convenu de proposer une directive-cadre fondée sur l'article 95, relatif au marché intérieur, qui permettrait de trancher toutes les questions pendantes par le biais de la procédure de codécision et non d'un règlement du Conseil ou d'une décision de la Commission. On recourrait donc à une directive soumise à la codécision, ce qui nous permettrait de pleinement participer à cette décision qui touche à des questions connexes du droit de la concurrence.
Whereas a good many Members favour an amendment to Article 16, we have agreed to propose a framework directive on the basis of Article 95, the internal market article, which will allow all unresolved issues to be settled, and using the codecision procedure, this is not to be a Council regulation or a Commission instrument, but a directive under the codecision procedure, so that we will be able to fully participate in decision making on these marginal issues under competition law.

Bien que les considérations précédemment émises et l'absence de pouvoir de codécision du Parlement européen en matière de justice et d'affaires intérieures (son rôle étant réduit à celui d'un organisme consultatif n'ayant pas la faculté d'influer sur les décisions adoptées ou à adopter) puissent justifier le rejet des deux initiatives à l'examen, ce qui ferait prendre davantage conscience au Conseil et aux États membres de la nécessité et de l'urgence d'une réforme d'Europol, l'adoption des amendements proposés par le rapporteur peut contribuer à clarifier et à améliorer les initiatives en question et permettre d'adresser au Conseil ainsi qu'aux États membres un message politique clair pour critiquer la situation actuelle et proposer quelques grandes orientations en vue d'une réforme.
Although the combination of the above factors and the lack of codecision powers on the part of the EP with regard to justice and home affairs (reducing it to a consultative body which cannot have any effect on the decisions taken or to be taken) might justify rejection of the two initiatives under consideration, which would make the Council and the Member States more aware of the urgent need to reform Europol, the adoption of the amendments which your rapporteur proposes may perform the function of clarifying and improving the initiatives under consideration and send the Council and the Member States a clear political message criticising the current situation and proposing several fundamental guidelines for reform.