Traduction de «proposé l'amendement bq-37 » (Français → Anglais) :

Nous passons à l’amendement BQ-5, et je tiens simplement à signaler au comité que, si l’amendement BQ-5 est adopté, l’amendement BQ-5.1 ne pourra pas être proposé.
We are moving to amendment BQ-5, and just for the information of the committee, if BQ-5 is adopted, BQ-5.1 cannot be moved.

Je pense que M. Nadeau se devance lui-même, en ce sens qu'il nous explique la question de l'expropriation, qui devrait être l'explication de l'amendement BQ-11, car l'amendement BQ-10 s'applique aux lignes 8 à 10 du paragraphe 14(1) proposé, alors que l'amendement BQ-11 s'appliquer aux lignes 16 à 18 du paragraphe 14(2) proposé qui, elles, portent sur la Loi sur l'expropriation.
I think Mr. Nadeau is getting ahead of himself, in that he is explaining expropriation, which should be the explanation for amendment BQ-11, because amendment BQ 10 applies to lines 8 to 10 of proposed subsection 14(1), while amendment BQ-11 relates to lines 16 to 18 of proposed subsection 14(2), which deal with the Expropriation Act.

Monsieur le président, j'aime beaucoup l'amendement proposé par le Bloc québécois de même que celui du Parti libéral, mais comme il y a des différences entre tous les amendements proposés par le Bloc québécois, le Parti libéral et le NPD, je propose que nous prenions le temps d'harmoniser le tout avant de nous pencher sur l'amendement BQ-9.
Mr. Chairman, I very much like the amendment put forward by the Bloc Québécois and the one put forward by the Liberal Party, but since there are differences among the amendments put forward by the Bloc, the Liberals and the NDP, I would suggest that we take the time to harmonize all this before we study amendment BQ-9.

À vrai dire, la Commission propose que la base juridique soit les articles 37 et 152 paragraphe 4, point b), du traité alors que Mme Doyle propose que cette base soit constituée par le seul article 152, paragraphe 4, point b. Il est à noter que dans la justification de son amendement, le rapporteur précise que, en l'espèce, la santé publique est sans conteste l'objectif prédominant (voir considérant 26), ce qui rend l'article 37 secondaire voire redondant en tant que base juridique.
In point of fact, the Commission proposes that the legal basis should be Article 37 and Article 152(4)(b) of the Treaty, whereas Mrs Doyle is proposing that it should be Article 152(4)(b) alone. It is noted that in the justification to her amendment, the rapporteur states that "In this case public health is clearly the dominating objective (see recital 26), which makes Article 37 non-essential and even redundant as a legal basis".

Toutefois, la Commission ne peut justifier la priorité que les amendements 37-41 se proposent de donner à une seule région, et ne peut donc accepter ces amendements.
However, the Commission cannot justify the proposed priority in Amendments 37-41 of only one region, and therefore cannot accept those amendments.

Pour ce qui est des amendements proposés, nous les approuvons tous, sauf les amendements 16, 29, 37, 40, 42, 49 et 50.
As regards the proposed amendments, we agree with all of them apart from Nos. 16, 29, 37, 40, 42, 49 and 50.

M. Brian Masse: Je propose l'amendement NDP-51 (L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal]) Le président: Amendement BQ-27. M. Paul Crête: Je le propose (L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal]) Le président: Amendement BQ-28, à la page 214.
I'm going to ask, Paul, for amendments BQ-36 and BQ-37 together (Amendments negatived [See Minutes of Proceedings]) The Chair: And then we jump to amendment BQ-38 (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) The Chair: Shall schedule 3 carry?

La Commission insiste sur ce point dans le considérant 13 de la proposition, ce qui signifie que la Commission peut accepter en principe les amendements proposés à ce sujet par le Parlement, à savoir, les amendements 37, 55 et 71.
This was emphasised by the Commission in recital 13 of the proposal, meaning that the Commission can accept in principle the relevant amendments proposed by Parliament, namely Amendments 37, 55 and 71.

Monsieur Tirabassi, vous pensez qu'il a proposé l'amendement BQ-37 ou l'amendement BQ-38?
Mr. Tirabassi, is it your feeling that he moved amendment BQ-37 or amendment BQ-38?

- Monsieur Goebbels, excusez-moi, j'ai l'impression que vous avez un peu d'avance, parce qu'à l'amendement 37, vous aviez un amendement oral proposant de déplacer les mots "jouissant d'une notation élevée sur une échelle de notations reconnue" et que vous souhaitiez un changement d'emplacement.
– Mr Goebbels, I am sorry, but I think you are jumping the gun; Amendment No 37 is an oral amendment proposing that the words ‘with a high rating base on a recognised rating scale’ be moved. You were asking for the place to be changed.